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Projet de loi de finances pour 2003 : Le budget de 2003 et son contexte économique et financier

 

d) La décentralisation et le principe de subsidiarité

Les conséquences de la décentralisation, vingt ans après, n'ont pas encore toutes été tirées en ce qui concerne les effectifs des services déconcentrés. Il ne paraît plus nécessaire que chaque ministère cumule une direction départementale et une direction régionale, alors même que les compétences sont partagées et parfois entièrement transférées aux collectivités locales. De même, au regard de l'objectif d'efficacité de l'action publique, il n'est pas toujours pertinent qu'à chaque niveau de collectivité décentralisée corresponde un niveau déconcentré de l'Etat.

Lorsque les compétences sont décentralisées, il n'est pas conforme à l'impératif d'efficacité et de bonne gestion que l'Etat maintienne des services d'exécution à l'échelon local et il doit admettre qu'en matière d'action sociale ou d'équipement, son intervention dans les tâches de proximité et de gestion fait double emploi avec l'intervention des collectivités locales.

Dans le cadre du nouvel élan de décentralisation et des expérimentations de transfert de compétences qui doivent être menées au cours de la législature, la question du « doublon » des services déconcentrés de l'Etat avec ceux des collectivités territoriales doit être posée. La mise en place d'un droit à l'expérimentation au profit des collectivités locales est ainsi une occasion unique de réformer les services déconcentrés de l'Etat.

e) Enrichir le temps de travail des agents en tâches et en fonctions

La trop grande spécialisation des agents peut être à l'origine de rigidités et de surcoûts. Tel est le cas à l'éducation nationale où les difficultés rencontrées dans la gestion des effectifs est bien trop souvent engendrée par une trop grande spécialisation des agents. L'enseignant ne peut plus être considéré simplement comme celui qui « professe son cours », et cela alors que la définition du service des enseignants à partir des heures de cours repose sur une telle image. Deux pistes doivent être évoquées : la première, de court terme, consiste en la prise en charge, par les équipes pédagogiques elles-mêmes, des actions destinées à lutter contre la violence scolaire. Comme le rappellent toutes les études, la seule présence d'adultes favorise la diminution de la violence dans les établissements du second degré. Surtout, il apparaît que plus l'implication de l'équipe pédagogique est forte dans ce domaine, ce qui implique une présence horaire plus importante que le minimum requis, plus la violence est maîtrisée.

A moyen terme, compte tenu des départs à la retraite prévus, la gestion des effectifs enseignants pourrait se trouver facilitée par la prise en compte des expériences étrangères : si l'Allemagne dispose d'un corps d'enseignants moins important qu'en France, cela s'explique par le fait que ceux-ci sont en charge de l'enseignement non d'une seule matière, mais de deux matières : il y a là une vraie souplesse pour ajuster le nombre de professeurs à celui des élèves dans chaque établissement. La bidisciplinarité peut-elle ainsi s'acclimater en France ?

La question centrale est donc celle de savoir si la réforme de l'Etat pourra s'épanouir en France. La réponse ne peut être que positive. Érigée en loi du service public, la réforme de l'Etat est désormais incontournable devant le poids atteint par la dépense publique et compte tenu des évolutions démographiques de la fonction publique.