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Projet de loi de finances pour 2003 : Transports terrestres et intermodalité

 

4. L'ensemble des dotations publiques au transport ferroviaire

Au total, l'ensemble des dotations publiques au secteur ferroviaire s'élevait à 10,3 milliards d'euros en 2001. Le tableau n'est pas renseigné pour les années 2002 et 2003.

Contributions publiques au secteur ferroviaire

 

1996

1997

1998

1999

2000

2001

réductions tarifaires

533,6

518,3

503,1

548,8

457,3

442,1

services régionaux de voyageurs

640,3

731,8

792,7

899,4

914,7

914,7

indemnité compensatrice IDF

167,7

122,0

91,5

106,7

213,4

182,9

Transport combiné SNCF

45,7

30,5

30,5

30,5

76,2

76,2

Contribution aux charges d'infrastructures

1 920,9

1 768,4

1 798,9

1 768,4

1 722,7

1 600,7

Subventions emplois jeunes SNCF

0,0

0,0

15,2

15,2

15,2

15,2

Etat pour exploitation

3 308,1

3 186,2

3 231,9

3 369,1

3 399,6

3 231,9

Subventions d'investissement ferroviaire

167,7

182,9

243,9

213,4

228,7

274,4

Total Etat pour exploitation et investissement

3 475,8

3 369,1

3 475,8

3 582,6

3 628,3

3 506,3

Service annexe de la dette de la SNCF

670,8

670,8

670,8

670,8

670,8

670,8

Dotation en capital RFF

0,0

1 219,6

1 524,5

1 905,6

1 829,4

1 829,4

Contribution au régime de retraites SNCF

2 088,6

2 119,0

2 134,3

2 103,8

2 134,3

2 180,0

Total Etat

6 250,4

7 393,8

7 820,6

8 262,7

8 262,7

8 201,8

Collectivités locales pour exploitation

884,2

838,5

869,0

945,2

914,7

945,2

Collectivités locales pour investissement

457,3

518,3

442,1

396,4

320,1

640,3

Collectivités locales pour régimes retraite

731,8

716,5

701,3

686,0

579,3

503,1

Total collectivités locales

2 073,3

2 073,3

2 012,3

2 027,6

1 814,1

2 088,6

Total général

8 323,7

9 467,1

9 833,0

10 290,3

10 076,9

10 290,3

Total général pour exploitation

4 192,3

4 024,7

4 100,9

4 314,3

4 314,3

4 177,1

Total général pour investissement

625,0

701,3

686,0

609,8

548,8

914,7

Total général pour le régime de retraites

2 820,3

2 835,6

2 835,6

2 789,8

2 713,6

2 683,1

5. Des exemples étrangers de réforme

Depuis la réforme de 1997, la France est l'un des pays européens où la réflexion sur la réforme du système ferroviaire est la moins active.

Comme votre rapporteur l'avait souligné l'an dernier, un débat soutenu a eu lieu en Allemagne sur le système ferroviaire.

En Suisse, la réforme a été également importante.

Les Chemins de fer d'Etat (CFF) ont été transformés en une société anonyme de droit public afin de pouvoir devenir plus productifs, plus flexibles et plus attrayants. Ce changement redistribue les rôles entre les acteurs des transports publics : de nombreuses tâches dites de souveraineté ont été transférées à l'Office fédéral des transports (OFT) ainsi que de nouvelles fonctions, notamment liées au libre accès au réseau, introduit par la réforme des chemins de fer dans le trafic marchandises.

L'OFT se considère comme le partenaire des entreprises de transport public et veille à l'égalité de traitement des chemins de fer dans un marché ferroviaire partiellement libéralisé. Au niveau de la politique des transports, il exerce une fonction de régulation par les pouvoirs publics, sans pour autant s'ingérer dans le secteur opérationnel des chemins de fer.

En France, l'ouverture annoncée du fret ferroviaire à la concurrence devrait également conduire à amplifier la réforme du secteur ferroviaire.