F. LES AIDES DE PRÉ-ADHÉSION
Dans le
cadre de l'élargissement de l'Union européenne, trois programmes
de préadhésion, PHARE (aide institutionnelle), ISPA (instrument
structurel) et SAPARD (soutien agricole au développement rural) ont
été mis en place dans les pays d'Europe centrale et orientale
(PECO). Les partenariats d'adhésion (PA) et les programmes nationaux
(PN) pour l'adoption de l'acquis communautaire forment le cadre
général de ces instruments durant la période des
négociations.
Leur objectif général est de
favoriser la convergence des
économies de ces pays candidats
, de les aider à
intégrer l'acquis communautaire dans le respect des critères
d'adhésion définis à Copenhague, et de mettre en place les
structures nécessaires à la gestion des politiques communautaires
après leur adhésion. Les perspectives financières
établies en 1999 font état d'un budget annuel moyen de 3 120
millions d'euros sur la période 2000-2006, soit un total de 21 840
millions d'euros.
Les crédits d'engagement ont été fixés par la
Commission comme par le Conseil et le Parlement au plafond des perspectives
financières, soit un total de 3 386 millions d'euros, dans la
mesure où il s'agit de dépenses
« privilégiées
». Le Conseil a en revanche
substitué une baisse de 1,4 % à la progression des
crédits de paiement proposée par la Commission (10 %
initialement), afin de tenir compte de la sous-exécution des
crédits des programmes ISPA et SAPARD en 2001
(dont les taux
d'exécution ont été respectivement de 58 % et
7 %) et cette année. Le programme PHARE fait pour sa part l'objet
d'une augmentation de 1,7 % de ses crédits de paiement.
Le Parlement européen a sollicité une forte hausse de
27,3 %
(environ 700 millions d'euros) des crédits de paiement,
répartie sur les trois instruments avec un traitement
particulièrement favorable pour le programme PHARE.
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Budget 2002 et projet de budget 2003 des aides de pré-adhésion |
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Exécution 2001 |
Budget 2002 |
Projet Conseil 2003 |
Projet Parlement 2003 |
Ecart Parlement 03/budget 02 (CP) |
Part de chaque poste (CE Parlement) |
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(millions d'euros) |
CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
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Préadhésion agricole (SAPARD) |
540,0 |
30,5 |
555,0 |
370,0 |
564,0 |
342,9 |
564,0 |
592,9 |
60,2% |
16,7% |
|
Préadhésion structurelle (ISPA) |
1 079,9 |
203,3 |
1 109,0 |
704,4 |
1 129,0 |
667,5 |
1 129,0 |
817,5 |
16,1% |
33,3% |
|
PHARE |
1 616,5 |
1 159,8 |
1 664,0 |
1 520,6 |
1 693,0 |
1 547,0 |
1 693,0 |
1 846,0 |
21,4% |
50,0% |
|
TOTAL |
3 236,4 |
1 393,6 |
3 328,0 |
2 595,0 |
3 386,0 |
2 557,4 |
3 386,0 |
3 256,4 |
25,5% |
100,0% |
|
Marge sous plafond |
0,0 |
0,0 |
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Source : "jaune" annexé au PLF 2003 et document du Parlement européen |
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Les modalités de financement du programme ISPA devraient être prochainement réformées de manière à accroître la part de cofinancement apportée par les institutions financières internationales (BEI, BERD), et le mode de gestion des projets devrait également être davantage décentralisé. Cette évolution ne constitue cependant pas une garantie de meilleure exécution des crédits, considérant la faible consommation des crédits SAPARD en dépit de leur gestion totalement décentralisée.
Le programme PHARE
Créé en 1990, le programme PHARE est devenu en
juin
1998 l'instrument essentiel du soutien aux pays candidats et
représente aujourd'hui la moitié du budget de
pré-adhésion
. Son objectif est d'apporter une aide
financière et technique favorisant la création d'une
économie de marché viable dans les PECO. Ses principaux
objectifs, redéfinis pour la période 2000-2006, ont
été entièrement réorientés vers
l'adhésion et interviennent dans deux grands domaines :
- le renforcement des capacités institutionnelles (30 % de
l'enveloppe globale) ;
- l'aide à l'investissement (70 % de l'enveloppe) dans des secteurs
prioritaires tels que l'alignement sur les normes et pratiques communautaires,
le développement économique et social (en particulier les
infrastructures), les PME ou le développement régional.
La Communauté apporte des subventions ou cofinance des expertises et
jumelages institutionnels, des missions d'assistance technique, des formations
ou des travaux et fournitures liés à l'exécution des
projets. L'essentiel de la reprise de l'acquis communautaire s'effectue dans le
cadre de PHARE, via les aides institutionnelles que ce programme procure aux
administrations des pays bénéficiaires. L'enveloppe globale du
programme est de
10 920 millions d'euros pour la période
2000-2006
.
Source : « jaune » annexé au PLF 2003