Projet de loi pour la sécurité intérieure

CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Article 56
(art. L. 343-1 du code de la route)
Mise en fourrière des véhicules par les agents de police municipale

Cet article injecte dans la partie du code de la route applicable à la Polynésie française la disposition permettant aux chefs de police municipale de prescrire la mise en fourrière des véhicules.

Il reproduit à l'article L. 343-1 du code de la route les termes mêmes de l'alinéa inséré dans l'article L. 325-2 du même code par l'article 37 du présent projet de loi.

Votre commission vous proposera un amendement rectifiant une erreur de visa.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 56 ainsi modifié .

Article 57
(art. 4 et 14 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977)
Agents de police municipale

Conformément à la loi d'orientation, cet article étend à la Polynésie française les dispositions relatives aux agents de police municipale résultant de la loi du 15 avril 1999.

Le paragraphe I insère dans la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Polynésie française un article L. 131-15 reprenant les termes mêmes de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs des agents de police municipale.

Au lieu de prévoir la constatation par les agents des infractions au code de la route, il prévoit cependant la constatation des infractions au code de la route applicable en Polynésie française.

Le paragraphe II modifie l'article L. 412-49 du code des communes applicable en Polynésie française afin d'aligner sa rédaction sur celle de l'article L. 412-49 applicable en métropole prévoyant l'agrément des agents par le représentant de l'État et le procureur de la République.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 57 sans modification.

*

* *

Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi ainsi modifié.

TABLEAU COMPARATIF

ANNEXES
AU TABLEAU COMPARATIF

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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE 1
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR16 ( * )

Mardi 15 octobre 2002
Commission consultative des gens du voyage	M. Jean Blocquaux, président Mme Sylvette Saint-Julien, secrétaire générale
Mouvement du Nid	M. Bernard Lemettre, président
Médecins du Monde (Mission France-Roms-tzigane)	Dr Michèle Mezard M. Eric Bellouard M. Stéphane Leveque
Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS)	Mme Marie Patin, présidente de la commission justice Mme Juliette Laganier, membre de la commission justice
Union sociale pour l'habitat	Mme Dominique Dujols, directrice des relations institutionnelles Mme Véronique Momal, conseiller à la direction du développement professionnel
Mercredi 16 octobre 2002
Association des « Amis du bus des Femmes »	M. Bernard Pissaro, président Mme Claude Boucher, directrice
Association CABIRIA (Lyon)	Mme Françoise Guillemaut, directrice de recherches Mme Claire Carthonnet, chargée de mission
Brigade de répression du proxénétisme de la Préfecture de police de Paris	M. Daniel Rigourd, directeur, commissaire divisionnaire
Mardi 22 octobre 2002
Valiance (convoyeur de fonds)	M. Patrick David, directeur M. Eric Scheckler, directeur
Syndicat de la Magistrature (SM)	M. Ulrich Schalchli M. Clément Schouler
Union syndicale de la Magistrature (USM)	Mme Carole Mauduit Mme Véronique Imbert
Association « Droit au Logement »	M. Jean-Baptiste Eyraud, président Mme Benoîte Bureau
Comité « Guillaume Tell »	M. Thierry Coste, secrétaire général Mme Françoise Peschadour, Fédération nationale des chasseurs M. Georges Durand, Fédération française de tir M. Yves Gollety, Chambre syndicale des armuriers M. Dominique Billot, Chambre syndicale des fabricants d'armes et de munitions M. Aristide Luneau, chargé de mission
Groupe CEGETEL	M. Richard Lalande, directeur général adjoint M. Philippe Balladur, directeur de la sécurité Mme Marie-Georges Boulay Mme Marie-Hélène Lacroix
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)	M. Michel Gentot, président M. François Gicquel, rapporteur M. Christophe Pallez, secrétaire général
Mercredi 23 octobre 2002
Syndicats de police - Alliance Police nationale	M. Thierry Maze, secrétaire national Paris M. Olivier Lebon, secrétaire national adjoint province
- Synergie Officiers	M. Patrice Ribeiro M. Benoît Ebel
- Syndicat national des officiers de police (SNOP)	M. Alain Pilater, trésorier national M. Philippe Cezard, secrétaire administratif
- UNSA Police	M. Alain Corbion, secrétaire général adjoint représentant les commissaires M. Alain Albert, secrétaire national
- Syndicat général de police (SGP-FO)	M. Gino Bataille, secrétaire national, Mme Laurence Wiart, secrétaire nationale
Avocats
- Conseil national des Barreaux et Barreau de Paris	Me Jean-René Farthouat, président du CNB Me Paul Albert Iweins, bâtonnier Me Frédérique Pons, avocat Me Emmanuelle Kneuse, avocat Me Jean-François Arrue, avocat Mme Danièle Monteaux, chargée des relations institutionnelles
- Conférence des Bâtonniers	Me Andreane Sacaze, avocat Me Franck Natali, Bâtonnier Mme Françoise Louis, chargée des relations avec la presse et le Parlement
Union fédérale des industries et services de sécurité (UFISS)	M. Patrick Coutant, président de l'UFISS M. Claude Tarlet, président du SNES M. Jean-Claude Oziol, représentant du GPMSE M. Philippe Regnier, représentant de SYLOVAL
Association des maires de France (AMF) (groupe de travail sécurité)	Mme Marie-Louise Fort, maire de Sens Mme Sophie de Boussac, directeur de cabinet M. Olivier Mallet, AMF

* ¹⁶ Ces auditions étaient ouvertes à l'ensemble des membres de la commission.