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Projet de loi relatif aux marchés énergétiques

 

PROPOSITIONS
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES


1 - DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ -

AFFIRMER LE SERVICE PUBLIC DU GAZ

La commission propose de :

faire figurer explicitement une référence au concept de service public dans le titre du projet de loi ;

- rappeler que le service public du gaz naturel est organisé chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat, les communes et leurs établissements publics de coopération (article additionnel avant l'article 11) ;

- étendre au secteur gazier les compétences des observatoires régionaux du service public de l'électricité, chargés d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public (article additionnel après l'article 11) ;

- permettre aux collectivités organisatrices de la distribution de gaz de disposer de toutes les informations utiles au contrôle qu'elles exercent sur le service public de distribution (article 5).

RENFORCER LA SÉCURITÉ

- renforcer la sûreté des installations et la sécurité des personnes (article 11) ;

- indiquer que des conventions conclues entre les bailleurs publics et privés d'immeubles sociaux ou vétustes et les opérateurs de distribution permettront d'améliorer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel (article 11) ;

DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAUX GAZIERS

Il est prévu de permettre aux mandataires des clients éligibles de bénéficier d'un droit d'accès aux réseaux pour le compte de ceux-ci (article 1er).

GARANTIR LES DROITS DES CLIENTS DOMESTIQUES,
ET RENFORCER CEUX DES CLIENTS ELIGIBLES

La commission suggère de :

- insérer dans la liste des matières susceptibles de donner lieu à des obligations de service public la transparence des conditions commerciales aux clients finaux (article 11) ;

éviter un contournement des dispositions sur l'éligibilité par des opérateurs qui profiteraient de la directive pour acheter du gaz en « gros » parce qu'ils produisent de l'électricité et en revendre une partie pour dégager une marge (article 2) ;

- transformer l'Observatoire de la diversification d'EDF et de GDF en Observatoire des pratiques sur les marchés énergétiques, aux compétences plus étendues (article additionnel après l'article 11) ;

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DE RÉGULATION
DE L'ENERGIE

La commission présente des amendements tendant à :

désigner l'autorité de régulation de l'électricité et du Gaz sous le nom de Commission de régulation de l'énergie (CRE), (article additionnel avant l'article 1er)

- préciser le régime juridique qui lui est applicable (articles additionnels après l'article 20).


TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX GAZIERS

Il est proposé de :

- prévoir que la CRE émettra ses avis et propositions après avoir consulté les acteurs du marché de l'énergie, (fournisseurs, transporteurs, clients éligibles et non éligibles, organisations représentatives des salariés, organisations représentatives de la distribution des autres énergies concurrentes) (article 5) ;

- tenir compte du coût des extensions de réseau restant à la charge des distributeurs lors de la fixation des tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux, dans un souci d'aménagement du territoire (article 5).

2 - LE VOLET « ELECTRIQUE »
DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION -

ASSURER LE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE

La Commission propose :

- d'asseoir les recettes du mécanisme de financement du service public de l'électricité sur les kilowattheures livrés par les réseaux électriques aux consommateurs finals et non plus sur les fournisseurs et les importateurs et de calculer les contributions à partir des données tangibles et objectives ;

prendre en compte, dans un souci d'équité et de compétitivité économique, le volume de l'électricité consommée pour le calcul des contributions au mécanisme de péréquation en instituant un barème dégressif de contribution, notamment pour les industries « électro-intensives ».

FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DU NÉGOCE D'ÉLECTRICITÉ

Il est proposé de supprimer les restrictions au négoce d'électricité fixées par la loi « électrique » du 10 février 2000 (obligation, pour les négociants de détenir des capacités de production), qui aboutissent à une délocalisation des activités de négoce d'électricité.

PERMETTRE UN ABAISSEMENT PLUS RAPIDE DU SEUIL D'ÉLIGIBILITÉ
EN MATIERE ÉLECTRIQUE

Il est proposé de supprimer les limites à l'abaissement de ce seuil instaurées par la loi « électrique » du 10 février 2000, ce qui permettrait de répondre aux critiques formulées à l'étranger sur la prétendue volonté de protection du marché français par ce biais.

AMÉLIORER LE RÉGIME DE L'OBLIGATION D'ACHAT DE COURANT

La Commission propose :

- de préciser que seules les installations qui bénéficient du tarif préférentiel d'achat (cogénérations, énergies renouvelables...) et qui ne peuvent trouver de clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables pourront bénéficier de l'obligation d'achat, car la collectivité nationale ne saurait financer le rachat du courant produit par les énergies renouvelables et la cogénération à un opérateur qui pourrait écouler sa production aux conditions du marché ;

- de prévoir expressément que les surcoûts des installations de production entrant dans le champ de l'obligation d'achat et exploitées par EDF ou par les distributeurs non nationalisés (DNN) font l'objet d'une compensation.

COMPENSER LES SURCOÛTS DUS
À LA PRODUCTION DE COURANT À LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES

EDF et les distributeurs non nationalisés pouvant être retenus à la suite d'un appel d'offres il est légitime de prévoir expressément que les surcoûts éventuels liés à l'exploitation d'une installation qu'ils exploitent dans le cadre d'un appel d'offres feront l'objet d'une compensation.