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Projet de loi de finances pour 2003 : Le budget de 2003 et son contexte économique et financier

 

3. Des recettes en hausse en raison de l'augmentation des taux

Le rapport économique, social et financier précité considère par ailleurs que « en 2002 et 2003, la remontée des taux soutiendrait les recettes fiscales locales, alors que la progression des transferts de l'Etat connaîtrait une légère inflexion ».

La remontée des taux des impôts locaux, depuis 2001 dans les communes et les EPCI et depuis 2002 dans les départements, constitue à la fois une « mauvaise nouvelle » et la conséquence des orientations retenues au cours de la législature précédente en matière de finances locales. Elle constitue une « mauvaise nouvelle » car elle vient ternir la réputation de bons gestionnaires que les élus locaux s'étaient efforcés de se forger depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, afin d'effacer dans l'opinion le souvenir des dérapages constatées dans les premières années de la décentralisation.

La remontée des taux peut aussi s'analyser comme une conséquence directe des orientations du précédent gouvernement en matière de finances locales, consistant, d'une part, à remplacer des ressources fiscales « vivantes » et - s'agissant des droits de mutation et de la part « salaires » de l'assiette de la taxe professionnelle - dynamiques, par des compensations budgétaires indexées sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, à transférer aux collectivités locales, sans compensation financière, des dépenses obligatoires d'un montant difficilement supportable.

L'augmentation des taux est particulièrement importante dans les départements (+ 3,5 % en 2002), d'autant plus ceux-ci avaient choisi de poursuivre la baisse de leurs taux en 2001, année d'élections cantonales. L'augmentation est néanmoins réelle dans les communes et les EPCI.

Entre 2001 et 2002, le produit perçu par les collectivités locales a augmenté de 695 millions d'euros, passant de 47,8 milliards d'euros à 48,5 milliards d'euros. Entre 1997 et 2001, l'augmentation du produit perçu au titre de ces impôts s'est établie à 440 millions d'euros.

La légère inflexion des concours de l'Etat aux collectivités locales s'explique d'abord par la moindre progression du taux d'indexation de l'enveloppe normée (+ 1,8 % en 2003 contre 2,2 % en 2002 et 2,3 % en 2001), qui résulte de la baisse du taux de croissance du produit intérieur brut. Elle provient également de la moindre progression du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du FCTVA (+ 0,8 % en 2002 et 2003 contre + 7,6 % en 2001), qui résulte de la baisse du rythme de progression des investissements locaux depuis 1999.

L'évolution des taux des quatre taxes des collectivités de métropole depuis 1996

(en %)

   

1996

1999

2000

2001

2002*

Communes

Ensemble des 4 taxes

+ 3,5

+ 0,1

- 0,5

+ 0,5

 
 

Taxe d'habitation

+ 4,2

+ 0,2

- 0,5

+ 0,5

+ 4,0

 

Foncier bâti

+ 4,1

+ 0,2

- 0,4

+ 0,4

+ 3,7

 

Foncier non bâti

+ 1,2

+ 0,0

+ 0,1

+ 0,5

+ 1,9

 

Taxe professionnelle

+ 3,3

+ 0,1

- 0,4

+ 0,5

- 2

Communes et groupements

Ensemble des 4 taxes

+ 3,8

+ 0,5

- 0,2

+ 0,7

-

 

Taxe d'habitation

+ 4,5

+ 0,4

- 0,3

+ 0,6

+ 1,8

 

Foncier bâti

+ 4,5

+ 0,4

- 0,2

+ 0,6

+ 1,8

 

Foncier non bâti

+ 2,1

+ 0,6

+ 0,3

+ 0,9

+ 1,8

 

Taxe professionnelle

+ 3,4

+ 0,5

+ 0,0

+ 0,7

+ 1,0

Départements

Ensemble des 4 taxes

+ 3,6

+ 0,6

- 0,2

- 0,6

-

 

Taxe d'habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

Taxe professionnelle

+ 3,6

+ 3,5

+ 3,3

+ 3,6

+ 0,5

+ 0,7

+ 0,5

+ 0,6

- 0,4

- 0,3

- 0,2

- 0,1

- 0,9

- 0,2

- 0,4

- 0,6

+ 3,4

+ 3,7

+ 3,6

+ 3,5

Régions

Ensemble des 4 taxes

+ 3,9

+ 0,3

+ 2,7

+ 1,0

-

 

Taxe d'habitation

+ 4,3

- 0,0

+ 2,7

-

-

 

Foncier bâti

+ 3,6

+ 0,3

+ 2,3

+ 0,9

+ 0,5

 

Foncier non bâti

+ 2,6

+ 1,3

+ 3,9

+ 1,5

+ 0,2

 

Taxe professionnelle

+ 3,8

+ 0,4

+ 2,8

+ 1,0

+ 1,0

Ensemble des collectivités de

Ensemble des 4 taxes

+ 3,8

+ 0,4

+ 0,0

+ 0,0

-

métropole

Taxe d'habitation

+ 4,2

+ 0,4

- 0,1

- 0,1

-

 

Foncier bâti

+ 4,1

+ 0,5

- 0,1

- 0,1

-

 

Foncier non bâti

+ 2,2

+ 0,6

+ 0,3

+ 0,3

-

 

Taxe professionnelle

+ 3,5

+ 0,4

+ 0,0

+ 0,0

-

Source : les finances locales en 2002, rapport de notre collègue Joël Bourdin au nom de l'observatoire des finances locales, juillet 2002

* Réponses aux questionnaires budgétaires.