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C. LE DEBAT SUR LE MECANISME DE CORRECTION BRITANNIQUE

Le Royaume-Uni bénéficie depuis 1984 d'une dérogation au régime de droit commun des ressources propres, qui lui permet de voir pris en charge par les autres Etats-membres les deux tiers de son déséquilibre budgétaire constaté l'année précédente entre prélèvement sur recettes et versements communautaires. La revendication originelle du Premier ministre Margaret Thatcher reposait sur le double constat que le Royaume-uni contribuait structurellement davantage que les autres pays aux ressources propres traditionnelles et à la ressource TVA (qui constituaient à l'époque les seules recettes de l'Union), et qu'il recevait moins au titre de la PAC et de la politique régionale. La correction appliquée permet donc de rétablir un certain équilibre, mais cette dérogation a fait l'objet de nouvelles exceptions : la première dès 1984 au profit de l'Allemagne, dont la participation au financement de la correction britannique est réduite d'un tiers en raison de sa position fortement contributrice nette, la seconde à nouveau au bénéfice de l'Allemagne et de trois autres pays contributeurs (Autriche, Suède et Pays-Bas), dont la participation a été réduite de 75 % et répartie entre les autres Etats membres lors du Conseil européen de Berlin, avec entrée en vigueur en 2002.

Ainsi le Royaume-Uni ne participe qu'à hauteur de 13,8 % au financement de l'Union, pour une part du PNB communautaire de 19 %. Le mécanisme de correction donne lieu à des calculs particulièrement complexes, et la France figure au premier rang des contributeurs (30,4 % du montant de la correction, contre 23 % avant introduction des minorations au profit des Etats contributeurs nets) avec un coût annuel moyen de 800 millions d'euros sur la période 1995-2001. La part respective des Etats membres au titre du budget 2003 est la suivante :

Part des Etats membres dans le financement de la correction britannique en 2003

 

%

millions d'euros

Belgique

5,5

275,5

Danemark

3,7

187,9

Allemagne

7,0

352,4

Grèce

2,9

147,0

Espagne

13,8

696,2

France

30,4

1 529,4

Irlande

2,2

110,6

Italie

25,6

1 290,9

Luxembourg

0,4

21,2

Pays-Bas

1,5

76,9

Autriche

0,7

35,8

Portugal

2,5

127,3

Finlande

2,8

140,0

Suède

0,8

41,7

Royaume-Uni

0,0

-5 033,1

Source : "jaune" annexé au PLF 2003

Il a en outre été décidé à Berlin que les aides de pré-adhésion et les autres dépenses externes de l'Union qui ne peuvent être réparties entre les Etats membres n'entreraient pas dans la base de calcul de la correction. Après leur adhésion, les dépenses en faveur des nouveaux membres seront en revanche totalement intégrées au budget et pourront donc être insérées dans la base de calcul de la correction, mais elles seront réduites du montant correspondant aux aides de pré-adhésion versées en 2003. L'essentiel des dépenses d'élargissement sera néanmoins soumis à la correction britannique, de telle sorte que le Royaume-Uni ne supportera in fine plus que le tiers de sa part « normale » du coût de l'élargissement, alors que celui de la France se trouvera mécaniquement accru.

Les calculs effectués par le gouvernement français indiquent qu'à partir de 2007, la correction britannique coûtera davantage à notre pays que ne lui rapportera la PAC, et que son montant global doublera d'ici à 2013, toutes choses constantes par ailleurs. Ce constat d'inégalité devant le financement de l'élargissement a conduit le Président de la République à remettre en cause les modalités de détermination de cet avantage, peu avant le Conseil de Bruxelles.

Bien que ce type de « négociation » ne soit pas conforme à l'idéal de solidarité communautaire et s'inscrive dans une logique d'intérêt exclusivement national susceptible d'alimenter indéfiniment les tractations, votre rapporteur considère que la France est fondée à demander un réexamen de la correction britannique, qui se justifie au moins autant par la volonté d'introduire davantage de transparence et de simplicité que par la simple constatation d'un coût croissant et inéquitable.

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