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II. LES RECETTES DU PROJET DE BUDGET POUR 2003

A. LA MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE DECISION RESSOURCES PROPRES

Les quatre types de ressources du budget communautaire ont été décrits dans la partie relative à la contribution française. Ces ressources sont pérennisées pour l'avenir, mais leur répartition et certaines de leurs modalités de calcul sont modifiées par la nouvelle décision sur les ressources propres, effective depuis cette année.

Le principe d'une réforme du système de ressources propres a été arrêté lors du Conseil européen de Berlin de mars 1999, et est entré en vigueur le 1er mars 2002 avec application rétroactive sur le budget 2002. Les premiers appels de fonds de 2002 ont ainsi été réalisés sur la base de l'ancienne décision, puis un budget rectificatif et supplémentaire a permis de modifier les recettes sur la base de la nouvelle décision et d'ajuster les versements mensuels des Etats membres.

La décision ne modifie pas fondamentalement le système en vigueur, mais accorde in fine une plus grande place à la ressource PNB, qui dès 2004 représentera plus de 70 % des recettes du budget communautaire, au détriment de la ressource TVA et des ressources propres traditionnelles, qui diminuent de la manière suivante :

- le taux d'appel maximal de la ressource TVA passe de 1 % à 0,75 % en 2002, puis à 0,5 % en 2004 ;

- les frais de perception sur les ressources propres traditionnelles (RPT) - restitués aux Etats membres - passent de 10 % à 25 %, avec application rétroactive sur l'exercice 2001. Les Etats membres se sont ainsi vu rembourser en 2002 15 % des montants de RPT recouvrés en 2001, soit 210 millions d'euros supplémentaires pour la France, inscrits en recettes non fiscales.

Ainsi qu'il a été mentionné, la nouvelle décision réduit en outre les participations de l'Allemagne, de la Suède, de l'Autriche et des Pays-Bas au financement de la correction britannique (qui reste inchangée) à 25 % du montant normal.

Le financement de l'Union européenne paraît désormais plus équitable en ce qu'il est davantage lié à la richesse effective des Etats. Les ressources propres traditionnelles sont en effet moins représentatives du véritable effort contributif des Etats, dans la mesure où leur produit se concentre dans les Etats dotés d'importantes installations portuaires, tels que les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Belgique, sans pour autant reposer in fine sur les contribuables mais sur les consommateurs de biens importés.

La réforme induit cependant des transferts de charge qui tendent à relever le taux de contribution de la France. Ainsi en 2003 le prélèvement sur recettes serait supérieur de 736 millions d'euros au montant qui serait résulté de l'application de l'ancien système20(*). La France et l'Italie sont les deux pays dont le surcoût est le plus élevé, alors que l'Allemagne et les Pays-Bas sont les deux Etats les plus bénéficiaires, de respectivement 580,6 et 466,2 millions d'euros pour le seul écart sur contributions nettes. Les modifications de coût pour chaque Etat membre sont les suivantes :



Coût par Etat membre de la nouvelle décision ressources propres

 

Décision antérieure

Décision actuellement en vigueur

Ecart sur contributions nettes

Ecart sur participation à la correction du RU

(millions d'euros)

Contribution nette

en %

Contribution nette

en %

Belgique

3 703,8

3,9

3 681,7

3,8

-22,1

69,1

Danemark

1 942,0

2,0

2 027,0

2,1

85,0

47,1

Allemagne

22 704,0

23,6

22 123,4

23,0

-580,6

-592,0

Grèce

1 612,3

1,7

1 647,3

1,7

35,0

36,9

Espagne

7 679,2

8,0

7 837,3

8,1

158,1

174,5

France

16 170,5

16,8

16 658,1

17,3

487,6

383,4

Irlande

1 235,9

1,3

1 258,4

1,3

22,5

27,7

Italie

13 089,6

13,6

13 675,4

14,2

585,8

323,6

Luxembourg

226,7

0,2

232,8

0,2

6,1

5,3

Pays-Bas

6 232,7

6,5

5 766,6

6,0

-466,1

-270,1

Autriche

2 305,1

2,4

2 189,3

2,3

-115,8

-125,9

Portugal

1 406,1

1,5

1 434,7

1,5

28,6

31,9

Finlande

1 387,1

1,4

1 456,1

1,5

69,0

35,1

Suède

2 689,7

2,8

2 564,4

2,7

-125,3

-146,6

Royaume-Uni

13 778,9

14,3

13 611,1

14,2

-167,8

0,0

Total

96 163,6

100,0

96 163,6

100,0

0,0

0,0

Source : "jaune" annexé au PLF 2003

Le Conseil de Berlin a également abouti à la mise en place d'un « plafond de ressources propres », fixé par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 à 1,27 % du PNB communautaire global. Ce plafond a été ajusté fin 2001 afin d'assurer la neutralité budgétaire du changement de « système européen de comptes économiques intégrés » (SEC). La nouvelle valeur de référence s'établit ainsi à 1,24 % du RNB (revenu national brut) mesuré selon le SEC 95, ce qui équivaut à 1,27 % du PNB d'après le SEC 79. Ce plafond ne constitue pas un objectif de dépense et une importante marge est maintenue. Le budget initial pour 2002 représentait ainsi 1,04 % du PNB communautaire prévisionnel, soit une marge disponible proche de 20 % du budget.

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