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Projet de loi relatif aux marchés énergétiques

 

B. LE SECTEUR GAZIER EN FRANCE : UN ENJEU ECONOMIQUE ET SOCIAL

L'industrie française du gaz emploie en propre environ 28.500 personnes en France, dont 25.500 chez GDF, y compris les « personnels mixtes » d'EDF et GDF rattachés à GDF. Elle concerne aussi bien la production et le transport que la distribution d'énergie.

1.  La production et les infrastructures

a) Les sources d'approvisionnement de la France
(1) La production nationale : une réduction constante

Faute de nouvelles découvertes sur le territoire national, la production française brute de gaz naturel poursuit sa décroissance entre 2000 et 2001, passant de 2,91 milliards à 2,82 milliards de m3 (- 3,2 %). La production commercialisée diminue, quant à elle, de 4 %, atteignant 1,81 milliard de m3. Elle provient pour 70 % du champ de Lacq et de quelques autres gisements situés dans le Sud Ouest, lesquels sont exploités par ELF Aquitaine Exploration-Production France. Au total, l'Aquitaine fournit 94,5 % de la production française de gaz. Alors qu'elle s'élevait encore à 4,1 milliards de mètres-cubes en 1996, la production française de gaz brut pourrait atteindre 1,6 milliard en 2005, comme le montre le tableau ci-après :

EVOLUTION DE LA PRODUCTION NATIONALE DE GAZ NATUREL 1996-2001

en milliers de mètres cubes

1996

4 168 921

1997

3 817 760

1998

3 256 234

1999

3 001 951

2000

2 914 033

2001

2 818 651

2002

2 582 000

2003

2 187 000

2004

1 875 000

2005

1 639 000

Source : DGEMP

La réduction est encore plus sensible lorsqu'on observe le graphique suivant :

ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION TOTALE DE GAZ NATUREL EN FRANCE
1970-2000

Source : Observatoire de l'Energie

La production nationale de gaz ne contribue donc plus désormais qu'à la couverture de 3,7 % de la demande française.

(2) Les importations : un accroissement maîtrisé

La part du gaz dans le bilan énergétique français a cru au cours des dernières années. Les importations de gaz naturel ont connu une hausse constante, passant de 394 TWh en 1997 à 454 TWh en 2001 (+15 %). La baisse des importations de gaz de 471 à 454 TWh entre 2000 et 2001 ne constitue pas une inflexion déterminante dans la courbe ascendante des importations gazières. Elle résulte de la hausse du prix du gaz qui est indexé, moyennant un « effet-retard » d'environ neuf mois sur le prix du pétrole. En 2001, les opérateurs français on puisé dans leurs stocks l'équivalent de 19 TWh de fourniture. Le prix des produits pétroliers ayant atteint leur maximum à la fin de l'année 2000, le prix du gaz importé a crû en 2001, ce qui a eu pour effet de diminuer les importations.

L'approvisionnement français repose, pour l'essentiel, sur la Norvège (30 %), la Russie (25 %), l'Algérie (25 %), et enfin les Pays-Bas (12 %). Au fil du temps, l'origine des importations est caractérisée par sa grande stabilité, du fait de l'existence de contrats de long terme et de la rigidité caractérisant les voies d'importations, ainsi que le montre le tableau ci-après :

APPROVISIONNEMENT GAZIER DE LA FRANCE 1997-2001

TWh

1997

1998

1999

2000

2001

Production nationale

25,5

21,6

19,5

17,4

18,1

Importations :

Russie

Norvège

Pays-Bas

Algérie

divers

Total des Importations

112,5

122,8

52,3

106,7

-

394,3

111,2

120,6

55,3

111,3

-

398,4

134,0

148,9

57,1

115.2

3,1

458,3

133,6

140,3

55,5

112,9

28.8

471,1

114,7

135,8

55,4

113,4

34,8

454,1

Source : Bilan de l'énergie - Observatoire de l'énergie : DGEMP

On notera, au surplus que des cargaisons spot de GNL en provenance du Nigeria (pour 5 TWh), d'Algérie et du Qatar ont également contribué aux approvisionnements français, confirmant la tendance à une diversification géographique accrue. L'apparition de nouveaux entrants sur le marché français pour la fourniture de gaz pourrait conforter le rôle marginal mais significatif des marchés spot pour l'approvisionnement gazier français. C'est ainsi que Gaz de France a déjà conclu, pour 2002, l'achat de 9 cargaisons de GNL omanais et envisage, à plus long terme, l'achat de GNL égyptien, ce qui justifie l'extension du terminal gazier de (FOS2) dont l'achèvement est prévu pour 2005.

b) La consommation gazière française : une hausse continue

Comme le montre le graphique ci-dessous, la consommation gazière française a quintuplé en 30 ans, passant de 100 TWh environ en 1970 à près de 500 TWh en l'an 2000. Cette hausse continue résulte essentiellement du fort accroissement des achats de gaz dans le secteur résidentiel et tertiaire et, dans une moindre mesure, de la hausse de la consommation dans le secteur de l'industrie.

