B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'article 66 propose de supprimer le chapitre II du titre I du livre IV du code des assurances, en l'occurrence l'article L412-1 qui définit le mode de financement de l'ENAss. La taxe, elle, définie par l'article L310-9 du code des assurances n'est pas supprimée.
Il s'agit selon l'exposé des motifs « conformément aux souhaits de la profession, (...) de laisser celle-ci gérer en toute autonomie le financement de l'école ». Ceci appelle plusieurs remarques :
- La fédération française des sociétés d'assurance, si elle n'a pas demandé la suppression de la taxe modulaire, est favorable à une telle mesure et souhaite mettre en place, sous sa responsabilité, une procédure de financement appropriée de l'ENAss.
- Les autres organisations, professionnelles ou syndicales, comme d'ailleurs les associations d'anciens élèves, sont beaucoup plus réservées.
- La disposition proposée n'a pas fait l'objet d'une consultation du conseil national des assurances qui porte la responsabilité de l'école. L'article L412-2 du code des assurances dispose que « le conseil national des assurances est consulté sur toutes les questions relatives aux assurances et est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie et des finances de tout projet de loi entrant dans son champ de compétence. »
- L'article proposé ne prévoit pas de dispositif transitoire pour passer d'un financement administratif de l'ENAss à un financement par les professionnels. Un tel financement exige pourtant sans doute une nouvelle convention, non encore négociée, entre le CNAM et le conseil national des assurances qui prenne acte de ce changement important et en tire les conséquences pour le fonctionnement de l'école. Si le principe d'un financement privé d'un institut professionnel de l'enseignement supérieur public peut être défendu, il appelle des précisions qui aujourd'hui ne sont pas apportées.
La disposition proposée demande, avant de s'appliquer, une large concertation entre professionnels. Elle doit apporter des garanties quant à la pérennité et aux missions de l'ENAss. En l'état, elle soulève des incertitudes qui doivent être dissipées.