Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002

II. LES RÉVISIONS DE RECETTES ASSOCIÉES AU PRÉSENT COLLECTIF

A. DES RÉVISIONS EN LIGNE AVEC L'HYPOTHÈSE « HAUTE » DE L'AUDIT SUR LES FINANCES PUBLIQUES

1. Les moins-values de recettes fiscales : 5,37 milliards d'euros

Le présent projet de loi de finances rectificative retient les hypothèses « hautes » de l'audit en termes de pertes de recettes, soit une moins-value de 5,37 milliards d'euros pour les recettes fiscales et de 3,27 milliards d'euros pour les recettes non fiscales, ce qui fait au total - 8,64 milliards d'euros. Retenir l'hypothèse basse aurait conduit à enregistrer une moins-value de 6,5 milliards d'euros.

Les moins-values fiscales concernent presque exclusivement deux impôts : la TVA (- 2,95 milliards d'euros) et l'impôt sur les sociétés (- 2,54 milliards d'euros).

Les autres modifications portent sur des montants beaucoup plus modestes et concernent essentiellement l'impôt de solidarité sur la fortune (- 180 millions d'euros), les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes (+ 118 millions d'euros), les mutations à titre gratuit entre vifs (- 110 millions d'euros), les droits d'importation (- 134 millions d'euros) et la cotisation à la production sur les sucres (- 132 millions d'euros).

Les moins-values de recettes fiscales

(en millions d'euros)

	Exécution 2001	LFI 2002	PLFR 2002	Ecart
Impôt sur le revenu	52.818	53.528	53.528	-
Impôt sur les sociétés	40.524	39.838	37.300	-2.538
TVA nette	105.164	111.254	108.300	-2.954
TIPP	23.409	24.090	24.090	-
Autres recettes nettes	22.933	21.662	21.784	122
Recettes fiscales nettes	244.848	250.371	245.002	-5.370
Rappel audit			244.970/246.670	-3.700/-5.400

Source : projet de loi de finances rectificative pour 2002

2. Les moins-values de recettes non fiscales : 3,27 milliards d'euros

Les moins-values en recettes non fiscales sont estimées à 3,27 milliards d'euros, soit également la valeur « haute » de l'audit.

Les moins-values viennent essentiellement du report du versement de l'UNEDIC (1,22 milliard d'euros) et de la diminution du dividende versé par les entreprises publiques (- 1,6 milliard d'euros, dont - 0,9 milliard d'euros pour EDF). Par ailleurs, France Telecom versera son dividende sous forme d'actions et non de numéraire, d'où une incidence de 640 millions d'euros.

Pour France Telecom, selon les informations du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le paiement du dividende en actions a fait l'objet d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration du 28 mai dernier. L'attribution des actions remises en paiement du dividende a été réalisée sur la base d'un cours moyen du titre sur les vingt dernières séances, déduction faite d'un euro de dividende et minoré de 10 %, soit 19,66 euros par action. L'Etat a souhaité par cette solution préserver les intérêts de l'entreprise en lui évitant de mobiliser des liquidités aujourd'hui précieuses.

S'agissant du dividende d'EDF, on ne peut parler d'erreur. Mais on doit véritablement s'interroger sur la sincérité du précédent gouvernement lors de la préparation de la loi de finances initiale pour 2002. En effet, sur 1,2 milliard d'euros de recettes inscrites, 900 millions d'euros ne seraient pas, en définitive, perçus soit les trois-quarts du dividende attendu.

Dividende versé par EDF

(en millions d'euros)

	1999	2000	2001	LFI 2002	PLFR 2002	PLFR 2002/LFI 2002
EDF	212,0	232,0	217,9	1.219,5	315,3	- 74,1 %

Votre rapporteur général a obtenu du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des informations complémentaires sur la très forte diminution du dividende d'EDF. Celle-ci s'expliquerait pour l'essentiel par l'inscription sur la ligne réservée au dividende d'EDF de recettes normalement comptabilisées au titre de l'impôt sur les sociétés.

La révision à la baisse du dividende d'EDF

Le niveau des dividendes retenu en PLF 2002 (1.220 millions d'euros) correspondait à

- 220 millions d'euros équivalant à 37,5 % du résultat net prévu pour le groupe ;

- l'impact sur le dividende, évalué de manière forfaitaire à 1 milliard d'euros, d'une importante reprise de provision au titre de la révision de contrats d'enrichissement avec COGEMA (prévue à plus de 1,5 milliard d'euros) dont les négociations étaient en cours.

Le dividende réalisé est seulement de 315 millions d'euros.

