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Projet de loi de finances pour 2003 : Le budget de 2003 et son contexte économique et financier

 

B. L'ASSOUPLISSEMENT, JUSTIFIÉ, DES CONDITIONS DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE

1. Un assouplissement attendu et nécessaire

Les conclusions du sommet de Barcelone (mars 2002) ont fixé l'objectif d'un retour à l'équilibre en 2004 : «  les Etats membres resteront fidèles ou se conformeront à l'objectif à moyen terme consistant à parvenir, d'ici 2004 au plus tard, à une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire ». L'échéance de l'année 2004 a été réaffirmée à l'occasion du Conseil européen de Séville (21-22 juin 2002).

Dans le rapport général relatif au projet de loi de finances rectificative pour 200241(*), votre rapporteur général prônait un assouplissement des conditions de retour à l'équilibre du solde public, ce qui à court terme passait par :

- le report de cet objectif à l'année 200742(*) ;

- la fixation d'objectifs en termes de solde structurel, et non de solde effectif.

En effet, selon l'OFCE, le respect de l'échéance de l'année 2004 aurait conduit à réduire le PIB de la zone euro de 1,9 point en 2004, cet impact étant encore plus élevé en France et en Allemagne. Il se serait agi du renouvellement de l'erreur de politique économique réalisée de 1981 à 1985 : si un seul Etat s'était alors fixé l'objectif de réduire son déficit public, il y serait parvenu relativement aisément, du fait de la faiblesse du multiplicateur keynésien au sein des différents Etats membres de la CEE ; mais comme ces derniers menaient tous une telle politique, la croissance européenne a été réduite de près de 1,5 point par an, et le déficit global a été peu réduit43(*). Il aurait été paradoxal que les progrès de l'intégration européenne réalisés depuis les années quatre-vingt conduisent à répéter cette erreur de politique économique.

2. L'assouplissement décidé par l'Eurogroupe

Votre rapporteur général se félicite de ce que la France et ses partenaires soient récemment parvenus à un accord reposant sur les deux propositions qui figuraient dans le rapport général relatif à la loi de finances rectificative pour 2002.

a) La réunion de l'Eurogroupe du 7 octobre 2002

A l'occasion de la réunion de l'Eurogroupe le 7 octobre 2002, la France s'est engagée à réduire son déficit structurel de 0,5 point par an à partir de l'année 2004 et à atteindre l'équilibre budgétaire en 200744(*).

Cet accord annule, de fait, les engagements qui auraient été pris dans le cadre des grandes orientations de politique économique adoptées par le Conseil européen de Séville le 21 juin 2002. En effet, seul le Conseil, sur proposition de la commission, peut adopter une recommandation à destination d'un Etat membre s'écartant du scénario prévu.

Le principal problème qui se pose désormais est donc celui du franchissement récent ou à venir, par certains Etats, de la limite maximale du déficit autorisée. On l'a vu, celle-ci, de 3 % du PIB, ne résulte pas d'un accord politique, comme l'échéance fixée pour le retour à l'équilibre, mais constitue une norme juridique, inscrite dans un protocole annexé au traité de Maastricht. Cette limite a d'ores et déjà été dépassée par un Etat en 2001 - le Portugal, avec un déficit de 4,1 % de son PIB - et risque de l'être par un second en 2002 - l'Allemagne, qui prévoit pour cette année un déficit de 2,9 % de son PIB, alors que le communiqué de l'Eurogroupe estime que celui-ci a « a un risque significatif de passer au-dessus de 3 % ».

* 41 Rapport n° 372 (2001-2002).

* 42 Ce report avait été envisagé par le Président de la République avant le Conseil européen de Séville.

* 43 Pierre-Alain Muet, in « Coordination européenne des politiques économique », rapport n°5, Conseil d'Analyse économique, 1998.

* 44L'Allemagne, l'Italie et le Portugal - les autres pays actuellement en déficit - s'étant engagés à mener une telle politique dès l'année 2003, et à atteindre l'équilibre budgétaire en 2006.