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Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers

 

B. LES PERSONNELS PAYÉS SUR CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

Le tableau des effectifs ci-dessus ne comptabilise pas un certain nombre de personnels. Un certain nombre d'emplois sont en effet financés sur des crédits de fonctionnement autres que les crédits de personnel.

1. Les rémunérations liées à l'entretien et au gardiennage

A la DGI, les rémunérations, cotisations, prestations sociales et indemnités des agents non titulaires (remplacement des gardiens-concierges et des veilleurs de nuit, auxiliaires de renfort et manoeuvres du cadastre, personnels employés à des travaux d'entretien ou dans les restaurants administratifs) s'imputent sur le chapitre 37-50 « direction générale des impôts : dépenses diverses » au même titre que les dépenses de fonctionnement et d'informatique. Cette inscription a une logique puisque ces crédits sont intégrés dans les dotations globales de fonctionnement attribuées en début d'année aux services déconcentrés dont les directeurs optimisent la gestion sous leur propre responsabilité.

790 de ces emplois ont été transférés depuis le 1er janvier 2002, en application de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il s'agit des agents non titulaires employés à des fonctions d'entretien ou dans les restaurants administratifs relevant des dispositions de droit public en raison de la jurisprudence Berkani. Un des effets induits de cette disposition est ainsi de mieux connaître les effectifs réels de la direction.

A la DGCP, de la même manière, les dépenses liées à la rémunération des personnels de nettoyage, pris en compte sur le chapitre 34-98, sont intégrées dans la dotation générale de fonctionnement des trésoreries générales et ne sont donc pas individualisées lors du vote des crédits. A la suite de la jurisprudence Berkani, 463 effectifs budgétaires ont été créés à compter du 1er janvier 2002.

Enfin, à la DGDDI, s'il n'y a pas stricto sensu d'emploi budgétaire financé sur crédits de fonctionnement, les crédits de fonctionnement du chapitre 34-98 permettent de payer le nettoyage des locaux et le gardiennage. Les crédits correspondants à 140 emplois d'agents des services techniques ont été transférés sur crédits budgétaires en raison de la jurisprudence Berkani à compter du 1er janvier 2002.

Pour les autres directions, votre rapporteur spécial ne dispose d'aucune information.

La justification de l'inscription des emplois précaires liés au gardiennage et à l'entretien est à trouver dans le fait que, dans la gestion des enveloppes globalisées, les services peuvent opter aussi bien pour des sociétés de services que pour des personnes physiques. Tout à fait conforme à la bonne gestion des deniers publics, cette pratique ne doit cependant pas conduire à occulter certains effectifs du ministère.