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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

D. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 2001 ET 2002

1. L'exécution du budget 2001

La consommation des crédits du réseau public a été particulièrement élevée en 2001, et n'appelle que peu d'observations de la part de votre rapporteur spécial.

S'agissant du titre III, les crédits des chapitres intégrés dans la dotation globale contractuelle : les chapitres 31-10 (dépenses de personnel), 31-94 et 33-92 (indemnités et prestations diverses), 37-07 (fonctionnement : dotation informatique et personnels locaux) et 37-91 (frais de justice), ont été consommés à hauteur de 99,7 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2001. Ce résultat est conforme aux dispositions du contrat d'objectifs et de moyens, qui prévoit d'une part que les économies de gestion réalisées par les missions économiques peuvent être réaffectées, et, d'autre part, que les crédits sont exonérés de toute régulation budgétaire.

Sur le titre IV, les crédits du CFCE et d'UbiFrance n'ont été consommés qu'à hauteur de 97 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale, du fait d'une annulation de crédits en cours d'année.

Enfin, sur le titre V (chapitre 57-90 - investissements immobiliers), le taux de consommation des crédits s'est élevé à 309 % des autorisations de programme et à 223 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2001. Ces taux de consommation particulièrement élevés s'expliquent par le faible nombre d'opérations concernées ainsi que les retards ou annulations de projets dans certains pays. Il convient également de noter que les crédits disponibles sur ce titre excèdaient largement les seuls crédits ouverts par la loi de finances initiale. En effet, il faut ajouter à ces derniers le fonds de concours (dont le produit s'èlève à environ 2,5 millions d'euros), le produit de cessions (dont le produit s'établit en moyenne à environ 1 million d'euros) et les reports des années antérieures, dus à la non-régularité de la dépense.

2. L'exécution du budget 2002

S'agissant de l'année 2002, l'exécution du budget semble proche des prévisions, la stabilisation et la vigueur de l'euro ayant par ailleurs un impact très positif sur les moyens des missions économiques. Il convient de noter que l'application des dispositions sur la maîtrise des dépenses en gestion 20028(*) s'est traduite par l'instauration d'un plafond global de 59,73 millions d'euros d'engagements autorisés jusqu'au 31 juillet pour l'ensemble du chapitre de fonctionnement 37-07 (soit 83,3 % des crédits ouverts), de 50 % des crédits ouverts pour les subventions du titre IV et de 2 millions d'euros pour les dépenses d'investissement du titre V. Les dépenses engagées à la fin du mois de juillet semblent égales ou très proches de ces plafonds.

* 8 Le ministère du budget avait demandé le gel d'une partie des crédits de fonctionnement (généralement, 20 % des crédits ouverts sur le titre III, 50 % des crédits ouverts sur le titre IV et 60 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale en autorisations de programme sur les titres V et VI) jusqu'au 31 juillet, de manière à conserver au futur gouvernement des marges de manoeuvre pour d'éventuelles régulations budgétaires (le « gel républicain »). La DREE avait réussi à négocier de meilleures conditions que celles indiquées plus haut, compte tenu de la spécificité de la dépense à l'étranger et de son contrat d'objectifs et de moyens.