Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif aux marchés énergétiques

 

III. L'ÉVOLUTION DU RÉGIME JURIDIQUE DU GAZ EN FRANCE

A. LES PRINCIPES FONDATEURS

Tout comme celui de l'électricité, le régime juridique du gaz résulte, en France, de trois principaux textes :

- la loi du 15 juin 1906 qui a instauré un système de concession de la distribution d'énergie par les collectivités locales ;

- la loi du 8 avril 1946 qui a nationalisé la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de gaz combustible, la production visée étant celle de « gaz de ville » ;

- les lois du 2 août 1949 et du 19 juillet 1993 qui ont exclu de la nationalisation « la production et le transport de gaz naturel jusqu'au compteur de l'usine de distribution, le transport de gaz naturel ne pouvant être assuré que par un établissement public ou une société nationale dans laquelle 30 % au moins du capital serait détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou par des établissements publics ».

1. La concession des distributions de gaz aux collectivités locales

En vertu de l'article 6 de la loi du 11 juin 1906 sur les distributions d'énergie, la concession d'une distribution publique d'énergie, et donc d'une distribution de gaz, est donnée par la commune ou par un syndicat formé entre plusieurs communes. Elle est soumises aux clauses d'un cahier des charges conforme à un type approuvé par décret en Conseil d'Etat.

En pratique, l'acte de concession est passé par le Maire après délibération du Conseil municipal.

2. Le principe de nationalisation...

L'article premier de la loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz a prévu la nationalisation de la production, du transport, de l'importation et de l'exportation de gaz combustible.

Son article 3 a confié la gestion des entreprises nationalisées de gaz à un établissement public national à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière, technique et commerciale, dénommé « Gaz de France » dont elle a fixé le statut.

3. ...Et ses assouplissements

L'article 23 de la loi n° 46-628, modifiée, a, toutefois, excepté de la nationalisation :

les sociétés d'économie mixte de distribution, dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales possèdent la majorité ;

les régies constituées par les collectivités locales, sous réserve qu'elles conservent le caractère particulier qui leur a donné naissance ;

- les coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz et d'électricité.