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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

B. LA FIXATION D'UN CADRE POUR LE NOUVEAU CYCLE DE NÉGOCIATIONS

La déclaration de Doha précise en premier lieu le cadre dans lequel vont se poursuivre les négociations déjà engagées :

- dans le domaine agricole, les orientations fixées par l'article 20 de l'accord agricole de Marrakech sont confirmées : amélioration substantielle de l'accès au marché, réductions des soutiens internes à l'exportation. Les préoccupations non commerciales (environnement, sécurité alimentaire, développement rural,...) seront prises en compte ;

- dans le secteur des services, la négociation se poursuivra selon les lignes directrices arrêtées en mars 2001. Les offres initiales doivent être remises avant fin mars 2003. La déclaration réaffirme le droit des membres à réglementer la fourniture de services. La méthode de négociation par listes positives permettra à chaque pays de conserver la maîtrise des offres de libéralisation qu'il soumettra à ses partenaires ;

- au sujet des tarifs industriels, la négociation reprendra (elle avait été interrompue depuis la fin du cycle précédent, à l'exception de l'accord sur les technologies de l'information conclu en décembre 1996) pour viser selon les orientations fixées à Doha, la réduction ou l'élimination des droits, des pics tarifaires, des droits élevés, de la progressivité des droits et des obstacles non tarifaires ;

Par ailleurs, les biens et les services environnementaux sont inclus dans les négociations sur l'accès aux marchés, dont le texte adopté à Doha précise qu'il passe par une plus grande efficacité des procédures aux frontières (le texte évoque « l'accélération accrue du mouvement, de la mainlevée et du dédouanement des marchandises, y compris des marchandises en transit »).

C. UN APPROFONDISSEMENT DES RÈGLES MULTILATÉRALES

Conformément aux souhaits de l'Union européenne, des négociations seront ouvertes sur les liens entre les politiques commerciales et environnementales. Elles viseront notamment à clarifier l'articulation entre les règles de l'OMC et les obligations commerciales spécifiques contenues dans les accords environnementaux multilatéraux (AME).

Les investissements donneront lieu à des travaux additionnels dans le groupe de travail créé sur ce sujet en 1996, dans le but de préparer la négociation d'un cadre multilatéral dont le lancement prendra place après la cinquième conférence ministérielle. Pour l'essentiel, seront recherchés des engagements en matière de transparence, de non-discrimination et d'accès, sur la base d'offres positives (comme pour les services). Il sera tenu compte dans cette négociation des accords bilatéraux et multilatéraux existants.

En matière de concurrence, la déclaration prévoit la négociation d'un « cadre multilatéral destiné à améliorer la contribution de la politique de concurrence au commerce international et au développement », dont le lancement après la cinquième conférence est décidé. L'objectif est en particulier de favoriser le renforcement des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement afin d'y assurer davantage de lisibilité et de sécurité juridique pour les opérateurs économiques.

Les accords sur l'antidumping et sur les subventions seront soumis à réexamen pour en clarifier et améliorer les disciplines. La multiplication des procédures antidumping dans les pays en développement (la Chine et l'Inde ont, chacune, ouvert plus de procédures en 2000 que l'Union européenne) incite les pays développés à rechercher un meilleur encadrement des pratiques dans ce domaine.

Enfin, l'OMC est encouragée à développer les échanges et la coordination avec les institutions internationales (Organisation internationale du travail, comité d'aide au développement de l'OCDE, CNUCED...).

Contenu du programme agrée à Doha :

négociations

Travaux spécifiques

Agriculture

Traitement spécial et différencié

Services

Commerce électronique

Tarifs industriels

Coopération technique

Règles (antidumping, subventions)

Commerce, dette et finance

Environnement

Commerce et transferts de technologies

Propriété intellectuelle

Petites économies

Investissement

Investissement

Concurrence

Concurrence

Facilitation du commerce

Facilitation du commerce

Transparence des marchés publics

Transparence dans les marchés publics

Mise en oeuvre

Propriété intellectuelle

Accords régionaux

 

Règlement des différents

 

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Eléments de calendrier pour la négociation

Fin janvier 2002

- Mise en place du Comité des négociations commerciales, chargé de superviser les négociations sous l'autorité du Conseil Général.

30 juin 2002

- Remise des demandes initiales d'engagements spécifiques pour les services.

Décembre 2002 :

- Rapports intérimaires du Directeur général au Conseil général sur la mise en oeuvre et les engagements en matière de coopération technique, et sur les questions intéressant les PMA ;

- Rapport du Conseil des ADPIC sur les licences obligatoires.

Mars 2003 :

- Présentation des offres initiales pour les services ;

- Décision sur les modalités des nouveaux engagements dans le domaine agricole.

Mai 2003 :

- Décision sur les mesures d'amélioration du mécanisme de règlement des différends.

Septembre 2003 :

- 5ème Conférence ministérielle (10-14 septembre 2003, à Cancun, au Mexique). Décisions sur les modalités des négociations sur investissement, concurrence, facilitation du commerce et transparence dans les marchés publics.

1er janvier 2005 :

- Fin des négociations.

L'année 2002 est consacrée essentiellement aux travaux méthodologiques (constitution des groupes de négociation, inventaire des sujets, adoption des plans de travail, définition des méthodologies de négociation, premiers documents de position, remise des demandes de libéralisation fin juin dans le secteur des services). Par ailleurs, l'engagement pris à Doha de trouver d'ici à la fin de l'année 2002 un mécanisme facilitant l'accès aux médicaments essentiels pour les pays en développement ne disposant pas de capacités manufacturières, pour lequel l'Union européenne a fait des propositions, devra être honoré.

Une conférence ministérielle se tiendra à Cancun du 10 au 14 septembre 2003 pour faire le bilan à mi-parcours du cycle.