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Projet de loi de finances pour 2003 : Le budget de 2003 et son contexte économique et financier

 

b) Comment définir le déficit structurel ?

Le recours à la notion de déficit structurel n'est pas sans poser certaines difficultés.

En effet, la notion de déficit structurel est définie selon des critères en partie conventionnels. Selon les indications fournies par le rapport économique, social et financier pour 2003, le déficit structurel serait de 2 % en 2002 et 2003. Cependant, la direction de la prévision précise que si l'on prend en compte l'évolution de l'élasticité des recettes fiscales à la croissance, le déficit structurel diminuerait de 0,3 point de PIB en 200345(*).

Le gouvernement estime ainsi que la stabilisation du déficit budgétaire en 2003 par rapport à 2002 traduit un « effort structurel d'assainissement des finances publiques ».

* 45 La direction de la prévision considère que la pratique, couramment utilisée pour évaluer le déficit structurel, consistant à retenir l'hypothèse d'une élasticité des recettes fiscales à la croissance égale à 1, ne décrit pas parfaitement la réalité. En effet, quand la croissance du PIB a été faible une année donnée, les recettes de l'année suivante assises sur le PIB de celle-ci le sont également, ce qui suscite une élasticité des recettes à la croissance inférieure à l'unité.