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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

III. L'AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EN FAVEUR DES PME

A. LES BONS RÉSULTATS DE LA RÉFORME DE L'ASSURANCE-PROSPECTION

1. Le mécanisme de l'assurance-prospection

L'assurance prospection est un soutien financier aux PME pour le repérage de marchés porteurs à l'étranger et l'établissement de courants d'exportation. Le dispositif comporte deux volets :

- un allégement de trésorerie : dans la phase de prospection, des indemnités sont versées à l'entreprise pour couvrir une partie de ses dépenses ;

- une assurance contre l'échec : lorsque les recettes résultant de la prospection sont insuffisantes, l'entreprise conserve tout ou partie des indemnités qu'elle a reçues.

Les contrats conclus avec la COFACE se déroulent en deux périodes :

- une période dite de garantie (de un à quatre ans) au cours de laquelle l'entreprise perçoit une indemnité calculée en fonction de la quotité garantie et du bilan annuel de prospection. La garantie couvre les dépenses liées à la recherche de marchés, comme la participation à des foires et salons, le recrutement de personnel spécialisé, les études de marché, les conseils d'ordre juridique ou fiscal ou l'implantation de filiales commerciales ;

- une période dite d'amortissement (d'une durée au moins égale à celle de la garantie) au cours de laquelle l'assuré reverse à la COFACE les montants reçus en fonction des recettes qu'il obtient. Le reliquat d'indemnités non remboursé reste acquis à l'assuré à l'issue du contrat.

Au début de chaque exercice de garantie, l'entreprise verse une prime, fonction du budget annuel garanti.

2. Le succès de la réforme engagée en 2000

Les crédits consacrés au mécanisme de l'assurance prospection sont en diminution régulière depuis le début des années 1990. Cependant, son coût a augmenté en 2001 en raison de la baisse des reversements, d'une part, et des nouvelles mesures de trésorerie16(*), d'autre part.

Il convient de souligner le succès des réformes entreprises en 2001 pour améliorer l'accessibilité des petites entreprises au mécanisme de l'assurance-prospection : simplification de la procédure, réduction des délais d'instruction, possibilité d'une avance de trésorerie pour les plus petites entreprises, généralisation du bénéfice de la procédure aux entreprises de moins de trois ans. Ainsi, le nombre de demandes a augmenté de 30 % en 2001, par rapport à l'année 2000 : le nombre total de demandes reçues est passé de 1.776 à 2.373, et le nombre de contrats signés, de 1.408 à 1.743. Par ailleurs, près de 90 % des contrats ayant été délivrés à des entreprises dont le chiffre d'affaires était inférieur à 8 millions d'euros. L'avance de trésorerie en faveur des très petites entreprises, principale innovation de cette réforme, a été largement utilisée, une entreprise sur trois en ayant fait la demande. Enfin, l'accélération des délais de l'instruction (soit 10 jours pour les budgets inférieurs à 100.000 euros) a été respectée.

L'assurance prospection depuis 1997

(en millions d'euros)

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Ligne budgétaire évaluative

61,0

61,0

40,4

44,2

32

27,4

31,0

Résultat comptable

37,0

39,5

33,5

30,9

40,7

37 (*)

?

Nombre total de demandes reçues

2.841

2.263

1.985

1.776

2.373

?

?

Nombre total de contrats signés

2.081

1.750

1.486

1.408

1.743

?

?

Part des demandes acceptées

73

77

75

79

73

?

?

(*) : prévisions

(Source : DREE)

Pour l'année 2003, le relèvement de la dotation de l'assurance prospection vise à améliorer la sincérité de la présentation de ce compte évaluatif.

* 16 On rappellera que le mécanisme de l'assurance prospection avait été réaménagé au cours de l'année 2001, avec la création d'un dispositif d'avance sur indemnités afin de répondre aux difficultés spécifiques des très petites entreprises, liées à leurs contraintes de trésorerie. Les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1,5 millions d'euros peuvent désormais bénéficier d'une avance d'environ 30 % du budget annuel garanti, moyennant un taux de prime majoré