3. Les changements de périmètre
Le présent projet de loi de finances est marqué par plusieurs changements de périmètres :
- la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance attribuée au FOREC passerait de 30,56 % à 44,07 %, soit un transfert de 660 millions d'euros hors du budget de l'Etat ;
- a contrario, quatre opérations de rebudgétisation de dépenses s'accompagnent de la réintégration au budget général de recettes jusqu'alors affectées à des tiers ce qui se traduit par une augmentation de recettes de 414,8 millions d'euros.
Au total, les changements de périmètre ont une incidence négative sur les recettes nettes de l'Etat à hauteur de 245 millions d'euros en 2003.
A structure constante, les recettes nettes du budget général en 2003, hors recettes d'ordre, s'élèveront à 228,3 milliards d'euros, soit une hausse de 1,3 % par rapport à l'exécution attendue pour 2002.
Les recettes dans le projet de loi de finances pour 2003
(en millions d'euros)
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Révisé 2002 |
PLF 2003 |
Evolution |
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Recettes fiscales nettes |
242.541 |
249.611 |
+ 3,0 % |
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Recettes non fiscales |
35.047 |
33.830 |
-3,5 % |
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Prélèvements sur recettes |
49.329 |
52.150 |
+5,7 % |
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Dont prélèvements au profit des collectivités locales |
34.705 |
36.350 |
+ 4,7 % |
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Dont prélèvements au profit de l'Union européenne |
14.624 |
15.800 |
+ 8,0 % |
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Recettes nettes du budget général, hors recettes d'ordre |
225.467 |
228.302 |
+1,3 % |
Source : projet de loi de finances pour 2003