Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers

 

ARTICLES RATTACHÉS

I. ARTICLE 66 : SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION RECOUVRÉE AU PROFIT DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ASSURANCES

Le présent article a pour objet de supprimer la contribution prévue au chapitre II du titre I du livre IV du code des assurances recouvrée au profit de l'école nationale d'assurances (ENAss).

A. LE DROIT EXISTANT

L'école nationale d'assurances (ENAss) a été créée par la loi du 25 avril 1946 dont les dispositions sont codifiées aux articles L412-1, R412-1 et R412-2 du code des assurances.

L'article R 412-1 du code des assurances dispose qu'« une école nationale d'assurances, créée par le conseil national des assurances en liaison avec les organismes syndicaux les plus représentatifs de l'assurance, est instituée pour la formation des techniciens, du personnel et des agents de l'assurance. Cette école coordonne l'action et l'enseignement des divers organismes qui ont pour but de dispenser l'enseignement de l'assurance. »

Cette école est financée, en vertu de l'article L412-1 du code des assurances, par une contribution proportionnelle au montant des primes ou cotisations perçues par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1, ces primes étant calculées comme il est dit à l'article L. 310-915(*), par des dons, legs et subventions faits au Conservatoire des arts et métiers en faveur de ladite école, notamment par les entreprises d'assurance ainsi que par les fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les courtiers d'assurance.

Selon l'article R412-2 du code des assurances, « les sommes versées par les entreprises d'assurance au titre de leur contribution aux frais de fonctionnement de l'école nationale d'assurances viennent en déduction de celles qui seraient éventuellement dues au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue selon une proportion fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation. »

La taxe qui finance chaque année a posteriori l'ENAss, appelée taxe modulaire, est calculée chaque année par les services du Trésor à partir des états comptables des primes et des cotisations annuelles fournis par les services de contrôle des assurances. Sur cette base sont calculées les contributions dues par chaque entreprise pour d'une part le financement du contrôle des assurances et d'autre part celui de l'ENAss. Pour l'ENAss en 2002, la taxe a représenté 0,0000187 du chiffre d'affaires des entreprises d'assurances, soit 2.195.266 euros, pour un budget de 2.870.615 euros (80 % du total).

En vertu d'une convention passée le 23 novembre 1948 et modifiée en 1964 et 1984 entre le conseil national des assurances et le conservatoire national des arts et métiers (CNAM), l'ENAss a pris le statut d'institut du CNAM. L'ENAss constitue ainsi la grande école de l'assurance de l'enseignement supérieur public. Elle assure une formation initiale, de niveau bac+5, ouverte par concours aux élèves des classes préparatoires au haut enseignement commercial (HEC). Ses promotions sont de 80 élèves. Par ailleurs, elle assure une formation continue à travers le centre des hautes études d'assurances (CHEA). Elle a créé un MBA et passé des accords avec HEC pour un enseignement commun sur les grands risques internationaux. Le corps enseignant de l'école est constitué par des cadres de l'assurance pour un nombre total de 425 élèves.

* 15 L'article L310-9 auquel se réfèrent les dispositions précitées est l'article du code des assurances qui prévoit la même contribution pour financer les frais relatifs au contrôle et à la surveillance de l'Etat en matière d'assurance.