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Projet de loi de finances pour 2003 : Transports terrestres et intermodalité

 

3. Les relations financières SNCF/ RFF arbitrées par l'Etat

Le tableau ci-après montre que les versements du gestionnaire de l'infrastructure, RFF, à la SNCF sont de très loin supérieurs aux versements de l'exploitant SNCF au propriétaire de l'infrastructure RFF. Cette distorsion conduit l'Etat à verser chaque année à RFF une dotation budgétaire de 1,6 milliard d'euros qui s'apparente donc à une subvention indirecte à la SNCF.

Les versements entre RFF et la SNCF

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002 (e)

Versements RFF => SNCF

           

Convention de gestion

2 561

2 531

2 513

2 508

2 522

2 522

Convention de gestion du patrimoine

   

109

109

110

110

Travaux SNCF pour le compte de RFF

1 945

844

929

935

724

897

Total RFF => SNCF

4 506

3 375

3 551

3 552

3 356

3 529

Versements SNCF => RFF

           

Redevances d'infrastructure

901

931

1 457

1 499

1 630

1 846

- TGV

211

139

606

625

741

897

- Autres

690

792

851

874

889

949

Redevance complémentaire d'électricité

   

46

47

48

109

Prestations complémentaires

15

16

16

16

17

18

Total SNCF => RFF

916

946

1 519

1 562

1 695

1 972

(en millions d'euros)

Les versements de RFF à la SNCF, soit 3,5 milliards d'euros en 2002, visent à compenser la charge de l'entretien courant et de la gestion du réseau ferré national et du patrimoine afférent, qui sont la propriété de RFF. Cette charge donne lieu chaque année à la conclusion d'une "convention" de gestion" entre RFF et la SNCF, qui entretient, surveille et répare les voies ferrées et les équipements ferroviaires propriétés de RFF, et gère également le patrimoine de RFF suivant les modalités déterminées par cette convention.

Les versements de la SNCF à RFF, soit 1,97 milliard d'euros en 2002 correspondent aux péages d'infrastructure, pour l'utilisation des sillons. Le montant des péages d'infrastructure est très inférieur aux versements pour l'entretien du patrimoine de RFF. De l'avis des spécialistes, les péages versés par la SNCF ne couvrent pas les coûts sociaux marginaux de développement du réseau. Les péages pour les nouvelles lignes, notamment TGV, sont bien évalués mais le réseau classique et le surtout le réseau fret (à hauteur de 50 %) sont sous-tarifés.

De fait, comme votre rapporteur l'a souligné dans son rapport sur le financement des infrastructures, le montant des péages versés par la SNCF à RFF s'ajuste à la capacité contributive de la SNCF. L'Etat verse une contribution aux charges d'infrastructures qui permet notamment de compenser cette sous-tarification.

Ainsi, depuis la création de RFF, les relations financières entre les deux établissements publics du secteur ferroviaire ne se sont pas entièrement clarifiées. La raison essentielle étant le jeu à somme nulle auquel se livre l'Etat, qui consiste à retirer à l'un pour verser à l'autre et inversement.

Enfin votre rapporteur note avec regret que, malgré le travail réalisé par la commission de répartition des actifs entre la SNCF et RFF, cette question ne soit toujours pas réglée.