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Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers

 

B. LE RETOUR SUR EXPÉRIENCE DES CONTRATS OBJECTIFS-MOYENS

Votre rapporteur spécial regrette comme l'an passé que les contrats objectifs-moyens n'aient pas été généralisés à l'ensemble du ministère. Seuls deux directions, la DREE et la DGI ont signé de tels contrats. Il paraît nécessaire que de tels contrats puissent accompagner la réforme de la DGCP et de la DGDDI. Il est également souhaitable que ces contrats soient assortis d'objectifs précis en termes de réduction des effectifs, comme cela était le cas pour le premier contrat objectifs-moyens signé par la DGI en 1999 : celui-ci comprenait alors des engagements de réduction progressive des emplois11(*). De la même manière, les dotations globalisées allouées à certains services déconcentrés de la DGI et de la DGCP ne doivent être alloués qu'après négociation portant sur l'amélioration de l'efficience desdits services.

Votre rapporteur spécial souhaite, après avoir l'an passé dressé un tableau complet du contrat objectifs-moyens de la DGI, faire un bilan sur la période 2000-2001 du contrat objectifs-moyens de la DREE qui lui paraît riche de leçons, à la fois pour la signature d'autres contrats objectifs-moyens dans les directions du ministère mais aussi pour la prolongation de ce contrat sur la période 2003-2005.

La mise en oeuvre du contrat a révélé certaines faiblesses qui doivent pouvoir être corrigées à l'avenir, les corrections bénéficiant à chacune des directions signataires. Parmi ces faiblesses, il faut relever :

- une définition des missions et une structuration du contrat fondé non sur les finalités de l'action de la direction mais sur ses principaux métiers, ce qui a conduit à privilégier la définition d'indicateurs d'activités en lieu et place d'indicateurs de performance ;

- un recul et une assise méthodologique insuffisants dans la définition des objectifs cibles et des indicateurs. Les indicateurs du contrat ne rendent que partiellement et imparfaitement compte de l'action de la direction. Certains ont dû en outre être abandonnés car porteurs d'effets pervers ou reposant sur des données insuffisamment fiables et donc contestables. Pour d'autres, ce sont les objectifs cibles qui été notoirement mal évalués que ce soit en terme de calendrier ou de niveau ; certains objectifs 2002 ont notamment été atteints dès 2000 ;

- un manque de mise en cohérence des différents chantiers de modernisation dans lesquels s'est engagée la direction et dont le contrat objectifs-moyens n'est qu'un volet. Ceci nuit à l'appropriation de la démarche par les services déconcentrés et leurs agents. En particulier, l'absence d'articulation entre objectifs généraux de la direction et objectifs particuliers des services déconcentrés, qui par nécessité doivent prendre un contexte local spécifique, a rendu difficile la mesure de chacun d'entre eux aux objectifs de la direction et la définition d'objectifs locaux ;

- une intégration insuffisante du suivi des indicateurs dans les applications de gestion.

En revanche, il semble que les engagements de type budgétaire aient été suivis de manière particulièrement satisfaisante. La DREE a ainsi pu absorber au sein de son enveloppe annuelle de fonctionnement l'évolution du point fonction publique et l'évolution du risque de change. La direction du budget a elle exonéré de régulation budgétaire cette enveloppe de fonctionnement contractuelle. Il n'est pas possible de savoir si ce dernier engagement pourra être tenu à l'avenir lorsque chaque direction sera dotée d'un contrat objectifs-moyens. Il faudra bien alors que des crédits supportent la régulation budgétaire...

* 11 Celui-ci évaluait à 3000 équivalents emplois de catégorie C les gains possibles en termes d'effectifs pour la période 200-2002, ramenés après redéploiements internes à la diminution de 1.380 emplois budgétaires de la DGI.