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Projet de loi de finances pour 2003 : Transports terrestres et intermodalité

 

B. LE TRANSPORT FLUVIAL : PRIORITÉ À LA RÉNOVATION DU RÉSEAU ET A LA LIAISON SEINE-NORD

1. Le projet Seine-Nord, projet prioritaire

Pour les voies navigables, les schémas de services définissent deux objectifs prioritaires : la modernisation du réseau existant et l'aménagement progressif de la liaison Seine-Nord à grand gabarit.

Sur la période 2000-2020, le besoin de financement pour la restauration s'élève à 2,5 milliards d'euros, et l'aménagement du réseau nécessite un investissement sur cette même période 2000-2020 d'environ 2,9 milliards d'euros. Le projet Seine-Nord est estimé à 2,6 milliards d'euros.

Pour la période 2000-2006, un ensemble de programmes voies navigables de près de 800 millions d'euros a été contractualisé par l'Etat avec l'ensemble des régions concernées au travers des contrats de plan et des programmes interégionaux (Oise, Saône Rhin, Plan Loire), avec une participation de l'Etat de 324 millions d'euros

Ces programmes peuvent être répartis en deux catégories.

- d'une part, 435 millions d'euros pour la modernisation du réseau assurant l'essentiel du trafic de marchandises avec en particulier l'aménagement des extrémités de la liaison Seine-Nord (modernisation des infrastructures sur la Seine et l'Oise au sud, et sur le canal Dunkerque-Escaut au nord).

- d'autre part, 355 millions d'euros pour des programmes de restauration et de valorisation du réseau à petit gabarit d'intérêt essentiellement touristique.

Le taux d'exécution du volet « voies navigables » des contrats de plan atteint 14 % à fin 2001 (114 millions d'euros) et devrait être porté à 26 % à fin 2002 (209 millions d'euros).

Votre rapporteur estime que le moment est venu de s'engager résolument pour le développement du transport fluvial et de mettre en oeuvre les orientations prévues en termes d'investissement. Cette démarche nouvelle devra s'accompagner d'une rénovation des conditions d'exercice du métier de transport fluvial.

2. L'action de Voies navigables de France

a) Les ressources propres de VNF

La seule observation du budget des transports terrestres ne permet pas d'appréhender l'ensemble des actions en faveur des voies navigables.

Ainsi, Voies navigables de France, qui est chargé d'entretenir le réseau fluvial, dispose de ressources propres qui viennent compléter les ressources budgétaires.

Les ressources propres de VNF sur 2001 (réalisées), 2002 et 2003 (prévisions) sont détaillées dans le tableau ci-après.

(en millions d'euros (M€)

 

2001

2002

prévisions

2003*

prévisions

 

M€

M€

M€

Taxe hydraulique

79,17

80,26

81,50

Péages

marchandises

plaisance

6,81

3,45

6,86

3,43

7,10

3,55

Redevances domaniales

Droits de pêche et de chasse

12,42

0,64

13,96

0,61

15,70

0,78

prestations diverses

2,82

1,93

1,93

Subventions d'exploitation

4,12

4,23

4,39

produits de gestion courante et exceptionnels

4,41

0,89

0,15

produits financiers

4,00

3,05

2,5

TOTAL

117,84

115,22

117,60

(*) (base : prévision CIES printemps 2002)

b) Le programme d'investissement de VNF

En 2002, le programme d'investissement devrait atteindre environ 138,5 millions d'euros qui seraient principalement affectés pour 28,5 millions d'euros à la poursuite du développement du réseau (dont 18,2 millions d'euros pour les contrats de plan Etat-Régions 2000-2006 et l'aménagement de l'Oise), pour 87,6 millions d'euros à la restauration des canaux et rivières confiés à VNF (dont 43,8 millions d'euros pour les contrats de plan Etat-Régions 2000-2006 et la restauration du canal du Rhône au Rhin), pour 9,1 millions d'euros pour les études générales et les opérations de développement économique et d'environnement, pour 5,3 millions d'euros à l'acquisition de matériels et d'engins affectés à l'entretien de la voie d'eau et pour 8 millions d'euros pour les investissements propres, les immobilisations financières et les remboursements d'emprunts.

