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Projet de loi relatif aux marchés énergétiques

 

B. L'ÉCONOMIE DU PROJET DE LOI DÉPOSÉ AU SÉNAT

Composé de 21 articles distribués en 7 titres le projet de loi déposé au Sénat se divise en trois parties de taille inégale.

Les titres 1 à 4 et 6 transposent le contenu de la directive n° 98-30 en définissant respectivement les règles applicables :

- à l'accès au réseau de gaz naturel (titre 1er) ;

- à la transparence et à la régulation du secteur du gaz naturel (titre 2) ;

- au service public du gaz naturel (titre 3) ;

- au transport et à la distribution de gaz naturel (titre 4) ;

- aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la loi (titre 6).

Le titre 5 unifie, en l'insérant dans le code minier, le triple régime actuellement applicable au stockage souterrain, selon qu'il concerne du gaz naturel, des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou des produits chimiques à destination industrielle.

Enfin le titre 7 contient des dispositions diverses dont la plus importante concerne le régime du rachat de l'électricité produite par des installations de cogénération.