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Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers

 

C. UN VOTE DES CRÉDITS DE FAIBLE PORTÉE : LIGNE SOUPLE ET SURNOMBRES

1. La ligne souple

La « ligne souple » intitulée « ajustement pour tenir compte de la situation réelle des personnels », est, théoriquement, destinée à permettre de pallier les imprécisions tenant aux modes traditionnels d'évaluation des crédits nécessaires au paiement des rémunérations principales.

Les crédits de rémunérations principales sont en effet évalués sur la base d'un indice moyen affecté à chaque emploi autorisé en loi de finances. La dépense réelle peut être différente pour plusieurs raisons : influence des temps partiels, écart des agents avec l'indice moyen, changements de situation statutaire, départs en retraite, etc.

Les surnombres ont provoqué une hausse importante de cette ligne souple, qui a aussi partiellement été causée par le développement du temps partiel. L'on ne peut encore cette année que regretter que soit toujours d'actualité l'observation de la Cour des comptes selon laquelle :

« Le montant des lignes souples des services financiers a atteint un niveau tout à fait excessif qui met en cause la transparence de l'autorisation parlementaire et il faut déplorer la persistance d'importants écarts entre la présentation budgétaire et la réalité des coûts qui constitue une anomalie budgétaire qu'il convient de corriger au plus vite ».

Si la ligne souple a été réduite pour la DGCP et la DGDDI, il n'en a pas été de même à la DGI. Dans cette dernière direction, la ligne souple qui atteignait de fortes proportions en 2001 a encore crû fortement en 2002 à tel point que la situation devient véritablement préoccupante.

Agrégat DGI

ANNEES

2001

2002

Millions d'euros

Millions d'euros

Mesures ministérielles antérieures de création de 300 surnombres

5,69

5,85

Ecart entre indice moyen et indice réel

94,54

103,40

Surcoût du temps partiel

18,16

18,70

Ligne souple inscrite au vert budgétaire

118,39

127,95

Agrégat DGCP

ANNEES

2001

2002

Millions d'euros

Millions d'euros

Mesures ministérielles antérieures de création de 100 surnombres

1,48

1,49

Ecart entre indice moyen et indice réel

45,90

42,90

Surcoût du temps partiel

11,84

11,19

Ligne souple inscrite au vert budgétaire

59,22

55,57

Agrégat DGDDI

ANNEES

2001

2002

Millions d'euros

Millions d'euros

Ecart entre indice moyen et indice réel

26,02

25,08

Surcoût du temps partiel

1,46

1,58

Ligne souple inscrite au vert budgétaire

27,48

26,66

Agrégat INSEE

Le montant de la ligne souple inscrite au budget de l'INSEE, s'élève à 10,05 millions d'euros en 2001 et à 8,57 millions d'euros en 2002.

Agrégat DGCCRF

La ligne souple de la DGCCRF était de 7,29 millions d'euros en 2001 et de 7,53 millions d'euros en 2002.

Agrégat juridictions financières

La ligne souple inscrite sur le budget des juridictions financières s'élève à 3,43 millions d'euros en 2001 et à 3,87 millions d'euros en 2002. Le montant de cette ligne correspond au besoin de financement résultant :

- de la rémunération des magistrats maintenus en surnombre en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, aucun emploi n'étant ouvert en emploi budgétaire ;

- de la rémunération des magistrats des chambres régionales des comptes après mise en oeuvre de la réforme statutaire des magistrats des chambres régionales des comptes (loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001) ;

- de la situation des agents dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice moyen majoré retenu lors de l'élaboration du budget.

Agrégat DREE

Le montant de la ligne souple inscrite au budget de la DREE s'élève à 0,33 million d'euros en 2001 et à - 0,36 million d'euro en 2002.

Agrégat DARPMI/DRIRE

Le montant de la ligne souple inscrite sur l'agrégat 18 DARPMI/DRIRE s'élève à 3,68 millions d'euros en 2001 et à 2,81 millions d'euros en 2002.

Agrégat « administration générale » et « écoles des mines »

La ligne souple inscrite sur ces deux agrégats s'élève à 15,46 millions d'euros en 2001 (hors DRIRE) et à 15,13 millions d'euros en 2002 (dont 1,7 million d'euros au titre du temps partiel)