CONSOMMATION FINALE ET TOTALE DE GAZ NATUREL PAR SECTEUR CORRIGÉE DU CLIMAT

La principale caractéristique de la consommation gazière est son caractère fortement cyclique, caractérisée par une forte pointe de consommation l'hiver, suivie d'une forte réduction l'été, ainsi qu'il résulte de l'histogramme ci-après :

CONSOMMATIONS MENSUELLES DE GAZ NATUREL
PAR TYPOLOGIE DE CONSOMMATEUR EN FRANCE

On notera enfin que GDF assure 88 % des ventes en France, CFM 5 %, GSO 4 % et les distributeurs non nationalisés 3 %.

c) Les infrastructures nationales
(1) Les réseaux de transport

Le réseau de transport gazier français compte 36.600 kilomètres de canalisation, tandis que le réseau de distribution avoisine 170.000 kilomètres. Le réseau de transport est détenu pour l'essentiel par GDF (87 %), et par Gaz du Sud-Ouest (10 %).

Quant au réseau de distribution, qui appartient aux collectivités locales, il est exploité à 96 % par GDF et 4 % par les DNN.

Bien loin de ne se développer qu'en « vase clos », la croissance du réseau de transport gazier français est largement subordonnée au développement des interconnexions gazières européennes dont beaucoup sont actuellement saturées. A ce titre, on retiendra, par exemple, le lancement d'une étude par Gaz du Sud-Ouest (GSO) en association avec Gas de Euskadi (GdE), opérateur espagnol, d'une nouvelle liaison entre la France et l'Espagne. Cette étude est financée en partie par des fonds européens dans le cadre des Réseaux transeuropéens de l'énergie (RTE). Ce projet vise à renforcer l'interconnexion des réseaux français et espagnols déjà reliés par le gazoduc Lacal.

LES RÉSEAUX FRANÇAIS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION EN 2001

 

Transport (en km)

Distribution (en km)

GDF

32064

163 204

GSO

3 694

-

SEAR

847

-

DNN

-

6 735

Total

36 605

169 939

Source : DGEMP

Jusqu'au vote de l'article 81 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001, le transport de gaz était régi dans le cadre d'un régime de concession.

L'article 81 précité a prévu la résiliation, au plus tard au 30 septembre 2002, des concessions de transport de gaz naturel et le transfert de la propriété du réseau aux concessionnaires. Il a chargé une commission d'évaluer les biens transférés, leur prix de cession et l'indemnité due au titre de la résiliation anticipée des concessions. A l'issue de la réforme, les titulaires de concessions de transport de gaz naturel se trouvent tous propriétaires des réseaux qu'ils exploitent.

Gaz de France, Gaz du Sud-Ouest et Société Elf Aquitaine de Réseau (SEAR) ont demandé, le transfert des biens des concessions dont ils sont titulaires. Des arrêtés de déclassement du domaine public des ouvrages de transport de gaz relevant des concessions de ces opérateurs ont été signés en juillet et août dernier, afin de procéder au transfert de propriété du réseau de transport de Gaz.

On notera enfin que la France grâce à son réseau de transport, est une « plaque tournante » des échanges gaziers européens Nord-Sud. Le gaz, qui y transite, est essentiellement norvégien et destiné à deux pays :

- l'Italie via la Suisse pour 6 milliards de m3 ;

- l'Espagne pour 2 milliards de m3..

(2) Les réseaux de distribution

La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz a confié à Gaz de France un quasi-monopole en matière de distribution du gaz naturel, sans pour autant lui imposer une obligation de desserte universelle. Son article 23 a laissé subsister 17 sociétés de distribution à économie mixte et régies qui existaient à sa date d'entrée en vigueur.

A l'instar de la distribution d'électricité, le schéma actuel de l'organisation de la distribution du gaz relève de la compétence des collectivités locales, notamment dans le cadre du régime de la concession et de l'exploitation en régie. La propriété des ouvrages appartient aux collectivités concédantes.

