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Projet de loi de finances pour 2003 : Le budget de 2003 et son contexte économique et financier

 

3. Les cinq actes de la réforme de l'Etat

La réforme de l'Etat paraît si vaste que ses contours peuvent apparaître parfois flous. En réalité, elle doit obéir à un seul mot d'ordre : satisfaire les besoins réels du citoyen. Outre la correction à court terme des anomalies les plus criantes - on peut évoquer ici le cas des 2.597 surnombres académiques du ministère de l'éducation nationale qui n'enseignent jamais tout en étant rémunérés - , la réforme de l'Etat se fera en cinq actes.

a) Des réformes de structure résolues

Les gains de productivité réalisés dans certains ministères ne pourront être engrangés que lorsque les conséquences de ceux-ci en matière de structure auront été tirées. Il faut évoquer ici le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont les investissements informatiques visent à contourner les effets du cloisonnement des administrations fiscales, sans s'attaquer au coeur du problème : la maîtrise des coûts de gestion des prélèvements obligatoires passe par le réduction des coûts de coordination entre les différentes administrations, les pays disposant d'une seule administration ayant un taux d'intervention inférieur aux pays dans lesquels la gestion des prélèvements obligatoires est assurée par plusieurs administrations. La question de l'avenir du service de la redevance mérite également à l'évidence d'être posée.

b) Des gains de productivité liés aux nouvelles technologies

Certains ministères n'ont pas encore fait leur « aggiornamento » informatique. Le sous-équipement informatique du ministère de la justice est par exemple criant et inquiétant au regard du nombre de dossiers à traiter. De même, le nombre important de fonctionnaires de l'éducation nationale affectés en administration centrale ou en rectorat à la gestion des enseignants et des élèves tient peut être à une insuffisante informatisation des services. Ce problème se pose aussi avec les difficultés rencontrées dans la gestion des salles, des enseignants et des étudiants dans les universités.

c) Une implantation territoriale adaptée

Contrairement aux idées reçues, l'administration centrale n'emploie qu'une très faible partie des effectifs, de l'ordre de 5 %. L'immense majorité des fonctionnaires civils travaillent dans les services déconcentrés de l'Etat. Il convient donc de réfléchir à la carte administrative française puisque certaines administrations sont aujourd'hui encore présentes au niveau infra-départemental. En la matière, un audit doit être mené, qui répertorie les subdivisions administratives à supprimer. Ceci peut concerner le ministère de l'équipement ou le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce dernier a d'ailleurs annoncé qu'environ la moitié des 55 recettes de finances d'arrondissements seraient supprimées pour ne maintenir que celles situées dans les arrondissements les plus importants au sein de la direction générale de la comptabilité publique. A la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les implantations infra-départementales seraient regroupées au chef-lieu du département. Enfin, à la direction générale des impôts, serait expérimentée dès 2003 la création de pôles de compétences à l'intérieur du département pour regrouper certaines fonctions d'expertise ainsi qu'entre services des directions.

De la même manière les sous-préfectures ne peuvent plus constituer un « tabou » : il y a, dans certains départements, des ajustements possibles. Enfin, les tutelles techniques exercées par certains services déconcentrés devront être allégées.