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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

IV. LA RÉDUCTION DU COÛT BUDGÉTAIRE DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION

A. LES PROCÉDURES GÉRÉES PAR NATEXIS BANQUE

La loi du 29 décembre 1997 a confié un mandat à Natexis Banque pour la gestion des procédures de stabilisation de taux d'intérêt et de certains accords de consolidation, Natexis Banque bénéficiant de la garantie de l'Etat pour un certain nombre d'opérations liées à la gestion de ces procédures. Les crédits correspondants figurent dans le fascicule des charges communes (chapitre 44-97-30).

La stabilisation de taux d'intérêt permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leur client-emprunteur un financement à taux fixe en euros ou en devises, soit parce que ce point constitue une exigence de l'appel d'offres, soit parce que l'offre commerciale sera rendue plus attractive par ce type de financement (compte tenu du contexte prévalant sur les marchés financiers, les emprunteurs étrangers apprécient de pouvoir disposer d'un taux fixe et donc de charges financières prédéterminées).

Pour les crédits de deux ans minimum, Natexis compense (ou reçoit des banques) la différence entre le taux fixe du crédit (soit le taux d'intérêt commercial de référence, proche des taux fixes à moyen/long terme de marché) et un taux représentatif des conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Elle garantit ainsi les banques contre une augmentation de leurs coûts de refinancement, ceci à la fois pour les crédits en devises et ceux en francs français. 

Natexis gère par ailleurs des encours résiduels au titre d'anciennes procédures qui ont aujourd'hui disparu et dont les encours résiduels s'amortissent progressivement.

Pour l'année 2003, aucune dotation n'est prévue pour la procédure de stabilisation des taux, Natexis prévoyant, à l'instar de la plupart des dernières années, un excédent20(*).

B. L'ASSURANCE-CRÉDIT

Le coût budgétaire de d'assurance-crédit, gérée par la COFACE pour le compte de l'Etat, est nul depuis 1995, car le montant des récupérations dépasse celui des indemnités. Cette situation excédentaire s'explique par les règlements enregistrés sur les principaux pays débiteurs au titre des accords de consolidation, et par une politique de couverture prudente. Pour l'année 2002, les prévisions laissent escompter un résultat financier proche de 400 millions d'euros, et, pour l'année 2003, de 1 milliard d'euros.

On rappellera que les reversements de la Coface à l'Etat figurent en recettes non fiscales. Ils se sont élevés à 1,68 milliard d'euros pour l'année 200121(*) et sont évalués à 1,83 milliard d'euros pour l'année 2002.

Les vingt premiers encours de la Coface ont totalisé 51,1 milliards d'euros en 2001 et représentent près des deux tiers de l'encours total, qui s'établit à 79,7 milliards d'euros à la fin de l'année 2001, en diminution de 5,6 % par rapport à l'année précédente, où il atteignait 84,4 milliards d'euros.

La répartition de l'encours moyen terme par zone varie peu. L'Asie représente environ 28 %, le Proche et le Moyen-Orient, 24 %, l'Afrique, 14 %, l'Amérique, 20 %, et l'Europe, 14 %. On peut cependant constater que, depuis 1996, l'encours sur l'Afrique est passé de 21 % à 14 %, alors que celui sur la zone Amérique est passé de 13 % à 20 %.

Depuis 1997, le montant des arriérés s'est stabilisé à environ 20 milliards d'euros, soit 25 % de l'encours total. Le poids des arriérés est le plus important au Proche et Moyen-Orient (33 %), en Afrique (29 %) et en Europe, Russie incluse (20 %).

Encours des créances de la COFACE sur les principaux pays débiteurs

(en millions d'euros)

Pays

Encours au 31/12/2001

Indemnités versées

Récupérations

Chine

7.550

39

6

Corée du sud

3.841

39

1

Emirats Arabes Unis

3.640

0

0

Egypte

3.638

4.373

2.485

Algérie

3.546

1.721

863

Bermudes

3.340

0

0

Turquie

3.048

243

261

Ex. URSS + Russie

2.739

2.094

661

Brésil

2.670

3.239

3.355

Irak

1.970

2.475

490

Mexique

1.775

444

575

Indonésie

1.706

611

151

Grèce

1.652

25

10

Nigeria

1.570

2.372

1.454

Pologne

1.528

2.205

1.385

Chili

1.422

55

49

Liberia

1.267

84

47

Iran

1.253

907

501

Royaume-Uni

1.252

2

1

Pakistan

1.250

568

64

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

* 20 On rappellera que ces procédures présentent une très grande sensibilité aux variations des taux courts.

* 21 compte tenu d'un report de 1,07 milliards d'euros de l'année 2000 sur l'année 2001.