Désormais plus de 75 % de la population française, soit plus de 44,5 millions d'habitants sont desservies en gaz. Au 31 décembre 2001, plus de 8.045 communes étaient desservies en gaz par Gaz de France sur un total de 8.255, soit 510 communes de plus qu'à la fin 2000.

1.169 communes ont été inscrites au plan national de desserte gazière. S'y s'ajoutent, dans le cadre d'une procédure dite « transitoire », plus de 400 communes qui remplissaient les conditions fixées par les circulaires préexistantes et qui n'ont pas jugé opportun de demander leur inscription au Plan national de desserte gazière.

(3) Les stockages souterrains

Le stockage souterrain de gaz constitue un maillon essentiel de la chaîne gazière : il permet la modulation entre les approvisionnements, relativement constants au cours de l'année, et les besoins en gaz naturel, qui varient fortement suivant les saisons. Le jour le plus froid de l'hiver, les stockages nationaux assurent plus de 60 % la demande. Or les sites propres au stockage de gaz sont rares. La France, qui a une géologie favorable de ce point de vue, a une grande expérience du stockage de gaz. Quinze stockages sont actuellement exploités par Gaz de France ou Elf pour une capacité de 120 TWh, soit près de 30 % de la consommation annuelle. Les besoins de stockage à dix ans sont estimés à 150 TWh et exigent le développement de nouveaux sites. C'est pourquoi plusieurs projets de création ou d'extension de stockages souterrains de gaz sont envisagés :

- la reconversion d'un gisement de gaz naturel à Trois Fontaines, entamée par Gaz de France (ce stockage aura une capacité d'environ 3 Gm3) ;

- l'extension du stockage de Lussagnet, à cheval sur les Landes et le Gers, par la société TotalFinaElf Stockage Gaz France (avec une capacité de 3,5 milliards de m3 ) ;

- la création, par GDF, d'un stockage en nappe aquifère à Landes-de-Siougos dans les Landes (capacité maximale à terme de 6,25 milliards de m3).

Plusieurs sites potentiels pour la création de stockages souterrains sont également en cours d'exploration :

- Sologne Ouest en nappe aquifère (Loir-et-Cher) ; Hauterives Vallée du Rhône en cavités salines (Drôme) ; « Alsace » en cavités salines (Haut-Rhin) par Gaz de France ;

- Pécorade en gisement d'huile déplété (Landes) par TotalFinaElf.

LES SITES DE STOCKAGE SOUTERRAIN FRANÇAIS

On trouvera ci-après la liste et les principales caractéristiques des stockages gaziers français.

STOCKAGES SOUTERRAINS DE GAZ EN EXPLOITATION EN FRANCE

Stockages

Exploitant3(*)

Type

Année de mise en service

Profondeur (m) à la partie supérieure du réservoir

Energie utile en TWh (Milliards de kWh)

Beynes supérieur

(Yvelines)

GDF

Nappe aquifère

1956

405

2,4

Lussagnet

(Landes)

TFE SGF

Nappe aquifère

1957

545

10,3

Saint-Illiers

(Yvelines)

GDF

Nappe aquifère

1965

470

6,8

Chémery

(Loir-et-Cher)

GDF

Nappe aquifère

1968

1 120

39,6

Tersanne

(Drôme)

GDF

Cavités salines

1970

1 400

2,3

Cerville-Velaine

(Meurthe-et-Moselle)

GDF

Nappe aquifère

1970

470

7,3

Beynes profond

(Yvelines)

GDF

Nappe aquifère

1975

740

4,5

Gournay-sur-Aronde

(Oise)

GDF

Nappe aquifère

1976

750

7,5

Etrez

(Ain)

GDF

Cavités salines

1979

1 400

5,1

Saint-Clair-sur-Epte

(Val d'Oise)

GDF

Nappe aquifère

1979

742

4,4

Soings-en-Sologne

(Loir-et-Cher)

GDF

Nappe aquifère

1981

1 135

2,4

Izaute

(Gers)

TFE SGF

Nappe aquifère

1981

510

11,5

Germigny-sous-Coulombs

(Seine-et-Marne)

GDF

Nappe aquifère

1982

892

8,8

Céré-la-Ronde

(Indre-et-Loire)

GDF

Nappe aquifère

1993

905

4,0

Manosque

(Alpes de Haute-Provence)

Géométhane

Cavités salines

1993

1 000

2,5

Total

       

119,4

Source : DGEMP

2. Les acteurs du secteur gazier

a) La production et le transport

Gaz de France (GDF)

La loi du 8 avril 1946 a créé Gaz de France sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial.

