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Projet de loi de finances pour 2003 : Le budget de 2003 et son contexte économique et financier

 

B. LES CONCOURS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES, SOURCES DE RIGIDITÉ POUR LE BUDGET DE L'ÉTAT

1. Le deuxième poste de dépenses du budget de l'Etat

Dans le présent projet de loi de finances, les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales représentent environ 58 milliards d'euros : seul le montant du budget du ministère de la jeunesse et de l'éducation nationale est plus élevé (69 milliards d'euros).

Le montant des concours financiers de l'Etat aux collectivités est plus de deux fois supérieur à celui des dépenses en capital inscrites dans le présent projet de loi de finances, et supérieur au produit de l'impôt sur le revenu.

La moitié des 58 milliards d'euros versés par l'Etat aux collectivités locales n'est cependant pas consacrée à accroître les ressources locales par le versement de concours dits « actifs » mais à compenser les pertes de recettes résultant d'exonérations (32 % du total) et de dégrèvements d'impôts locaux décidés par le législateur (18 % du total).

Ces crédits constituent autant de dépenses de transfert incompressibles, qui limitent les marges de manoeuvre du gouvernement sur le budget de l'Etat.

2. Une augmentation principalement due aux choix de la législature précédente en matière de fiscalité locale

Entre 2002 et 2003, les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales augmentent de 3,5 milliards d'euros, soit une progression de 6,5 %. A structure constante, c'est-à-dire sans tenir compte de du transfert aux régions de 1.552 millions d'euros au titre de l'exercice de la compétence ferroviaire, l'augmentation est de 3,7 % (+ 2.001 millions d'euros).

A structure constante, 67 % de cette augmentation est due à la progression des compensations d'exonérations fiscales, et en particulier à la compensation de la dernière « tranche » de la suppression de la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les salaires (+ 1.229 millions d'euros). Seulement le quart de l'augmentation des concours financiers de l'Etat profite aux dotations « actives » de l'Etat, qui augmentent de 492 millions d'euros (dont 337 millions d'euros au titre de la dotation globale de fonctionnement).

Depuis 1999, les concours financiers de l'Etat ont augmenté, à structure constante, de 12,5 milliards d'euros, dont 1,4 milliard d'euros au titre des dotations « actives » versées aux collectivités locales, 11 milliards d'euros au titre des compensations d'exonérations fiscales (dont 9 milliards d'euros au titre de la suppression de la part « salaires » de l'assiette de la taxe professionnelle) et 0,6 milliard d'euros au titre des dégrèvements d'impôts locaux.

Répartition de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales entre 2002 et 2003