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Projet de loi de finances pour 2003 : Le budget de 2003 et son contexte économique et financier

 

2. Une stabilisation du déficit structurel en 2002-2003

La persistance d'un déficit structurel important montre que les charges de structure restent trop lourdes et que le secteur public vit « au-dessus de ses moyens ».

Or, l'indispensable réduction de ce déficit structurel a inévitablement été compromise par l'effort de « remise à niveau » budgétaire que notre pays devra consentir en 2002 et en 2003, le tout dans un contexte de croissance ralentie. Le  niveau du déficit structurel devrait ainsi être, selon les informations fournies par le gouvernement, de l'ordre de 2 points de PIB en 2002 et en 2003. Il convient cependant de rappeler que, pour significative que soit ladite notion de déficit structurel - ou déficit corrigé des variations des cycles -, elle obéit, dans sa définition et son élaboration, à des conventions. De ce fait, dans le rapport économique, social et financier pour 2003 le gouvernement estime que « ce mode de calcul du solde structurel ne reflète qu'imparfaitement l'orientation de la politique budgétaire sur les années récentes ».

En l'espèce, il estime que deux phénomènes masquent « l'amélioration structurelle du déficit qu'induit la maîtrise de la dépense (dont la progression est inférieure de 1 point à celle du PIB) : le premier effet est dû à un effet de « moins values » fiscales en 2003 [...], le second effet est dû à la diminution des recettes non fiscales entre 2002 et 2003 [...]. Au total, si l'on prend en compte ces deux éléments, on observe qu'entre 2002 et 2003, un effort d'assainissement budgétaire significatif est entrepris, qui peut être chiffré à 0,3 point de PIB. A contrario, au cours des années précédentes, la dégradation sous-jacente avait été plus marquée que ne le retracent les indicateurs de solde structurel usuels ».

La détermination du solde structurel et du solde conjoncturel

« Le solde des administrations publiques fluctue avec la position de l'économie dans le cycle. On observe un déficit de recettes et un surplus de dépenses (notamment celles qui sont liées à l'indemnisation du chômage) lorsque le PIB est inférieur à son niveau potentiel, et à l'inverse un surplus de recettes et une diminution des dépenses quant il lui est supérieur. Le solde des administrations publiques corrigé des effets de la conjoncture est appelé « solde structurel ». La partie du solde effectif qui fluctue avec la conjoncture est qualifiée de conjoncturelle.

Les évolutions qui affectent le solde structurel des administrations publiques reflètent la politique économique menée. L'amélioration du solde structurel traduit soit le ralentissement des dépenses par rapport au PIB, soit l'augmentation durable des recettes.

L'évaluation du solde structurel repose sur la définition d'un taux de croissance « potentiel » de l'économie française. Sur la base d'hypothèses très prudentes, ce dernier est actuellement évalué à près de 2,5 % par an et il pourrait s'infléchir à un rythme de 2,25 % par an en moyenne sur la période 2003-2007. Plusieurs facteurs - baisses des prélèvements obligatoires, réforme sur les marchés de produits, diffusion des nouvelles technologies - pourraient cependant être de nature à élever le potentiel de croissance de l'économie française. Dans cette hypothèse, le solde structurel se trouverait amélioré à moyen terme par rapport aux évaluations courantes ».

Source : rapport économique, social et financier pour 2003

Evolution du solde conjoncturel et du solde structurel des administrations publiques

(en points de PIB)

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Solde structurel

- 1,5

- 1,0

- 1,5

- 1,3

- 2,0

- 2,0

Solde conjoncturel

- 1,1

- 0,7

+ 0,1

- 0,1

- 0,6

- 0,6

Solde effectif

- 2,7

- 1,6

- 1,3

- 1,4

- 2,6

- 2,6

Source : direction de la prévision

Evolution comparée des soldes structurel et conjoncturel

(en points de PIB)

Source : direction de la prévision

En tout état de cause, il est donc particulièrement opportun que le gouvernement, à l'occasion de la présentation du programme pluriannuel des finances publiques 2004-2006, ait à de nombreuses reprises rappelé « l'exigence de réduire, graduellement mais résolument, le déficit structurel ».