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Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers

 

2. Un passage aux 35 heures à effectifs constants

Les négociations liées aux trente-cinq heures dont le comité technique paritaire du 11 juillet 2001 a constitué le point d'orgue ont permis de déboucher sur un accord favorable aux agents du ministère sans que cela provoque pour autant une augmentation des effectifs budgétaires.

Le passage aux trente-cinq heures s'est d'abord fondé sur l'expérimentation de la réduction du temps de travail par 4.500 agents répartis dans 150 services au cours du premier semestre 2001. Cette expérimentation a été généralisée à compter du 1er septembre 2001 et les derniers services à mettre en oeuvre l'aménagement et la réduction du temps de travail l'ont fait au 1er janvier 2002.

Dans un souci de neutralité budgétaire, les 35 heures ont été réalisées à effectifs budgétaires constants. D'une part, les services gestionnaires ont consenti des efforts significatifs pour mobiliser les vacances budgétaires. C'est ainsi que près de 1.700 emplois ont été pourvus entre la fin de l'année 2001 et le début de l'année 2002. D'autre part, la mise en place des 35 heures s'est accompagnée d'un effort de simplification des procédures et des circuits. Certaines procédures administratives internes ont été simplifiées : suppression de la déclaration annuelle pour la prise en charge des frais de transport, reconduction tacite de l'autorisation de travail à temps partiel, allègement du circuit de la dépense publique... Après consultation des services locaux et des usagers ont été réaménagés certains processus de travail. A la DG, 108 mesures de réorganisation des tâches des services ont été prises sur la période.

3. L'impact de l'évolution de la législation fiscale

L'adoption par le législateur des mesures fiscales en loi de finances a un impact non négligeable sur l'évolution des effectifs des services financiers. Les mesures de simplification doivent en la matière être mises en balance avec les créations de nouveaux dispositifs.

Parmi les mesures législatives et réglementaires ayant conduit à une simplification du travail des directions exerçant des missions fiscales et donc à dégager un certain nombre d'emplois, il convient de citer :

- la suppression partielle de la vignette automobile

La suppression de la vignette pour les véhicules de tourisme, en faisant disparaître 85 % de la collecte, a représenté un allègement de charge dans les recettes des impôts équivalent à 320 emplois. L'exonération des véhicules jusqu'à 3,5 tonnes des particuliers et des indépendants a dégagé l'équivalent d'une trentaine d'emplois.

- la simplification de la taxe professionnelle

La poursuite de la mise en oeuvre de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 qui prévoit la suppression progressive de la part salaire de l'assiette de la taxe professionnelle a permis en 2000 un gain équivalent à 40 emplois et en 2001 un gain équivalent à une vingtaine d'emplois.

- la simplification de la réglementation foncière

La simplification de certaines règles en matière de publicité foncière a généré des allègements de charge dans les services des impôts équivalents à 420 emplois environ.

Ces gains ont été compensés par la mise en place de nouveaux dispositifs fiscaux dont le principal est celui de la prime pour l'emploi.

Pour la DGI, la charge de travail supplémentaire de la gestion de la prime pour l'emploi est double : il existe d'abord pour les agents des secteurs d'assiette une charge de saisie informatique des demandes. En outre, la gestion de la prime pour l'emploi a créé une charge supplémentaire de réception et de relance. La gestion du dispositif pour la DGI a ainsi un coût estimé à 180 emplois au minimum, ce chiffre étant toutefois susceptible d'ajustement lorsque le ministère disposera d'un recul suffisant dans l'application de ce dispositif.

Par ailleurs, la possibilité de bénéficier du remboursement de la contribution représentative du droit de bail a engendré dans les services de la DGI une charge de contrôle supplémentaire équivalente à une quinzaine d'emplois.