Dépenses d'investissement et de restauration du réseau confié à VNF

en millions d'euros (M€)

 

2001

2002

(prévision)

2003

(prévision)

 

M€

M€

M€

développement du réseau

23,88

25,69

25,57

restauration du réseau

77.93

87,59

84,81

autres investissements liés au réseau

0,54

2,85

2,85

études générales

0,65

1,37

1,37

développement économique et environnement

5,80

7,70

8,00

TOTAL :

108,80

125,20

122,6

Pour mémoire

     

Matériels d'exploitation

4,86

5.34

5,40

Investissements propres et immobilisation financières

2,84

7,80

4.85

Montant total des investissements

116,50

138,34

132,85

c) L'action de VNF en faveur de la batellerie artisanale

Un nouveau plan triennal d'aides aux transporteurs par voies navigables a été notifié à la Commission européenne. Il maintient l'effort d'accompagnement de la profession dans un contexte marqué par le manque de cale moderne.

Le plan d'aides comprend une aide à l'adaptation technique des bateaux et une aide à la préservation des unités. Il prévoit également d'honorer le paiement des allocations de départ en retraite octroyées les années précédentes pour une durée maximum de 5 ans ainsi que les aides aux groupements attribuées pour 3 ans.

L'aide à l'adaptation technique des bateaux est un élément central du plan d'aides aux transporteurs. Elle traduit la volonté de promouvoir le transport fluvial en aidant la modernisation de la flotte. Cette aide est en particulier importante pour les jeunes dont l'accès à la profession nécessite souvent la modernisation d'un matériel d'occasion. Cette mesure est considérée comme essentielle par les artisans pour accompagner un renouveau sensible après une longue période de déchirage et de sorties de la profession. L'aide peut être octroyée pour des investissements relatifs soit à la modernisation du bateau, soit à la réalisation d'économies d'énergie et de carburant. Elle peut aussi concerner des innovations techniques. L'approbation de la commission européenne au 2 octobre 2001 et l'adoption d'un plan triennal permettant le dépôt de dossier dès le 2 janvier de l'année suivante a eu pour effet de lisser les dépôts de dossiers de demande d'aide. Ce sont ainsi 88 dossiers dont 6 pour des compagnies qui ont été déposés en 2001 pour un montant global d'aide de 0,65 millions d'euros.

L'aide à la préservation des unités existantes est accordée, quant à elle, au vendeur d'un bateau qui cesse son activité professionnelle de batelier, lorsque l'acheteur est un batelier âgé de moins de 35 ans ou un batelier nouveau dans la profession. Cette mesure est destinée à pallier la pénurie de bateaux constatée en France depuis quatre ans en limitant le prélèvement effectué au sein du parc de bateaux par des entreprises de transport de passagers et par des particuliers souhaitant réaliser des bateaux-logement. Elle permettra en outre de faciliter l'accès à la profession de jeunes bateliers. L'enveloppe globale annuelle pour cette aide est fixée à 304 898 euros. Aucun dossier n'a été déposé en 2001 et une vingtaine de dossiers devraient être déposés à ce titre en 2002.

En outre, en accompagnement de ce plan d'aides, VNF poursuit son soutien à la formation professionnelle sous la forme d'un financement partiel de la formation préparatoire à l'examen d'accès à la profession de transporteur fluvial. Le coût global de la mesure a été en 2001 de 0,03 million d'euros et sera au maximum de 0,02 million d'euro en 2002, faute de candidats au 1er trimestre. Elle profite habituellement à une vingtaine de personnes par an.

Le plan ayant été prévu pour trois ans à compter de 2001, les mesures actuelles seront poursuivies en 2003 avec une action particulière pour la formation supérieure, compte tenu de l'ouverture de l'Institut Supérieur de la Navigation Intérieure (ISNI).

Cet institut devrait accueillir, à compter de septembre 2003, des promotions annuelles de 25 étudiants. L'Institut sera situé à Elbeuf, à proximité des quais de Seine et non loin du port de Rouen. Outil de qualification et d'ascension professionnelle, la formation dispensée s'adressera à la fois aux bacheliers mais aussi aux personnes en requalification, aux étudiants d'autres formations en spécialisation et, sous conditions, aux élèves titulaires de la mention complémentaire au CAP, disposant d'une certaine expérience professionnelle.

En conclusion, votre rapporteur estime, compte tenu de l'importance de développer le mode fluvial dans les prochaines années, en lien notamment avec la réalisation du canal Seine-Nord, qu'il est nécessaire d'encourager le renouvellement des moyens d'investissement et de formation du secteur, comme s'y engage résolument Voies navigables de France (VNF).