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Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers

 

II. UNE RÉDUCTION DES EFFECTIFS RENDUE POSSIBLE PAR D'IMPORTANTS GAINS DE PRODUCTIVITÉ

Sur longue période, les effectifs du ministère ont connu une décrue notable. Sur la période plus récente, l'évolution est contrastée. Après un saut des effectifs entre 1998 et 1999, ceux-ci ont été stabilisés durant cinq ans. Ils reprendraient leur diminution à compter de la loi de finances pour 2003. Grâce aux gains de productivité, l'intégration des emplois dits « Berkani » et la mise en place des 35 heures a pu être effectuée à effectifs constants. Grâce à ces mêmes gains de productivité, l'année 2003 devrait préfigurer un redimensionnement des emplois du MINEFI.

A. 1997-2002 : UNE STABILISATION DES EMPLOIS

Les cinq années précédentes ont permis de dégager au sein du ministère de l'économie et des finances des gains de productivité tels qu'ils ont permis d'intégrer les emplois « Berkani » au titre de la résorption de l'emploi précaire et d'effectuer le passage aux 35 heures. Les effectifs sont restés stables autour de 180.000 emplois budgétaires.

1. La résorption de l'emploi précaire

La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique a déterminé un plan de résorption de l'emploi précaire sur une période de 5 ans. Ce dispositif d'intégration dans les corps de fonctionnaires s'adresse aux agents non titulaires de catégorie A, B et C recrutés à titre temporaire (sous contrat à durée déterminée), exerçant des missions dévolues aux agents titulaires et remplissant les conditions d'ancienneté définies par la loi.

La mise en oeuvre de ce plan a été subordonnée à un recensement des agents non titulaires employés par le ministère dont la synthèse figure ci-dessous :

Nombre d'agents non titulaires du MINEFI en 2001

Directions

CDI

Berkami

Agents occasionnels ou saisonniers

CDD

DGI

13

1.690

4.254

273

DGCP

10

2.718

5.592

11

DGDDI

11

411

225

31

DGCCRF

47

27

46

4

INSEE

196

8

86

44

ADMINISTRATION GENERALE

363

82

165

608

DREE (réseaux déconcentrés)

163

   

374

DIRECTION DU TRESOR (services finances à l'étranger)

     

21

TOTAL

803

4.936

10.368

1.366

Parmi les 1.366 agents sous contrat à durée déterminée recensés, 521 sont éligibles au plan de résorption de l'emploi précaire. Les autres agents ne remplissent pas les conditions fonctionnelles ou d'ancienneté fixées par la loi du 3 janvier 2001.

La situation des 4.936 agents « Berkani » (employés à temps partiel) a été réglée dans la LFI 2002 par la création de 1.456 emplois, ce chiffre de 1.456 correspond aux 4.936 agents en « équivalent agent temps plein ».

Plusieurs décrets d'application ont traduit, sur le plan réglementaire, les dispositions législatives susmentionnées. Ils ont fixé les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels réservés aux agents non titulaires dont les premiers ont été organisés au second semestre 2002 et se poursuivront tout au long du premier semestre 2003.

L'intégration de ces emplois supplémentaires n'a pas eu d'impact déterminant sur le niveau des effectifs du ministère ce qui démontre les gains de productivité de cette administration.