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Projet de loi relatif aux marchés énergétiques

 

B. LES RÉFORMES RÉCENTES ET LEUR MISE EN OEUVRE

1. L'extension de la desserte gazière

L'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier tend à favoriser le développement du service public de la distribution de gaz. Il prévoit, à cette fin que les communes non desservies par un réseau public de distribution de gaz et non inscrites au « Plan national de desserte » peuvent faire appel à l'opérateur de leur choix, sous réserve de l'agrément de cet opérateur. Le plan national de desserte a été publié, le 11 avril 2000. Il concerne 1.169 communes qui devraient, en principe, être desservies au plus tard en avril 2003. Il repose sur un ratio de rentabilité minimale (bénéfice/investissement égale zéro) destiné à assurer une extension maximale du réseau gazier.

2. La cession du réseau de transport à GDF

L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 a prévu le transfert de propriété des ouvrages de transport de gaz naturel aux actuels concessionnaires (GDF, Gaz du Sud Ouest et Société Aquitaine de Réseaux - SEAR) et la modification du régime juridique du transport par la mise place d'un régime d'autorisation pour le transport du gaz se substituant à celui des concessions.