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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

C. LES AIDES APPORTÉES DANS LES RÉGIONS

1. Les aides au commerce extérieur dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions

Le montant total des crédits d'Etat mis à disposition des entreprises dans le cadre des Contrats de Plan Etat-Région pour la période 2000-2006 est de 63,6 millions d'euros. La dotation annuelle en crédits de paiement correspond à une grille de calcul qui prévoit un taux d'utilisation des autorisations de programme de 80 % pour les projets dont la réalisation effective est étalée sur deux ans. La consommation des crédits de paiement pour un programme ouvert l'année n est estimée à 25 % durant l'année n, 50 % durant l'année n+1 et 25 % l'année n+2. Par ailleurs, un report technique de 1,5 million d'euros est anticipée. En vertu de ce mode de calcul, le montant de crédits de paiements inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003 s'élève à 5,62 millions d'euros, en progression de 5,33 % par rapport à 2002.

On rappellera que les crédits des contrats de plan permettent de financer des aides de proximité à l'exportation, qui se déclinent en actions de prospection individuelles, en actions de promotion du commerce international et en actions de formation. Ils peuvent également financer des aides aux nouvelles technologies du commerce international, orientées sur les nouveaux réseaux de communication et l'accès à l'information économique, et des aides à l'implantation, liées à la mise en place d'une structure commerciale légère à l'étranger (bureau de représentation).

2. L'activité des Directions régionales du commerce extérieur (DRCE)

L'animation et la coordination des actions prévues dans les contrats de plan Etat-régions est assurée par les DRCE, qui gèrent les crédits et instruisent localement les aides inscrites dans le volet « commerce extérieur » en liaison avec les services des conseils régionaux.

De manière plus large, les 23 DRCE ont pour mission :

- de prospecter de nouveaux exportateurs (PME ou TPE susceptibles de démarrer ou de développer une activité à l'exportation) ;

- de gérer des aides à l'export (volet commerce extérieur du contrat de plan notamment) ;

- de coordonner les initiatives locales en matière de commerce extérieur.

Elles ont pour tâche d'accompagner les PME dans leurs premiers pas à l'exportation, et utilisent l'ensemble des informations issues des missions économiques à l'étranger. Elles coordonnent en région tous les partenaires afin que les exportateurs potentiels aient à leur disposition des interlocuteurs leur proposant des prestations cohérentes entre elles. En liaison avec les conseils régionaux, les chambres régionales de commerce et d'industrie et les autres partenaires locaux, les DRCE s'attachent à animer des comités techniques institués par les conventions régionales de l'exportation. Elles assurent également avec les DRIRE le secrétariat et la gestion technique des ateliers techniques régionaux (ATR), qui visent à mobiliser dans chaque région l'ensemble des décideurs économiques pour mettre en oeuvre une politique coordonnée du commerce extérieur en faveur des PME.

En 1999, la méthode « réseaux export » a été généralisée à l'ensemble des DRCE. Elle implique que chaque prospecteur des DRCE sélectionne et visite chaque année environ 80 à 90 entreprises dont le potentiel à l'international est susceptible d'être développé.

Bilan d'activité des DRCE

 

1998

1999

2000

2001

Entretiens avec des entreprises

6.193

6.660

5.632

5.068

Entreprises produites

7.847

8.865

4.892

4.144

Stock de fiches navette en fin d'année

11.157

15.616

21.497

25.222

Envoi de PME vers les PEE à l'étranger

827

1.198

1.674

1.172

Missions d'agents des PEE en région

591

468

348

313

Actions de communication du réseau

268

366

452

265

Entreprises prometteuses à l'international (EPI) identifiées

-

2.300

2.627

2.248

Dossiers de suivi de procédures

7.123

7.354

6.257

5.272

Source : DREE