II. LES CONDITIONS DU SUCCÈS DE LA RÉFORME
Votre rapporteur spécial constate que les conditions de la réforme sont réunies. Elles tardent pourtant à être exploitées.
A. LES LEVIERS D'ACTION DISPONIBLES
L'unification des services du ministère de l'industrie, du secrétariat d'État aux PME, au commerce et à l'artisanat intervenue en 1998 a ouvert la voie à un grand ministère de l'économie tourné de manière plus efficace vers les entreprises. Si la fusion budgétaire a bien eu lieu, tant et si bien qu'elle rend difficile la distinction des moyens de fonctionnement entre les différentes directions et programmes du ministère, les redéploiement de crédits, les changements de périmètre et les synergies entre directions tardent à être mis en oeuvre.
1. La mise en place d'un secrétaire général
La mise en place d'un secrétaire général du ministère de l'économie et des finances dont l'emploi et les attributions ont été respectivement créés et fixés par les décrets n° 2000-417 et 2000-429 des 18 et 23 mai 2000 constitue un progrès certain.
Dirigeant une équipe de trois chargés de mission avec rang de directeur de projet, le secrétaire général est chargé de coordonner l'action de l'administration, d'assurer le suivi et le pilotage des projets de réforme-modernisation, d'effectuer la répartition et le suivi des moyens budgétaires et de mettre en oeuvre l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le ministère. Il préside le comité technique paritaire, coordonne la mise au point des textes de régularisation des régimes indemnitaires ministériels et répartit les emplois et crédits dans le cadre des projets de loi de finances.
La nomination d'un « Monsieur Réforme », doté de véritables leviers sur les moyens budgétaires et humains, interlocuteur naturel des organisations syndicales, doit désormais permettre une impulsion forte des actions de modernisation. Il devrait en avoir tous les moyens : les directions exerçant des fonctions support seront placées dès le début 2003 sous l'autorité du Secrétaire général pour renforcer la cohérence de leurs actions.
2. Les autres innovations
De même, l'institution d'un porte-parole en 2001 constitue une avancée intéressante et permettra de donner davantage de cohérence à la communication du ministère. Le porte-parole du ministère est aujourd'hui en même temps le directeur de la communication.
Enfin, la création d'un poste de médiateur en avril 2002 vise à simplifier les relations avec les usagers, particuliers ou entreprises, et à améliorer le service rendu au public. Placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il a pour mission de recevoir les réclamations individuelles des personnes physiques et morales concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers et de favoriser la solution des litiges.