CONCLUSION
Le modèle de protocole additionnel établi en 1997 par l'AIEA constitue le principal outil de renforcement du système international de garanties et doit permettre à cette dernière de mieux contrôler la mise en oeuvre des engagements de non-prolifération.
Pourtant, au regard des évolutions intervenues ces dernières années, on ne peut s'empêcher d'exprimer un certain pessimisme sur l'avenir de cette politique de non-prolifération .
En ce qui concerne les instruments internationaux , il faut constater qu'au sein de la Conférence du désarmement, les discussions sur un traité d'interdiction de la production de matières fissiles sont au point mort, alors que les perspectives d'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires paraissent aujourd'hui hypothétiques. Par ailleurs, la situation particulière de l'Inde et du Pakistan, développant des programmes nucléaires militaires mais non parties au TNP, laisse manifestement irrésolue la question de l'inclusion de ces deux pays dans le régime international de non-prolifération, la question se posant en des termes voisins pour Israël, présumé conduire des activités nucléaires militaires.
D'autre part, au delà du cas de l' Irak , qui provoque une nouvelle crise internationale, les difficultés récurrentes soulevées par les activités nucléaires nord-coréennes , l'apparition d'une nouvelle controverse au sujet de l' Iran et les graves préoccupations touchant au démantèlement et au contrôle de l'arsenal nucléaire de l'ex-Union soviétique sont autant d'éléments qui avivent les inquiétudes face au risque de prolifération .
Dans ce contexte, la mise en oeuvre du programme de renforcement des garanties de l'AIEA , adopté en 1993 et dont le présent protocole additionnel constitue l'un des volets, apparaît malheureusement lente et laborieuse .
L' extension des pouvoirs de contrôle et d'inspection de l'AIEA , en vue de garantir l'absence d'activités nucléaires clandestines à des fins militaires, ne concerne aujourd'hui qu'une minorité d'Etats , et il est inquiétant de constater que dans des régions aussi critiques, du point de vue de la prolifération, que le Proche et le Moyen-Orient ou l'Asie du Sud, pratiquement aucun protocole additionnel n'a été signé.
En souscrivant à un tel protocole additionnel, adapté à son statut d'Etat doté d'armes nucléaires, la France entend pour sa part démontrer, sur le plan pratique comme sur le plan politique, sa volonté de contribuer au renforcement de la lutte contre la prolifération.
La ratification du protocole du 22 septembre 1998 apportera des améliorations à la coopération, ancienne, entre la France et l'AIEA. Elle vise aussi encourager le plus grand nombre d'Etats, au delà de la soixantaine qui en ont déjà signé, à adopter un protocole additionnel à l'accord de garanties, afin de permettre un meilleur accès de l'AIEA aux informations relatives aux programmes nucléaires et un élargissement des possibilités d'inspection sur place.
Nombre de doutes et d'inquiétudes entourent actuellement l'avenir de la politique de non-prolifération et la mise en oeuvre du programme de renforcement des garanties de l'AIEA. Il n'est que plus nécessaire de maintenir tous les efforts en vue de consolider et de perfectionner les instruments internationaux existants. C'est pourquoi votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord de garanties souscrit par la France auprès de l'AIEA.