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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

3. Des reports de crédits importants

Le montant des reports de crédits d'une année sur l'autre s'avère relativement important, compte tenu notamment de la difficulté de prévoir la consommation des crédits pour certaines procédures qui dépendent de la demande des entreprises. L'importance des reports de crédits justifient la diminution de certaines lignes de crédits ou l'absence de dotation dans le projet de loi de finances pour 2003.

Le tableau ci-dessous présente les reports de crédits (exprimés en euros) d'une année sur l'autre, à l'issue des deux derniers exercices :

Nomenclature

Nature

2000/2001

2001/2002

37-07

Serv pour l'appui aux relations éco. ext.

7 186 785

11 741 081

37-75-83

Evaluations préalables d'opérations

1 950 961

1 582 728

44-84-10

CFCE

0

538 907

44-84-50

Projets de développement économique

1 205 767

1 205 767

57-90-81

Equipements des services - immobilier

7 422 495

7 262 742

64-00-30

Contrats de plan Etat-Régions

8 754 270

10 300 297

64-00-30

Codex

5 792 386

5 440 229

68-00-10

Dons d'aide extérieure

3 075 763

8 516 472

(Source : DREE)

Le montant relativement élevé des reports du chapitre 37-07 à l'issue de l'année 2001 s'explique notamment par le retard pris dans la parution du décret de virement des crédits en provenance des chapitres de personnel de droit français. Ces crédits n'ont pu être délégués dans les postes, la date de fin de gestion étant atteinte, alors même que la trésorerie était très tendue en fin de gestion du fait de l'impact du cours du dollar. Par ailleurs, compte tenu de l'effort demandé au réseau pour assurer le bouclage de l'année budgétaire en raison de l'impact « change », les missions ont freiné leurs dépenses.