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Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers

 

C. LE CONTEXTE FAVORABLE DE LA LOLF

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pose l'exigence d'une nouvelle gestion publique. Le ministère de l'économie et des finances, en tant que maître d'oeuvre de la réforme, se doit d'être exemplaire. La nomination en novembre 2002 d'un « délégué à la réforme budgétaire » permet d'espérer que la structure de pilotage de la nouvelle loi organique sera à la hauteur des ambitions.

Pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, une réflexion associant l'ensemble des directions « gestionnaires » du ministère a été engagée en vue d'identifier les évolutions susceptibles d'être apportées à la structuration du budget du ministère. Après une phase qui a permis de faire partager une vision d'ensemble des composantes essentielles de la réforme, la réflexion a permis dans un deuxième temps de dresser un état des lieux des structures budgétaires actuelles (présentation par agrégats), et de recenser l'information contenue dans les documents budgétaires sur les objectifs et les indicateurs. Elle devrait déboucher dans l'optique d'une définition du périmètre des futurs programmes pour le PLF 2004.

1. Des expérimentations

En termes d'organisation, les travaux s'appuient sur une équipe-projet ministérielle, rattachée à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) au titre de son action transversale de modernisation ; celle-ci a animé au cours du premier semestre 2002 des réunions associant l'ensemble des directions.

Pour le projet de loi de finances 2003, le MINEFI n'a pas fait le choix d'expérimenter un nouveau programme mais celui d'expérimenter, dans un certain nombre de services déconcentrés, des composantes importantes de la réforme.

Des expérimentations seront engagées en 2003 au MINEFI dans les services déconcentrés de certaines directions à réseau (DGI, DGCP, DGCCRF et DGDDI). Elles porteront sur la globalisation12(*) des crédits déconcentrés et la mise en oeuvre de la fongibilité telle que définie par la loi organique. Le périmètre de cette globalisation couvrira les crédits de fonctionnement, de personnel et d'investissement à l'exclusion des grosses opérations d'acquisition et de réparation. Un cadre commun permet d'assurer l'homogénéité des expérimentations, qui visent à placer les gestionnaires locaux dans les conditions d'une application intégrale des dispositions de la loi organique, avec ses facilités nouvelles, contrepartie d'une évaluation de l'action basée sur les résultats, et ses contraintes, notamment celle des limites portées aux reports de crédits.

Les expérimentations seront adossées à une description de l'activité des services, des objectifs poursuivis et des indicateurs. Elles seront réalisées dans un petit nombre de services locaux, pour chaque direction impliquée. Ainsi l'expérimentation sera réalisée : à la DGI dans cinq directions des services fiscaux (Seine-Maritime, Orne, Loiret, Marne, Gers), à la DGCP dans quatre trésoreries générales (Aveyron, Orne, Pas-de-Calais, Somme), à la DGCCRF dans quatre régions (Bourgogne, Aquitaine, Pays de Loire, PACA) et à la DGDDI (circonscriptions d'Orléans et de Metz).

* 12 Cette globalisation doit pouvoir s'accompagner d'une présentation budgétaire plus satisfaisante qu'elle ne l'est aujourd'hui. Les expérimentations s'appuient sur un chapitre nouveau 37-30, intitulé « Expérimentations locales : dotations globalisées » et relevant de la 7ème partie (dépenses diverses) du titre III.. Afin de permettre le maintien d'une présentation globale des crédits de personnel du ministère, la mesure de transfert dans le bleu comporte un tableau d'emplois détaillé qui permet de distinguer les crédits de personnel inscrits sur un article et les autres natures de dépenses inscrites sur un second article.