Projet de loi de finances pour 2003 : Budget 2003: appliquer le "principe de précaution"

C. UNE RÉDUCTION DES DÉFICITS COMPROMISE PAR LA DÉGRADATION DE LA CONJONCTURE

1. Un déficit de fonctionnement 2003 au niveau de 1997

Ainsi que votre rapporteur général l'avait déploré, le déficit de fonctionnement s'était, en loi de finances initiale pour 2002, accru, et cela pour la première fois depuis 1997, ce qui signifiait que l'Etat empruntait encore davantage pour régler ses dépenses courantes. Cette inversion de tendance devrait malheureusement se poursuivre en 2003, pour des montants très significatifs (+ 11,74 milliards d'euros), le déficit de fonctionnement retrouvant ainsi le niveau qu'il connaissait au début de la précédente législature : 17,16 milliards d'euros prévus en 2003 contre 17,53 milliards d'euros en 1997.

Une très nette détérioration du déficit de fonctionnement

(en milliards d'euros)

Tableau du budget en sections de fonctionnement et d'investissement
Section de fonctionnement

(en milliards d'euros)

	Dépenses						Recettes
	LFI 1999	LFI 2000	LFI 2001	LFI 2002	PLF 2003		LFI 1999	LFI 2000	LFI 2001	LFI 2002	PLF 2003
1. Charges à caractère général	9,65	10,07	10,58	11,49	11,99	1. Produits de gestion courante (recettes non fiscales)	24,58	26,96	28,10	34,56	30,04
- Matériel et fonctionnement civils	6,59	7,04	7,56	8,25	8,54
- Fonctionnement des armées	3,06	3,04	3,02	3,24	3,45
2. Charges de personnel	99,41	102,78	104,33	109,66	112,13	2. Impôts et taxes (recettes fiscales)	234,00	236,48	248,82	250,37	249,14
- RCS civiles	59,36	60,67	61,28	64,36	65,12
- RCS militaires	12,63	12,81	12,91	13,39	13,98
- Pensions civiles et militaires	27,42	29,30	30,14	31,90	33,03
3. Autres charges de gestion courante	86,61	82,56	85,79	85,28	86,82
- Pouvoirs publics	0,69	0,72	0,75	0,78	0,81
- Subventions aux EPA	7,44	7,71	8,11	8,27	8,36
- Interventions	75,57	71,12	75,17	75,14	75,36
- Subventions d'investissement	2,86	2,93	2,67	2,69	3,03
- Garanties (titre I)	0,23	0,19	0,16	0,16	0,09
- Divers (titre I)	0,30	0,34	0,32	0,23	0,23
- CST (hors affectation des recettes de privatisation)	- 0,47	- 0,46	- 1,40	- 1,98	- 1,07
4. Charges financières	38,61	38,40	39,36	39,56	41,28	3. Produits financiers	3,35	3,61	3,79	3,32	4,02
- Charge brute de la dette	38,61	38,40	39,36	39,56	41,28	- recettes liées à la dette	2,44	2,62	2,82	2,72	2,99
						- intérêts sur prêts du Trésor	0,91	0,99	0,97	0,60	1,03
5. Charges exceptionnelles	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	4. Produits exceptionnels	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
6. Dotations aux amortissements et provisions	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	5. Reprises sur amortissements et provisions	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
7. Reversements sur recettes	37,92	40,28	42,94	47,69	48,14
- Prélèvement CEE	14,48	15,02	15,17	16,87	15,80
- Prélèvements collectivités locales	23,44	25,26	27,77	30,82	32,34
						Déficit section de fonctionnement	10,28	7,03	2,27	5,42	17,16
Total	272,21	274,08	282,99	293,67	300,36		272,21	274,08	282,99	293,67	300,36

Section d'investissement

(en milliards d'euros)

	Dépenses						Recettes
	LFI 1999	LFI 2000	LFI 2001	LFI 2002	PLF 2003		LFI 1999	LFI 2000	LFI 2001	LFI 2002	PLF 2003
1. Dépenses d'investissement	25,69	25,71	26,17	25,67	27,43	Déficit section de fonctionnement	- 10,28	- 7,03	-2,27	- 5,42	- 17,16
- Equipement civil	12,58	13,07	13,45	13,40	13,78
- Equipement militaire	13,11	12,65	12,72	12,27	13,64
						Cessions d'immobilisations financières	2,67	2,58	4,04	5,43	8,00
2. Dépenses opérations financières	45,87	64,63	66,09	67,53	76,90	Ressources d'emprunt	79,17	94,79	90,49	93,19	113,49
- Remboursements d'emprunts (et autres charges en trésorerie)	43,20	62,05	62,05	62,10	68,90
- Participations (dotations en capital)	2,67	2,58	4,04	5,43	8,00
- Autres immobilisations financières (désendettement)	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
TOTAL	71,56	90,34	92,26	93,20	104,33		71,56	90,34	92,26	93,20	104,33

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Cette présentation du budget de l'Etat en deux sections, l'investissement et le fonctionnement, à laquelle votre commission des finances est depuis de très nombreuses années attachée ^{14 ( * )} signifie qu'en 2003, le gouvernement devra emprunter 113,49 milliards d'euros qui serviront pour 68,90 milliards d'euros à rembourser des emprunts contractés antérieurement, pour 27,43 milliards d'euros à financer des investissements, et pour 17,16 milliards d'euros, à régler des dépenses courantes.

Affectation des 113,49 milliards d'euros empruntés sur les marchés financiers en 2003

(en milliards d'euros)

Evolution de l'affectation du recours à l'endettement

(en milliards d'euros)

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Affectation : - dépenses d'investissement - déficit de fonctionnement - remboursement d'emprunts antérieurs	25,89 17,53 57,02	24,25 15,03 53,39	25,69 10,28 43,20	25,71 7,03 62,05	26,17 2,27 62,05	25,67 5,42 62,10	27,43 17,16 68,90
Total	100,43	92,68	79,17	94,79	90,49	93,19	113,49

L'évolution du recours à l'emprunt par l'Etat

(en milliards d'euros)

La dérive est très sensible en 2003 par rapport à l'année précédente et suffit à elle seule à mesurer la gravité de la situation budgétaire à laquelle notre pays est confronté. Elle intègre cependant l'effort mis en oeuvre par le gouvernement en faveur de l'investissement public qui, après plusieurs années de stagnation (25,67 milliards d'euros en 2002 contre 25,89  milliards d'euros en 1997) devrait s'accroître de 1,76 milliard d'euros en 2003 : il s'agit ainsi, sur une année, de rattraper le retard d'une législature entière.

* ¹⁴ Il convient à ce titre de rappeler que l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001, introduit à l'initiative du Sénat, prévoit désormais que soit jointe au projet de loi de finances de l'année « une présentation des recettes et des dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d'investissement ». Cette disposition qui n'est applicable qu'à compter du budget de 2006 a cependant connu une mise en oeuvre anticipée de la part du gouvernement, ce dont on ne peut que se féliciter.