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F. LES AIDES DE PRÉ-ADHÉSION

Dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, trois programmes de préadhésion, PHARE (aide institutionnelle), ISPA (instrument structurel) et SAPARD (soutien agricole au développement rural) ont été mis en place dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Les partenariats d'adhésion (PA) et les programmes nationaux (PN) pour l'adoption de l'acquis communautaire forment le cadre général de ces instruments durant la période des négociations.

Leur objectif général est de favoriser la convergence des économies de ces pays candidats, de les aider à intégrer l'acquis communautaire dans le respect des critères d'adhésion définis à Copenhague, et de mettre en place les structures nécessaires à la gestion des politiques communautaires après leur adhésion. Les perspectives financières établies en 1999 font état d'un budget annuel moyen de 3 120 millions d'euros sur la période 2000-2006, soit un total de 21 840 millions d'euros.

Les crédits d'engagement ont été fixés par la Commission comme par le Conseil et le Parlement au plafond des perspectives financières, soit un total de 3 386 millions d'euros, dans la mesure où il s'agit de dépenses « privilégiées ». Le Conseil a en revanche substitué une baisse de 1,4 % à la progression des crédits de paiement proposée par la Commission (10 % initialement), afin de tenir compte de la sous-exécution des crédits des programmes ISPA et SAPARD en 2001 (dont les taux d'exécution ont été respectivement de 58 % et 7 %) et cette année. Le programme PHARE fait pour sa part l'objet d'une augmentation de 1,7 % de ses crédits de paiement.

Le Parlement européen a sollicité une forte hausse de 27,3 % (environ 700 millions d'euros) des crédits de paiement, répartie sur les trois instruments avec un traitement particulièrement favorable pour le programme PHARE.



Budget 2002 et projet de budget 2003 des aides de pré-adhésion

 

Exécution 2001

Budget 2002

Projet Conseil 2003

Projet Parlement 2003

Ecart Parlement 03/budget 02 (CP)

Part de chaque poste (CE Parlement)

(millions d'euros)

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

Préadhésion agricole (SAPARD)

540,0

30,5

555,0

370,0

564,0

342,9

564,0

592,9

60,2%

16,7%

Préadhésion structurelle (ISPA)

1 079,9

203,3

1 109,0

704,4

1 129,0

667,5

1 129,0

817,5

16,1%

33,3%

PHARE

1 616,5

1 159,8

1 664,0

1 520,6

1 693,0

1 547,0

1 693,0

1 846,0

21,4%

50,0%

TOTAL

3 236,4

1 393,6

3 328,0

2 595,0

3 386,0

2 557,4

3 386,0

3 256,4

25,5%

100,0%

Marge sous plafond

 

 

 

 

0,0

 

0,0

 

 

 

Source : "jaune" annexé au PLF 2003 et document du Parlement européen

 

Les modalités de financement du programme ISPA devraient être prochainement réformées de manière à accroître la part de cofinancement apportée par les institutions financières internationales (BEI, BERD), et le mode de gestion des projets devrait également être davantage décentralisé. Cette évolution ne constitue cependant pas une garantie de meilleure exécution des crédits, considérant la faible consommation des crédits SAPARD en dépit de leur gestion totalement décentralisée.

Le programme PHARE

Créé en 1990, le programme PHARE est devenu en juin 1998 l'instrument essentiel du soutien aux pays candidats et représente aujourd'hui la moitié du budget de pré-adhésion. Son objectif est d'apporter une aide financière et technique favorisant la création d'une économie de marché viable dans les PECO. Ses principaux objectifs, redéfinis pour la période 2000-2006, ont été entièrement réorientés vers l'adhésion et interviennent dans deux grands domaines :

- le renforcement des capacités institutionnelles (30 % de l'enveloppe globale) ;

- l'aide à l'investissement (70 % de l'enveloppe) dans des secteurs prioritaires tels que l'alignement sur les normes et pratiques communautaires, le développement économique et social (en particulier les infrastructures), les PME ou le développement régional.

La Communauté apporte des subventions ou cofinance des expertises et jumelages institutionnels, des missions d'assistance technique, des formations ou des travaux et fournitures liés à l'exécution des projets. L'essentiel de la reprise de l'acquis communautaire s'effectue dans le cadre de PHARE, via les aides institutionnelles que ce programme procure aux administrations des pays bénéficiaires. L'enveloppe globale du programme est de 10 920 millions d'euros pour la période 2000-2006.

Source : « jaune » annexé au PLF 2003

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