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Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers

 

B. LA GESTION DES AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES EN 2001

L'exécution 2001 a été marquée, comme dans tous les ministères, par l'importance des reports de l'année précédente, s'élevant à 598,2 millions d'euros, les reports sur l'année 2002 s'établissant eux à 660,1 millions d'euros. Ces reports sur 2002 sont dus à une action volontariste ayant eu pour objet la limitation en cours d'exécution de la consommation des crédits ouverts. La régulation des dépenses du ministère a en effet notamment consisté à fixer un objectif de report minimum de crédits vers la gestion 2002.

Les transferts entre sections opérés en cours d'année sont demeurés importants. Si les crédits de cotisations sociales ont été définitivement transférés au budget du ministère, il n'en est pas de même des charges de pensions. Celles-ci sont toujours transférées en exécution au budget des charges communes, d'où un transfert négatif en 2001 de 1.754,9 millions d'euros. En sens inverse, les crédits de l'agrégat industrie sont complétés par un transfert de la défense pour le financement du CEA, à hauteur de 1.037,2 millions d'euros en crédits de paiement et de 1.096,7 millions d'euros en autorisations de programme.

La baisse des rattachements de fonds de concours s'est poursuivie en 2001 : ceux-ci représentent en 2001 126,2 millions d'euros.

Enfin, les contraintes de la régulation budgétaire se sont révélées plus fortes en 2001 qu'en 20007(*). Outre l'objectif de report minimum cité ci-dessus, la régulation budgétaire à conduit à l'annulation de crédits à hauteur de 152,6 millions d'euros pour les crédits de paiements et de 93,3 millions d'euros pour les autorisations de programme. Les crédits de fonctionnement des directions sous contrats d'objectifs et de moyens (DREE et DGI) ayant été conformément aux termes de ces contrats intégralement préservés, comme les chapitres consacrés à la modernisation du ministère, ce sont les moyens de fonctionnement des autres services qui ont été ponctionnés. Le chapitre 34-98 « moyens de fonctionnement des services » a supporté pour 55,3 millions d'euros d'annulations de crédits dont 32,5 millions pour la seule DGCP et 15,6 pour l'administration centrale.

C. UNE EXÉCUTION 2002 SOUS TENSION

L'exécution 2002 apparaît encore plus tendue que celle de 2001. Après la régulation républicaine, mise en place par lettre du 25 février 2002 de la secrétaire d'Etat au budget, pour la période allant jusqu'au 30 juillet 2002, prolongée par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire jusqu'au 12 août 2002, des mesures conservatoires ont été prises pour permettre le respect des engagements du gouvernement en matière de déficits publics. Celles-ci ont évidemment touché le ministère de l'économie et des finances.

En ce qui concerne les autorisations de programme, fixées en loi de finances à 1.256,68 millions d'euros, 129,61 millions d'euros ont été gelés le 12 août 2002.

En ce qui concerne les dépenses ordinaires et les crédits de paiement, fixés en loi de finances à 14.441,77 millions d'euros, 220,68 millions d'euros ont été gelés le 12 août 2002.

Les dépenses gelées se révèlent très importantes par rapport à l'exécution 2001. L'objectif de report vers 2003, hors crédits gelés, qui s'élève à 689,13 millions d'euros est lui aussi conséquent.

Services communs et finances - Situation des chapitres au 31.08.02

(en euros)

             

Consommation en %

 

LFI

Fonds de concours

Transferts Répartitions

Reports 01.02

Total

Mandatements au 31.08.02

31.08.02

31.08.01

Titre III
Personnel

8.600.273.871

401.447

-1.832.137.522

1.716.055

6.770.253.851

4.465.915.324

65,96

63,22

Titre III
Matériel

1.893.684.960

31.123.208

34.303.848

453.756.143

2.412.868.159

1.132.381.084

46,93

51,45

Titre IV
Interventions publiques


55.021.024

   


43.416.322


98.437.346


33.246.787


33,77


67,63

Titre V
Investissements

10.643.915.855

36.463.793

-1.794.261.926

660.103.097

9.546.220.819

5.696.738.975

59,68

58,90

* 7 Celle-ci n'avait alors porté que sur des annulations de crédits devenus sans objet.