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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

III. LES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES

La conférence ministérielle de l'organisation mondiale du commerce à Doha à la fin de l'année 2001 a vu l'accession de la Chine et de Taïwan, soulignant la vocation universelle de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Cette organisation regroupe aujourd'hui 142 pays.

A. LA PRISE EN COMPTE DE L'IMPACT DES RÈGLES RÉGISSANT LE COMMERCE INTERNATIONAL SUR LE DÉVELOPPEMENT

La conférence de Doha a, pour la première fois, pris en compte l'impact des règles régissant le commerce international sur le développement. Ainsi, le préambule de la déclaration ministérielle réaffirme l'objectif du développement durable, le rôle que peut jouer le commerce international dans la promotion du développement et la réduction de la pauvreté, ainsi que les engagements pris par les membres pour favoriser l'intégration des pays les moins avancés dans le système commercial multilatéral. Il rappelle également le droit des Etats à réglementer pour assurer la protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments, tandis que la déclaration sur la santé publique adoptée par les ministres apporte une première réponse à l'appel lancé en faveur d'un accès plus équitable aux médicaments essentiels.

On rappellera qu'avait également été adopté lors de la conférence de Doha une déclaration relative à l'Accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et la santé publique. Cette déclaration confirme le droit des pays touchés par des crises sanitaires comme les épidémies de SIDA, de paludisme et de tuberculose d'invoquer l'urgence nationale pour délivrer, sans l'accord préalable des détenteurs de brevets pharmaceutiques, des licences obligatoires pour la fabrication de médicaments génériques.

Par ailleurs, les 77 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) liés à l'Union européenne par la convention de Cotonou voient les préférences commerciales dont ils bénéficient autorisées par l'OMC, par l'adoption d'une dérogation. L'incorporation systématique du traitement spécial et différencié dans les négociations prescrites par la déclaration ministérielle de Doha s'accompagne également d'un engagement des pays membres à mettre en place des programmes d'assistance technique financés à long terme. La mise en place de ces programmes d'ici à septembre 2003 conditionnera pour partie le lancement des négociations décidées dans leur principe à Doha sur l'investissement, la concurrence, la facilitation du commerce et la transparence dans les marchés publics. A ces décisions s'ajoute le lancement d'une négociation sur l'accès au marché pour les produits industriels (négociations tarifaires), ainsi que la reprise de négociations sur l'agriculture tenant compte des intérêts exportateurs et des besoins spécifiques des pays en développement. Enfin, deux groupes de travail ont été créés, l'un portant sur les liens entre commerce, dette et finance, et l'autre portant sur les transferts de technologies.

La déclaration ministérielle de Doha a enfin souligné l'importance de la coopération technique liée au renforcement des capacités commerciales et a pris la décision de constituer un fonds d'affectation globale, distinct du budget ordinaire de l'OMC. La conférence d'engagement budgétaire de l'OMC a été l'occasion pour l'Europe de lancer un signal politique aux pays en développement dans le domaine de l'assistance technique liée au commerce. Les 15 Etats membres de la commission se sont engagés pour un montant global de 19 millions de francs suisses, ce qui représente près de 65 % du montant total du fonds global ainsi constitué.

Les pays en développement ont considéré globalement que les décisions prises à Doha étaient de nature à favoriser leurs perspectives de croissance et de développement, et ont également réaffirmé leur attachement au système commercial multilatéral.

On notera cependant que beaucoup de pays en développement continuent à redouter une utilisation protectionniste des normes environnementales ou sociales, et demandent à être convaincus de leur intérêt à négocier dans les domaines de la concurrence, a fortiori de l'investissement.