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Projet de loi relatif aux marchés énergétiques

 

N° 16

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 octobre 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du plan (1) sur le projet de loi relatif aux marchés énergétiques,

(Urgence déclarée)

Par M. Ladislas PONIATOWSKI,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kerguéris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir le numéro :

Sénat : 406 (2001-2002)

Énergie.

GLOSSAIRE

ATR

Droit d'accès des tiers au réseau

CJCE

Cour de Justice des Communautés européennes

DNN

Distributeurs non nationalisés

Gm3

Giga-mètres cubes

GNL

Gaz naturel liquéfié

GRD

Gestionnaire du réseau de distribution

GRT

Gestionnaire de réseau de transport

MTEP

Milliards de tonnes d'équivalent pétrole

RTE

Réseaux transeuropéens de l'énergie

TWh

Téra-watts-heure

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à examiner, en première lecture, le projet de loi relatif aux marchés énergétiques n° 406 (2001-2002), adopté au Conseil des Ministres du 25 septembre 2002. Ce projet transpose en droit français le contenu de la directive n° 98/30 du 22 juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

Votre commission des Affaires économiques se réjouit que le Gouvernement ait, avec célérité, inscrit ce texte parmi les tout premiers qu'examinera votre Haute Assemblée au cours de sa session 2002-2003. Elle a d'ailleurs, à de multiples reprises, réclamé, en vain, la transposition de cette directive à compter du 10 août 2000.

Le temps presse. Depuis deux ans, la position de notre pays est affaiblie dans la négociation de la seconde directive tandis que Gaz de France se trouve entravé dans son expansion à l'étranger. La France est, en outre, menacée d'être condamnée à une astreinte, pour défaut de transposition par la Cour de Justice des Communautés.

Pour l'ensemble de ces motifs, votre Commission des Affaires économiques vous présentera des amendements qui, joints à quelques dispositions relatives au secteur de l'électricité, permettront de procéder, en conservant l'économie générale du projet de loi, à une transposition rapide et incontestable de la directive du 22 juin 1998, dans des conditions qui vous sont présentées dans le présent rapport.