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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

C. LA GARANTIE DE RISQUE ÉCONOMIQUE (GRE)

Les crédits affectés à la garantie de risque économique (gérée par la COFACE pour le compte de l'Etat) pour l'année 2003 diminuent très légèrement par rapport à l'année 2002 et s'établissent à 30 millions d'euros. La DREE indique que cette enveloppe devrait suffire pour faire face aux contraintes de gestion, aux dépenses prévues et aux nouvelles promesses accordées, compte tenu des prévisions de dépense et de la trésorerie.

D. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX « DONS D'AIDE EXTÉRIEURE »

Les crédits consacrés aux dons d'aide extérieure (chapitre 68-00) passent de 7,62 millions d'euros à 17 millions d'euros en autorisations de programme, et de 25,92 à 20 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2003. A compter de 2003, ce chapitre n'a plus vocation à l'inscription de crédits ouverts pour autre usage que le financement des dons au titre de la procédure du FASEP22(*), ce qui permet d'assurer une meilleure lisibilité.

Les crédits inscrits au titre de cette procédure en 2003 seront donc consacrés exclusivement au financement du FASEP. S'agissant du montant des crédits de paiement, en l'absence de reports significatifs, il correspond à la prévision d'exécution réalisée par Natexis, qui gère la procédure. En effet, les projets approuvés sont gérés par l'Agence française de développement ou par Natexis selon le pays bénéficiaire, ces deux gestionnaires disposant d'une avance qui est reconstituée à leur demande en cours d'année. La définition du montant de crédits de paiement résulte donc d'une proposition de ces entités, expertisée ensuite par la DREE, la direction du trésor et la direction du budget.

E. LA RÉSERVE PAYS ÉMERGENTS (RPE)

La réserve pays émergents résulte de la réforme des protocoles financiers intervenue en 1998. L'aide accordée vise à soutenir les entreprises françaises dans leur stratégie à l'exportation sur les marchés porteurs. L'impact du projet considéré sur le développement du pays récipiendaire est par ailleurs largement pris en considération dans la sélection des projets.

L'aide se concentre sur les pays émergents et la liste des pays est arrêtée chaque année par le ministre.

Depuis la création de la RPE en juillet 1998, 70 projets ont été approuvés pour un montant total légèrement supérieur à 1 milliard d'euros.

Les crédits disponibles au titre de 2002 s'élèvent à 398,4 millions d'euros en autorisations de programme (montant qui correspond aux prévisions de signature de protocoles) et à 188,6 millions d'euros en crédits de paiement (soit les montants déboursés au titre des protocoles signés au cours des années précédentes).

Pour l'année 2003, compte tenu des reports existant, aucun montant ne sera affecté en autorisations de programme, le montant des crédits de paiement étant de 155 millions d'euros.

* 22 Ce chapitre comportait également des crédits pour financer des dépenses liées aux aléas de la conjoncture internationale et au rôle que la France entend mener vis à vis de certains pays en développement ou émergents (Tunisie, Palestine, Kosovo, Maroc...), ainsi que les crédits destinés aux Fondations France-Pologne et Initiatives France-Hongrie et à l'ADETEF.