En 2001, son chiffre d'affaires de vente de gaz atteint 13 milliards d'euros (+23 %). Cette hausse résulte de la croissance des quantités vendues (+ 2,3%) et de l'augmentation des prix moyens de vente (+ 21 %) consécutive aux hausses de tarifs (+ 13% au 1er novembre 2000 et + 9,5 % au 1er mai 2001). L'excédent brut d'exploitation s'établit à 2,24 milliards d'euros, en hausse de 632 millions d'euros (+ 35 %), le résultat d'exploitation à 1,27 milliard d'euros, plus du double du résultat de l'exercice précédent. Le résultat net atteint 740 Millions d'euros avant dividende.

La capacité d'autofinancement en 2001 s'élève à 1,73 milliard d'euros, en progression de 653 millions d'euros. Elle permet de financer :

- des investissements techniques à hauteur de 1,10 milliard d'euros pour le transport et 624 millions d'euros pour la distribution ;

- des prises de participation financières pour 570 millions d'euros.

Totalfinaelf (TFE)

TotalFinaElf détient des actifs dans l'aval gazier depuis la découverte des gisements de Saint-Marcet (1939), et Lacq (1951). Sous l'égide des pouvoirs publics français, des accords destinés à valoriser, d'une part, la ressource énergétique nationale ont alors été conclu entre d'une part les sociétés qui ont préfiguré TotalFinaElf (TFE) et Gaz de France, d'autre part.

Aujourd'hui, outre son activité pétrolière et gazière hors de l'Hexagone, TFE exploite les gisements de gaz du Sud-Ouest et reste le principal producteur sur le sol national, à côté d'Esso-Rep, Eurafrep et Coparex, et des houillères productrices de grisou. Le groupe exploite également deux unités de stockage et détient des participations au sein de plusieurs entreprises telles que les transporteurs Gaz du Sud-Ouest (GSO), et la Compagnie Française du Méthane (CFM), filiales communes de TFE et GDF chargées d'assurer aux côtés de GDF le transport et la commercialisation en gros du gaz naturel aux clients industriels et aux distributions publiques, GDF conservant le monopole quasi-exclusif de la distribution aux particuliers. TFE est aussi présent dans la Société Elf Aquitaine de réseau (SEAR), qu'il détient à 70 %. Cette entreprise dispose d'une concession de transport dans le Sud-Ouest et d'un réseau de 847 kilomètres. Il est également présent dans les distributeurs Gaz de Bordeaux et Gaz de Strasbourg.

 Gaz du Sud Ouest (GSO)

Dans une zone qui s'étend sur 14 départements d'Aquitaine4(*), Gaz du Sud-Ouest, assure, de façon exclusive, l'activité de transport gazier. Son réseau a été développé, à compter de 1956, à partir de celui construit par la Régie Autonome des Pétroles (RAP) pour transporter le gaz produit par le champ de Saint-Marcet découvert en 1939 et commercialiser le gaz du champ de Lacq. Il comporte aujourd'hui plus de 3.694 kilomètres de canalisations, 5 stations de compression et 468 point de livraison. Au total, il dessert environ 400 clients, dont 191 industriels et tertiaires, dits clients directs, et  277 distributions publiques. Après avoir connu une stabilisation au cours des années 1970 et 1980, ce réseau s'est développé de nouveau depuis le début des années 1990, du fait de la diminution de la production du gisement de Lacq et de l'apparition de transits nationaux et internationaux. A ce titre, GSO exploite, depuis 1993, la partie française du gazoduc reliant le réseau français au réseau espagnol entre Lacq et Calahorra dont il est concessionnaire. Ce réseau est destiné au transit international du gaz norvégien vers l'Espagne. En 1997 l'« Artère du Midi » a été ouverte pour satisfaire les besoins croissants en gaz naturel dans le Sud-Ouest. En 2001, GSO a vendu pour plus de 39 TWh de gaz naturel.

La Compagnie Française du Méthane (CFM)

Créée en 1956 par la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) et Gaz de France pour commercialiser, hors du Sud-Ouest, le gaz naturel du gisement de Lacq découvert en 1951, la Compagnie Française du Méthane, désormais filiale à 100 % de CFMH créée en 1998, qui est elle-même est une filiale de Gaz de France (55 %) et de TotalFinaElf (45 %). CFM-CFMH détient environ 20 % du marché du gaz naturel en France. Ses ventes atteignent 102,6 TWh pour un chiffre d'affaires qui dépasse 1,8 milliard d'euros en 2001. 25 % de son chiffre d'affaires gazier est réalisé auprès de gros industriels, dont une part importante est éligible, et 75 % auprès des distributions publiques dont GDF est, hormis quelques exceptions, le concessionnaire, et qui desservent pour l'essentiel des clients non éligibles. Le réseau de transport de la CFM, soit près de 6.850 kilomètres de canalisations, lui est affermé jusqu'à aujourd'hui par GDF.

b) Les distributeurs

La loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz a reconnu l'existence de la distribution publique du gaz par des distributeurs locaux existant à cette époque et non nationalisés.

