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SECONDE PARTIE : LE PROJET DE BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR 2003

I. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER : L'UNION EUROPEENNE ENTRE DANS UNE PHASE DECISIVE

A. LES PERSPECTIVES FINANCIERES POUR LA PERIODE 2000-2006

Le projet de budget pour 2003 s'inscrit dans le cadre des perspectives financières établies au sommet de Berlin de mars 1999 et de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 qui en est résulté. La procédure de l'accord interinstitutionnel a été initiée pour mettre fin à certains blocages en définissant des règles de concertation entre les trois institutions impliquées que sont la Commission, le Conseil et le Parlement européen, et détermine en l'espèce une programmation pluriannuelle des recettes et dépenses qui s'est ainsi substituée au système d'encadrement annuel originellement prévu par le Traité19(*). Les ressources propres sont plafonnées à 1,24 % du PNB communautaire (en base SEC 95), et les dépenses sont limitées par un plafond en crédits d'engagement pour chaque rubrique et un plafond global pour les crédits de paiement.

Trois cadres pluriannuels ont été successivement définis, pour les périodes 1988-1992, 1993-1999 et 2000-2006 (plus connu sous le nom d'« Agenda 2000 »). Les principales caractéristiques de la programmation actuelle, par rapport au « paquet Delors II » antérieur, sont une forte progression des politiques internes (+ 30 % en termes réels) et des actions extérieures (+ 25 % à périmètre constant), une stabilisation à un niveau élevé des fonds structurels, une importante réforme de la PAC (cf. encadré correspondant) et la création d'une nouvelle rubrique budgétaire consacrée aux aides de pré-adhésion.

Ces perspectives font l'objet d'une actualisation annuelle automatique (+ 2 % pour la PAC et les fonds structurels, l'inflation communautaire pour les autres rubriques), et peuvent être révisées avec l'accord du Conseil et du Parlement (à la majorité qualifiée ou à l'unanimité, selon l'ampleur de la modification) en cas de situation non prévue. L'autorité budgétaire dispose également d'un instrument de flexibilité de 200 millions d'euros, afin de faire face à une dépense qui ne pourrait être financée par les marges sous plafond disponibles des autres rubriques.


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