LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 26 juin 2002, sous la présidence de M. René Garrec, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, la proposition de résolution (n° 288) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Pierre Fauchon au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen (E 1912).

Le rapporteur a tout d'abord rappelé que le Sénat s'était déjà prononcé à deux reprises en faveur de la constitution, au niveau européen, d'une autorité responsable des poursuites en matière de criminalité transnationale.

Il a souligné que le livre vert soumis au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution proposait la création d'un procureur européen, dont la compétence serait limitée à la fraude aux intérêts communautaires. Cette fraude a pris une importance considérable au cours des dernières années et risque encore de s'aggraver avec le prochain élargissement de l'Union européenne.

Le rapporteur a indiqué que la délégation pour l'Union européenne du Sénat avait adopté à l'unanimité une proposition de résolution approuvant la création du procureur européen tout en soulignant, d'une part, qu'elle devrait s'accompagner d'une unification des incriminations et des procédures, d'autre part que les actes du procureur européen et la décision de renvoi en jugement devraient être contrôlés par une instance juridictionnelle communautaire.

Le rapporteur a proposé à la commission d'approuver la proposition de résolution tout en précisant qu'à terme la création d'une juridiction européenne de jugement devrait être envisagée pour statuer sur les faits poursuivis par le procureur européen.

A l'issue d'un débat auquel ont participé MM. Christian Cointat, Robert Badinter, Maurice Ulrich, Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest, Laurent Béteille, Pierre Fauchon, rapporteur et René Garrec, président, la commission a adopté la proposition de résolution dans le texte proposé par le rapporteur.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi au titre de l'article 88-4 de la Constitution d'un livre vert de la Commission européenne sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen.

Le 5 avril 2002, la délégation pour l'Union européenne a adopté une proposition de résolution soumise à votre commission des lois.

Après avoir rappelé l'intérêt constant du Sénat pour la construction de l'espace judiciaire européen, votre rapporteur présentera les orientations principales du livre vert avant d'exposer le contenu de la proposition de résolution et les propositions de votre commission.

I. UN INTÉRÊT CONSTANT DU SÉNAT POUR LA CONSTRUCTION DE L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN

Le Sénat est très actif depuis plusieurs années dans le processus de construction de l'espace judiciaire européen.

Dès 1997, la délégation pour l'Union européenne publiait un rapport d'information sur la construction d'un espace judiciaire européen qui préconisait la création d'un ministère public européen et la définition d'un droit pénal de l'Union pour lutter contre la grande criminalité transnationale.

Ce rapport proposait de recourir à une méthode originale pour la construction de l'espace judiciaire européen, à savoir la réunion des représentants des Parlements nationaux et du Parlement européen dans une enceinte chargée d'élaborer les textes d'unification des droits pénaux. Cette méthode a par la suite été retenue pour l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux, puis pour la préparation de la prochaine Conférence intergouvernementale.

Le 29 mars 2001, le Sénat a adopté en séance publique une résolution relative à la création d'EUROJUST, organe de coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en matière de criminalité transnationale.

Dans sa résolution, le Sénat demande notamment au Gouvernement « d'agir au sein du Conseil afin qu'une Convention composée de parlementaires nationaux et européens ainsi que de représentants des gouvernements et de la Commission européenne soit réunie pour étudier, dans les matières relevant de la compétence d'Eurojust, les conditions de l'unification des droits pénaux et de la création d'un ministère public européen ainsi que toute question que l'expérience d'EUROJUST mettrait en lumière. »

En décembre 2001, le Sénat a adopté une résolution relative au mandat d'arrêt européen et à la lutte contre le terrorisme. Dans cette résolution, le Sénat souligne notamment que « seule l'unification au niveau européen des incriminations et des procédures constituerait une réponse adaptée à l'ampleur des défis soulevés par les formes graves de criminalité internationale ».

Le Sénat « considère que cette unification implique notamment :

- la constitution d'une autorité responsable des poursuites ;

- l'attribution à EUROPOL de compétences opérationnelles. »

Ainsi, le Sénat a déjà montré à plusieurs reprises l'importance qu'il attache à la réalisation de l'espace judiciaire européen et notamment à la constitution d'une autorité européenne responsable des poursuites.