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Projet de loi relatif aux marchés énergétiques

 

B. LA NÉGOCIATION DE LA SECONDE DIRECTIVE

1. La proposition de directive modifiant la directive 98/30/CE

a) Origine et état d'avancement des négociations

En mars 2001, la Commission européenne a proposé une modification de la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 pour accélérer la libéralisation du marché du gaz. Elle prévoyait une ouverture totale aux clients « non domestiques » en 2004 et à tous les consommateurs en 2005. Son projet comportait aussi des mesures dites « qualitatives » destinées à garantir un exercice effectif de la concurrence pour tous les consommateurs : création d'une autorité indépendante de régulation, séparation juridique de l'ensemble des activités des entreprises intégrées (transport, distribution, fourniture, stockage y compris gaz naturel liquéfié), généralisation du système de tarifs réglementés d'accès des tiers aux réseaux, y compris pour le transit, instauration d'un droit d'accès des tiers aux stockages de gaz naturel.

b) Contenu et enjeux

La négociation se poursuit après que le Parlement européen a examiné le texte en première lecture le 12 mars 2002. Les enjeux et les points qui restent en suspens, pour la France, outre le calendrier d'ouverture du marché, concernent :

- la séparation juridique des activités du gestionnaire de réseau de transport (GRT) et du gestionnaire du réseau de distribution (GRD) ;

l'accès réglementé des tiers aux réseaux de transport, y compris pour le transit ;

l'accès des tiers aux stockages.

2. Les conclusions du sommet de Barcelone et leur mise en oeuvre

A l'issue de la réunion qui s'est déroulée à Barcelone les 15 et 16 mars 2002, le Conseil Européen a engagé le Conseil et le Parlement Européen à adopter, « dès 2002, les propositions en instance concernant la phase finale de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz ». Ceci comporte notamment :

- le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004 pour l'électricité et le gaz, ce qui représentera au moins 60 % de la totalité du marché ;

- à la lumière de l'expérience acquise et avant le Conseil européen du printemps 2003, une décision sur d'autres mesures qui tiennent compte de la définition des obligations de service public, de la sécurité d'approvisionnement et, en particulier, de la protection des régions reculées et des groupes les plus vulnérables de la population ;

- la dissociation entre le transport et la distribution, d'une part, et la production et l'approvisionnement, d'autre part ;

- l'accès non discriminatoire au réseau pour les consommateurs et les producteurs, sur la base de tarifs transparents et publiés ;

- la mise en place dans chaque Etat membre et dans le cadre réglementaire adéquat, d'un organisme régulateur en vue d'assurer, en particulier, le contrôle effectif des conditions de fixation des tarifs.

Selon les informations don dispose votre rapporteur, la présidence danoise de l'Union européenne souhaite pouvoir aboutir à un accord politique sur ce projet de directive lors du Conseil transport-énergie du 25  novembre 2002, ce qui pourrait conduire à une adoption définitive en 2003. De son côté, le Gouvernement français a, par la voix de sa ministre déléguée à l'Industrie5(*), rappelé l'accord des chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Barcelone se donnant jusqu'au printemps 2003 pour prendre les décisions relatives à l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité aux ménages et les éventuelles mesures qui les concerneraient, repoussé l'éventualité d'un accord politique sur cette question lors du Conseil du 4 octobre 2002 et déclaré que dans cette hypothèse elle ne pourrait que s'y opposer au nom de la France, déclarant en outre que la France participerait, naturellement dans un esprit constructif mais sans précipitation, à l'élaboration d'un compromis acceptable pour tous et prenant notamment en compte les exigences nécessaires à l'exercice d'un service public de qualité.

* 5 Communiqué de presse du 12 septembre 2002.