17 distributeurs non nationalisés (DNN) ont donc continué d'exercer leurs activités après la nationalisation de 1946, aux côtés de GDF. Il s'agit de régies communales ou intercommunales ou de sociétés d'économie mixte comme Gaz de Bordeaux ou Gaz de Grenoble.

Certains acteurs de la production et du transport sont présents au capital de certaines sociétés de distribution. GDF et Total Fina Elf détiennent, par exemple, chacun 16 % du capital de Gaz de Bordeaux, ainsi que 24,9 % de Gaz de Strasbourg.

Cinq autres distributeurs sont apparus depuis l'an 2000, en application des dispositions de l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 : la Régie d'équipement et de gaz de la Vienne, la Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain, la Régie municipale gaz-électricité de la ville de Sallanches et la régie d'électricité de Seyssel, et la Régie municipale gaz-électricité de Carmaux.

3. Les tarifs du gaz en France

A la différence du prix de l'électricité, il n'existe pas un prix unique du gaz sur l'ensemble de l'Hexagone. Celui-ci varie selon le distributeur. Pour Gaz de France, il existe selon six modalités tarifaires différentes en fonction de la distance des distributions publiques par rapport au réseau d'approvisionnement, comme le montre le tableau ci-dessous.

TARIFS GAZIERS HORS TOUTES TAXES (*) AU 1ER MAI 2002

Tarif

 

Base

B0

B1

B2I

B2S

TEL

Codes Tarifs

 

741-841-941

711-811-911

712-812-912

710-810-910

846-856-946

824-834-924

Consommation annuelle indicative

 

Jusqu'à 1.000 kWh

De 1.000 à 6.000 kWh

De 6.000 à 30.000 kWh

De 30.000 jusqu'à 150.000 à 350.000 kWh

Au-delà de 150.000 à 350.000 kWh (1)

Au-delà de 5.000.000 kWh à 8.000.000 kWh (1)

Exemples d'usages

Cuisine

Cuisine et Eau chaude

Chauffage et eau chaude et/ou cuisine individuelle

Chauffage et/ou eau chaude dans les chaufferies moyennes

Chauffage et/ ou eau chaude dans les chaufferies importantes

Chaufferies de grande puissance, pour une gestion simple d'un poste énergie important

Abonnement

 

22,32 EUR/an

30,84 EUR/an

108,96 EUR/an

161,28 EUR/an

705,96 EUR/an

6.417,48 EUR/an

Consommations

 

Prix par kWh en cent

Prix par kWh en cent

Prix par kWh en cent

Prix par kWh en cent

Prix par kWh 1ère tranche

Prix par kWh 1ère tranche

           

Hiver (2)

Eté (2)

Hiver (2)

Eté (2)

           

en cent

en cent

Niveaux de prix

1

2

3

4

5

6

4,89

4,01

2,70

2,76

2,82

2,88

2,94

3,00

2,53

2,59

2,65

2,71

2,77

2,83

2,506

2,567

2,628

2,689

2,750

2,811

1,975

2,036

2,097

2,158

2, 219

2,280

2,506

2,613

2,720

2,827

2,934

3,041

1,975

2,000

2,025

2,050

2, 075

2,100

Réduction 2è tranche
Seuil (kWh)
Montant (cent/kWh)

       


1.000.000

0,175


4.000.000

0,365

2.000.000

0,411

(1) Selon les usages et la répartition

(2) Hiver du 1er novembre au 31 mars. Eté du 1er avril au 31 octobre.

(*) Les consommations de gaz naturel sont soumises:

-  à la TVA au taux de 19,6% au 01.05.02,

- pour certains clients consommant plus de 5 millions de kWh/an, à la TICGN et à la TIFP.

Les abonnements sont soumis à la TVA au taux de 5,5% au 01.05.02

des consommations en hiver et en été 

Source : GDF

* 3 Abréviations : GDF = Gaz de France ; TFE SGF = TotalFinaElf Stockage Gaz France ; Géométhane = filiale GDF et Géostock.

* 4 On notera que dans le Lot et l'Aveyron, GDF est aussi présent comme transporteur de gaz.