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Projet de loi de finances pour 2003 : Le budget de 2003 et son contexte économique et financier

 

VI. DES RECETTES FISCALES EN PROGRESSION, DES RECETTES NON FISCALES EN RÉDUCTION

A. DES RECETTES FISCALES EN PROGRESSION MALGRÉ D'IMPORTANTS ALLÈGEMENTS

Malgré les allègements - dont l'impact budgétaire a été il est vrai en grande partie pris en compte dès l'année 2002 - les recettes fiscales nettes progresseront de 3,0 % en 2003, pour atteindre 249,6 milliards d'euros.

Produit fiscal net

(en milliards d'euros)

1. L'évolution des impôts directs

a) L'impôt sur le revenu

LFI 2002 : 54 milliards d'euros

Révisé à : 51,4 milliards d'euros

PLF 2003 : 53 milliards d'euros.

L'impôt sur le revenu pour 2003 à législation constante 2002 (comprenant la baisse de 5 %, soit 2,78 milliards d'euros d'allégements) et après indexation du barème sur les prix pour 2002 s'élèvera à 53,9 milliards d'euros28(*), soit une importante hausse de 4,8 % par rapport au montant révisé pour 2002.

Cette hausse de 4,8 % s'expliquerait par le dynamisme des revenus imposables en 2002 (+ 1,1 % pour les effectifs salariés, + 4,0 % pour les salaires bruts, + 4,2 % pour les pensions). A titre de comparaison, la loi de finances initiale pour 2002 anticipait une hausse « spontanée » de 5,7 % basée sur des prévisions plus favorables pour la croissance des revenus (+ 2,8 % pour les effectifs salariés, + 5,0 % pour les salaires bruts, + 3,7 % pour les pensions).

Le présent projet de loi de finances contient par ailleurs des mesures nouvelles concernant l'impôt sur le revenu pour un total de 915 millions d'euros29(*) :

- modification du barème conduisant à une baisse de 1 % supplémentaire de l'impôt sur le revenu : 550 millions d'euros ;

- maintien des plafonds et décote : 214 millions d'euros ;

- augmentation du plafond de la réduction d'impôt pour emploi de salariés à domicile : 74 millions d'euros ;

- aménagement de la prime pour l'emploi pour les salariés à temps partiel : 70 millions d'euros.

Au total, l'impôt sur le revenu devrait donc s'établir à 53 milliards d'euros pour 2003, en hausse de 3,1 % par rapport au révisé 2002, mais à un niveau équivalent à celui de 2001.

Evolution du produit de l'impôt sur le revenu

(en milliards d'euros)

b) L'impôt sur les sociétés

LFI 2002 : 41,45 milliards d'euros

Révisé à : 37,3 milliards d'euros

PLF 2003 : 37,36 milliards d'euros.

A législation inchangée, l'impôt net sur les sociétés s'élèverait à 37,12 milliards d'euros en 2003, soit une quasi-stabilité par rapport au montant révisé en 2002 (- 0,5 %). Cette évaluation repose sur l'hypothèse du maintien d'une faible croissance des bénéfices fiscaux en 2002 et d'une probable décrue des plus-values taxées au taux réduit.

Le présent projet de loi de finances contient par ailleurs des aménagements de droits qui augmentent l'impôt de 275 millions d'euros : il s'agit de la diminution du taux de l'avoir fiscal de 15 % à 10 % pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés qui peuvent bénéficier du régime des sociétés-mères et filiales.

A contrario, les recettes nettes attendues sont réduites de 160 millions d'euros du fait de mesures fiscales votées antérieurement (relèvement du taux d'amortissement dégressif de 30 %, poursuite de la suppression de la majoration de 10 % instaurée en 1995..).

Au total, y compris la contribution sur les revenus locatifs, l'IS net devrait s'établir à 37,36 milliards d'euros en 2003 soit une quasi-stabilité par rapport à l'estimation révisée pour 2002.

* 28 Evaluation comprenant la contribution sur les revenus locatifs, qui rapporte 440 millions d'euros.

* 29 Le fascicule « voies et moyens » classe en aménagements de droit pour 2003 une baisse de 6 % du barème de l'impôt sur le revenu pour un montant de 3,5 milliards d'euros. En réalité, il s'agit de pérenniser, en l'intégrant dans le barème, la réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu applicable dès 2002 et d'appliquer en mesure nouvelle cette réduction supplémentaire de 1 % .