L'écart s'explique par les raisons suivantes :

- tout le bénéfice attendu de la reprise de provision a été présenté en dividende, alors qu'il convenait de distinguer une part dividende (410 millions d'euros) et une part IS (590 millions d'euros) ;

- la reprise de provision a finalement été de 1,3 milliard d'euros (au lieu de 1,5 milliard d'euros) ;

- les résultats de EDF ont été impactés défavorablement par différents événements (moindre revalorisation des tarifs par rapport au contrat, hausse supplémentaire des charges de service public avec notamment la cogénération, pertes sur les filiales en Argentine et au Brésil par provisionnement des risques de change,...).

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Les réponses faites par l'ancien gouvernement aux questions de votre commission relatives aux recettes affichées en provenance d'EDF traduisent une désinvolture particulièrement critiquable. De plus, votre rapporteur général relève que cette entreprise publique sollicite à présent un relèvement substantiel de ses tarifs appliqués aux usagers domestiques, et qui gardent un certain caractère de prélèvement obligatoire. Tout se passe comme si l'Etat, heureux de prélever des ressources budgétaires sur EDF, lui concède en retour la faculté de les récupérer sur ses clients . Une telle méthode n'est pas excellente pour la crédibilité de l'entreprise publique et, là aussi, ne témoigne pas d'une grande volonté de transparence ! Votre rapporteur général espère que le nouveau gouvernement y mettra fin.

Il convient à ce titre de rappeler que lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2002, votre rapporteur général avait eu le plus grand mal à obtenir le détail de la ligne 116 (produit des exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier) , au motif que « l'estimation des recettes attendues par l'Etat au titre de ses participations dans les entreprises non financières ne devait plus faire l'objet que d'une estimation globale en loi de finances afin d'éviter la divulgation d'informations individuelles non publiques » ^{45 ( * )} .

En réalité, la ligne 116 aura été grossièrement surévaluée, comme en témoigne le tableau suivant.

Produit des participations de l'Etat dans les entreprises non financières

	2001	LFI 2002	PLFR 2002	PLFR/LFI 2002
EDF	217,95	1.219,5	315,3	-74,1%
ERAP	91,47	38,10	0	-100,0%
Française des Jeux	33,54	33,5	57,20	+ 70,7%
France Telecom	640,66	640,6	(1)	-
GDF	93,76	398,2	311,6	-21,7%
Renault	96,99	96,00	69,9	-27,2%
Snecma	93,41	64,20	94,53	+ 47,2%
Air France	27,05	26,00	5,00	-80,8%
Autres	248,21	76,80	77,87	1,4%
Total	1.543,04	2.592,9	931,4	-64,1%

(1) Dividende versé en actions.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Ainsi, à hauteur d'un milliard d'euros environ, la recette inscrite par l'ancien gouvernement était purement et simplement fictive !

A contrario, une légère plus-value est attendue sur la ligne de contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés (+ 114 millions d'euros). Cette plus-value résulte essentiellement d'une opération de régularisation au titre de l'exercice 2001 de 176 millions d'euros, non prévue par la loi de finances initiale.

La ligne 110 (produit des participations de l'Etat dans les entreprises financières), qui doit recevoir les contributions de la Banque de France (450 millions d'euros) et de la Caisse des dépôts et consignations (915 millions d'euros) n'est globalement révisée par le gouvernement que pour 7,3 millions d'euros à la hausse ^{46 ( * )} .

Par ailleurs, les conséquences de l'adoption probable du projet de loi d'amnistie sur le produit des amendes sont enregistrées pour 270 millions d'euros, dont 65 millions d'euros pour le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et 205 millions d'euros pour le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires.

Conformément aux résultats de l'audit exposés plus haut, le prélèvement au profit de l'Union européenne serait réduit de 1,9 milliard d'euros.

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a donné des explications complémentaires sur la réduction du prélèvement européen : « Cette révision résulte de diverses corrections en sens opposés et notamment, la restitution aux Etats membres d'un excédent de l'exercice 2001 du budget des communautés européennes supérieur à la prévision faite en loi de finances initiale, la révision à la baisse des reversements de ressources propres traditionnelles (droits d'importation et droits sur les sucres révisés à la baisse dans le cadre de la révision des recettes fiscales), la révision à la hausse du montant de la correction britannique pour 2001 et la révision des assiettes TVA et PNB de 2002 pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture économique ».

* ⁴⁵ Réponse citée dans le rapport général n° 87 sur le projet de loi de finances pour 2002 tome I (2001-2002).

* ⁴⁶ L'Assemblée nationale a toutefois en première lecture majoré cette ligne pour 800.000 euros au titre du dividende versé par la Banque de France.