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Projet de loi relatif aux marchés énergétiques

 

V. LA TRANSPOSITION DE LA PREMIERE DIRECTIVE : UNE « ARLESIENNE LEGISLATIVE »

A. UNE TRANPOSITION MAINTES FOIS AJOURNÉE

(1) La carence du Gouvernement de 2000 à 2002

Le précédent Gouvernement, sous l'égide duquel la directive de 1998 a été négociée, a déposé un projet de loi n° 2396 relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au développement des entreprises gazières, le 17 mai 2000, sur le bureau de l'Assemblée nationale. A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, le gouvernement indiquait que la discussion du projet de loi de transposition de la directive « gaz » interviendrait « prochainement et dans un délai déterminé par les disponibilités de l'agenda parlementaire ». De son côté, votre Commission des Affaires économiques désignait, à titre officieux, lors de sa séance du mardi 6 février 2001 votre rapporteur sur ce projet.

Le délai imparti pour transposer la directive étant expiré le 10 août 2000, la Commission européenne a, à l'issue d'une procédure pré-contentieuse, saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 3 juillet 2001 d'un recours en manquement à l'encontre de la République Française pour non-transposition de la directive 98/30/CE du 22 juin 1998. L'avocat général de la CJCE a proposé le 11 juillet 2002 à la juridiction communautaire de condamner la République française aux dépens. Selon les informations communiquées à votre rapporteur, la décision de la CJCE devrait être rendue avant la fin 2002.

(2) Les mesures d'ouverture prises par les opérateurs français de transport

Soucieux de se conformer, en pratique, à la directive, Gaz de France et les autres opérateurs de transport gazier ont décidé de mettre en place, à compter de la date limite de transposition de la directive, un régime spécifique d'accès au réseau de transport. L'économie générale du régime institué par GDF est présentée dans le tableau ci-dessous.

LE DISPOSITIF TRANSITOIRE MIS EN PLACE PAR GAZ DE FRANCE

 Condition d'éligibilité

Les conditions d'éligibilité retenues par Gaz de France sont celles qui résultent de l'application directe de la directive.

 Principes généraux du système de tarification

Outre le prix du raccordement, le tarif d'acheminement est fonction de deux éléments :

- l'acheminement sur réseau principal, proportionnel à la capacité souscrite, aux quantités acheminées et à la distance entre les points d'enlèvement et de livraison avec un plafond ;

- l'acheminement sur réseau régional, proportionnel à la capacité souscrite, à la quantité acheminée et à la distance entre le point de livraison et le réseau de transport principal.

Acheminement sur réseau de transport principal (haute pression, >20 bars), gros diamètre, maillé) Le tarif est proportionnel à :

- la capacité journalière souscrite au point d'enlèvement ;

- la capacité journalière d'acheminement souscrite sur le réseau de transport principal, et à la distance, exprimée en unités de tarif ( à la façon des zones de la carte orange ), entre les points d'enlèvement et de livraison ;

- à la capacité journalière de livraison souscrite au point de livraison, et à la distance entre le point de livraison et le point d'enlèvement le plus proche ;

- à la quantité d'énergie livrée au point de livraison, et à la distance entre le point de livraison et le point d'enlèvement le plus proche.

Acheminement sur réseau de transport régional (haute pression , > 20 bars), desserte régionale) Le tarif est fonction de deux termes (proportionnels) qui dépendent de l'éloignement du point de livraison par rapport au réseau principal. Il s'agit de :

- la capacité journalière souscrite au point de livraison considéré ;

- la quantité d'énergie effectivement acheminée et livrée à ce point de livraison.

Raccordement (branchement et poste de livraison dédié à un utilisateur) : le contrat définit les conditions :

- dans lesquelles GDF Transport assure la réalisation, l'exploitation et la maintenance des ouvrages de raccordement destinés à un client éligible ;

- de livraison et les conditions de détermination des quantités de gaz naturel qui seront livrées au point de livraison du client éligible dans le cadre d'un contrat d'acheminement.

Le prix est déterminé au cas par cas sur la base du coût des ouvrages de raccordement du client et des autres prestations définies au contrat de raccordement. Il est défini sous la forme de redevances forfaitaires annuelles. Si le client le souhaite, il peut toutefois opter pour un paiement au comptant de la réalisation des ouvrages de raccordement.

 Offre d'accès aux terminaux méthaniers

Gaz de France dispose de deux terminaux méthaniers, à Fos-sur-Mer et à Montoir-de-Bretagne. Ils assurent la réception des navires, le déchargement de leur cargaison, le stockage dans les réservoirs des quantités de gaz naturel liquéfié déchargées, la regazéification du GNL ainsi que l'émission vers le réseau de transport principal du GNL regazéifié.

Le tarif d'accès aux terminaux méthaniers est proportionnel :

- à la quantité de GNL déchargée par l'expéditeur au terminal méthanier ;

- au nombre de cargaisons déchargées par l'expéditeur au terminal méthanier.

Il est aussi fonction de l'utilisation du stockage calcule sur la base du niveau et de la durée du stockage de GNL réalisé au terminal méthanier pour le compte de l'expéditeur.

 Offre de modulation

L'offre de modulation de Gaz de France Négoce s'adresse aux consommateurs éligibles et à leurs fournisseurs ayant souscrit un contrat d'acheminement pour les alimenter. Le contrat de modulation est conclu par l'expéditeur (consommateur éligible ou son fournisseur) titulaire du contrat d'acheminement du gaz (depuis la frontière jusqu'au site de consommation). Selon les informations transmises à votre rapporteur, l'offre a été conçue pour satisfaire les besoins de modulation des consommateurs éligibles et leur permettre d'adapter un approvisionnement quasi-constant à leurs profils de consommations. Un contrat de modulation permet à son titulaire de déposer en un « point de modulation », le gaz dont il n'a pas l'usage en périodes de faible consommation, pour le retirer ultérieurement et ainsi couvrir ses besoins plus importants lors des périodes de forte consommation.

Offre de conversion gaz H gaz B

Le principe de l'offre de gaz de France Négoce consiste à faire un « swap » entre du gaz H et du gaz B. Le client achète du gaz H, l'amène au point d'enlèvement « Taisnières H » et Gaz de France lui livre du gaz B au point d'enlèvement « Taisnières B ». Cette opération est un échange de gaz sans conversion physique.

Confidentialité des informations commercialement sensibles

Selon les informations transmises à votre rapporteur, GDF a institué, au sein de la Direction Transport, des procédures qui garantissent à chaque expéditeurs la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il dispose. Les systèmes informatiques des activités « transport » et « négoce » ont été séparés. Ces deux entités sont installées dans des bâtiments différents. Les agents de la Direction Transport de GDF, que les missions les amènent à connaître ou à utiliser des informations sensibles, sont tenus à en respecter la confidentialité. Ils ont reçu le détail de leurs obligations en la matière. GDF a pris des dispositions semblables pour le service qui assure le portage des offres de modulation et de conversion.

Source : GDF