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Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers

 

2. Les dotations globales de personnel et de fonctionnement

Par ailleurs, dans le cadre des expérimentations visant à anticiper l'application de plusieurs dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, cinq directions des services fiscaux (la Seine Maritime, l'Orne, la Marne, le Gers et le Loiret) bénéficieront à compter du 1er janvier 2003 d'une dotation globale pour les crédits de personnel et de fonctionnement (inscrite sur un nouveau chapitre 37-30) qui se substituera aux crédits inscrits en 2002 qui leur étaient attribués sur différents chapitres. Les 2.962 emplois correspondant à ces directions seront transférés sur ce nouveau chapitre. Le nombre des effectifs et leur répartition par grade ont été évalués sur la base des effectifs réels pondérés des directions concernées, estimés pour 2003. Un ajustement sera vraisemblablement opéré pour tenir compte des évolutions des effectifs non encore connues à ce jour, et qui interviendront d'ici le 1er janvier 2003. Là encore, cette dotation globale ne doit pas conduire le Parlement à ignorer le niveau des effectifs des services fiscaux.