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Projet de loi de finances pour 2003 : Transports terrestres et intermodalité

 

N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 16

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER :

III.- TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE :

TRANSPORTS TERRESTRES ET INTERMODALITÉ

Rapporteur spécial : M. Jacques OUDIN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.


LES TRIBULATIONS D'UN RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le budget des transports terrestres représente près de 8 milliards d'euros chaque année, et les dotations globales au secteur ferroviaire, qui incluent les dotations en capital à Réseau Ferré de France, s'élèvent à plus de 10 milliards d'euros.

Compte tenu de l'importance des sommes en jeu, votre rapporteur spécial a décidé d'engager une mission de contrôle.

En effet, avec l'adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Parlement a souhaité renouveler les méthodes d'évaluation des politiques publiques et développer ses actions de contrôle, afin de promouvoir une gestion moderne de nos finances publiques.

Dans l'esprit de cette importante réforme, et en application de l'article 57 de la loi précitée, votre rapporteur spécial a donc décidé d'effectuer, avec l'appui du comité d'évaluation des politiques publiques de votre commission des finances, une mission de contrôle sur la gestion et le financement public du secteur ferroviaire.

Dans ce cadre, il a sollicité l'ensemble des services de l'administration sous la forme de questionnaires écrits, adressés le 27 février 2002.

Le tableau ci-après récapitule les courriers envoyés par votre rapporteur spécial et les réponses obtenues. Il montre clairement que :

1) Les réponses qui sont parvenues à votre rapporteur spécial dans les temps souhaités sont l'exception. Seule la Cour des comptes a répondu complètement au courrier adressé le 27 février 2002 dans les temps impartis. La SNCF a répondu dans les temps aux questionnaires qui lui ont été adressés mais très partiellement, en s'opposant notamment à la communication de certains documents.

2) Le délai de réponse a été, dans le cas général, dépassé de plusieurs mois. Le record est actuellement détenu par la Direction du Trésor, dont les réponses sont parvenues 8 mois après l'envoi de la première demande, après de multiples relances, devant Réseau Ferré de France pour lequel le délai est assez comparable.

3) Les commissaires aux comptes de la SNCF, qui ont reçu des demandes plus tardives mais tout de même adressées au mois de juillet, n'ont toujours pas répondu 4 mois après l'envoi du courrier et du questionnaire.

Les questionnaires adressés par votre rapporteur spécial dans le cadre sa

mission de contrôle sur le secteur ferroviaire

Organisme sollicité

Date d'envoi du questionnaire

Date de retour demandée

1ère relance écrite

2ème relance

écrite

Autres relances

Réponses

Direction du budget

27-févr

15 avril

-

-

Relance téléphonique

juin

Direction de la prévision

27-févr

15 avril

21-juin

-

-

Fin juillet

Direction du Trésor

27-févr

15 avril

21-juin

18-sept

Nombreuses relances téléphoniques, intervention en commission des finances le 25 septembre 2002

6 novembre

Direction des transports terrestres

(1er questionnaire)

27-févr

15 avril

21-mai

-

Déplacement à la direction des transports terrestres

27-juin

Direction des transports terrestres

(2ème questionnaire)

23-juil

20 sept

-

-

-

Réponse partielle

SNCF

(1er questionnaire)

27-févr

15 avril

23 juillet

-

Rencontre avec M.Gallois

Courrier du Président Jean Arthuis

Réponse partielle en avril

SNCF

(2ème questionnaire)

23-juil

20 sept

-

-

-

Réponse partielle en septembre

RFF

27-févr

15 avril

21-juin

18 sept

Questionnaire envoyé de nouveau par fax et mail, contacts téléphoniques

30 octobre

Cour des comptes

27-févr

15 avril

-

-

-

avril

Commissaires aux comptes de la SNCF

Deloitte Touche Tohmatsu

09-juil

20 sept

27 novembre

-

Contacts téléphoniques

?

Commissaires aux comptes de la SNCF

Ernst et Young

23-juil

20 sept

27 novembre

-

Contacts téléphoniques

?

En annexe du présent rapport figure un premier document d'étape sur la base des informations déjà reçues, qui ne préjuge pas des conclusions du rapport final, qui devrait être rendu public au premier semestre 2003.