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Projet de loi de finances pour 2003 : Routes et sécurité routière

 

4. La signature des nouveaux contrats d'entreprise

En 1995, l'Etat a signé avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes des contrats de plan quinquennaux. Ces contrats ont constitué pour leurs signataires un cadre de référence précieux, contribuant à stabiliser leur environnement juridique et économique et à éclairer l'horizon à moyen terme. Dans leur partie tarifaire, ils répondaient en outre à la volonté de conférer aux sociétés une plus grande autonomie, conformément à l'esprit des dispositions du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers.

La première génération de ces contrats de plan est arrivée à son terme à la fin de 1999. L'année 2000 et le début de l'année 2001 n'ont pas permis d'engager les travaux préparatoires en vue de mettre au point une nouvelle génération de contrats, par suite des incertitudes liées à la mise en oeuvre de la réforme autoroutière et aux conséquences du changement de régime de TVA. Ces incertitudes ayant été levées au cours de l'année 2001, ces travaux préparatoires ont été engagés en octobre de la même année.

La rédaction du contrat de groupe ASF et des contrats d'entreprises d'ASF et d'ESCOTA a été privilégiée en raison de l'annonce de l'ouverture minoritaire du capital d'ASF.

A la suite d'échanges et de discussions, les directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Trésor, Budget et DGCCRF), la direction des routes et le groupe ASF se sont mis d'accord sur la rédaction de trois contrats : le contrat de groupe Etat-groupe ASF, le contrat d'entreprise Etat-ASF et le contrat d'entreprise Etat-ESCOTA.

La nouvelle dénomination de ces contrats qui de « contrats de plan » deviennent « contrats d'entreprise » résulte des dispositions de l'article 140 de la loi « nouvelles régulations économiques » au terme de laquelle: « L'Etat peut conclure, avec les entreprises du secteur public placées sous sa tutelle ou celles dont il est actionnaire et qui sont chargées d'une mission de service public, des contrats d'entreprise pluriannuels. ».

Chacun des contrats devrait comporter huit titres susceptibles d'être regroupés en quatre thèmes relatifs à :

- la stratégie de développement de l'entreprise et à sa politique d'investissement,

- la politique financière et tarifaire,

- la politique de sécurité et de qualité du service au client,

- la politique sociale (participation, intéressement et actionnariat salarié, formation à la sécurité et amélioration des conditions de travail) et à la politique environnementale.

Les deux contrats d'entreprise Etat-ASF et Etat-ESCOTA déclinent et précisent, au niveau des sociétés, les orientations du contrat du groupe ASF.


· Sur la stratégie de développement de l'entreprise et sa politique d'investissement : y est notamment précisé, pour ASF, l'échéancier indicatif des investissements du groupe (titre 2 et annexes des contrats d'entreprise), pour un montant total de 3.530 M€. S'agissant des investissements sur autoroutes en service, il est notamment prévu qu'ASF engage des études de détails et les premiers travaux du dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier


· Sur la politique financière et tarifaire : les sociétés ASF et ESCOTA s'engagent à poursuivre une politique de maîtrise des dépenses d'investissements (respect des coûts et des délais) et des charges d'exploitation (amélioration de la productivité). La loi tarifaire qui leur est accordée (qui figure aussi à l'article 25 des deux avenants à leurs conventions de concession ) d'une part, les possibilités de modulation et la revalorisation progressive de leurs coefficients poids lourds d'autre part, assurent ainsi une bonne lisibilité de leurs tarifs sur la durée du contrat.


· Sur la politique de sécurité et de qualité du service au client : en matière de gestion et d'information trafic, le groupe ASF participera à la mise en oeuvre du schéma directeur d'information routière (SDIR) suivant les orientations définies par le comité interministériel de la sécurité routière d'octobre 2000 ; en termes de sécurité, il engagera un important programme (glissières, biseaux de rabattement automatique, atténuateurs de chocs, caméras de vidéosurveillance, cabines radars,...). En partenariat avec les autres exploitants d'autoroutes concédées du réseau routier français, il mettra en oeuvre, courant 2002, une réforme du système spécifique d'abonnement destiné aux poids lourds (CAPLIS) afin de rendre le nouveau système plus pratique et accessible aux petits transporteurs. Enfin, il offrira aux clients un système de péage plus rapide et plus commode (télépéage, prépaiement, abonnements).


· Sur la politique sociale et sur la politique environnementale : le groupe ASF poursuivra ses efforts en faveur de l'insertion de ses autoroutes dans le paysage et portera une attention soutenue à la protection contre le bruit, à la protection de l'eau et à la gestion des déchets (important programme de résorption des points noirs bruit).

Ces contrats ont été présentés, pour approbation, aux conseils d'administration des sociétés qui ont eu lieu le 25 février 2002 pour ESCOTA et le 26 février 2002 pour ASF et ont été signés le 4 mars 2002 par les présidents des deux sociétés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Pour les groupes SAPRR / AREA et SANEF/SAPN, les nouveaux contrats d'entreprises 2002-2006 sont en cours de négociation et devraient être mis au point avant la fin de l'année 2002.